NATURE ET EXTENSION DU MORATORIUM ACTUEL

414. (Art, 1 du décret du 29 acût indéfiniment prorogé), combiné avec l’article 1e' actuel, « Une nouvelle prorogation de 30 jours francs, est « accordée pour le paiement de toutes les valeurs « négociables, échues avant le 31 juillet 1914» «ou

M. Pierre £ 2

venant à échéance avant le 1° avril 1918 » « à con-

dition qu’elles aient été souscrites antérieurement

au 4-août 1914. » :

« Les valeurs négociables visées au présent article

« sont : les lettres de change, les billets à ordre, les chèques, à l'exception de ceux présentés par le

tireur lui-même, les mandats et les warrants.

« Ne ftombent pas sous l'application du présent

« article les valeurs négociables émises sur le Trésor

« public ou à son profit.

« Les valeurs négociables souscrites à dater du

CN

Pa

«4 août 1914 demeurent exigibles à leur échéance. « Par dérogation aux articles 161 et 162 du Code de « commerce, la présentation de ces valeurs, et, s’il ya « lieu, le protêt faute de payement peuvent être faits, « dans un délai de dix jours, y compris le jour de « l'échéance. » —

SECTION II