THÉORIE DU ÉEE DE DROIT

$ 1. — Conséquence « a priori »

141. Par contre, les règles du conflit des lois donnent une solution différente, si l’on considère le moratorium comme un terme de droit.

L'effet détenu par le porteur était payable en France et a été affecté par le moratorium français.

. Non payé à l'expiration des prorogations, le porteur

€xerce son recours contre un endosseur étranger; le tribunal saisi, considérant le moratorium comme une prorogation d'échéance, estime qu'il s’agit là

d’une modification de la substance même du contrat

qui ne pouvait, par conséquent, être efficacement décidée au point de vue international que par la lex doci contractus, or cette loi-là, c’est celle du lieu de

4 ’endossement ou de celui de l'émission. Le recours

du porteur est, en effet, basé sur l’un ou l’autre de ces contrats, suivant qu'il agit contre un endosseur

-ou contre le tireur : en passant la traite à l'ordre du

preneur, le cédant (endosseur ou émetteur) ne s’est pas borné à lui transmettre une créance sur le tiré,

äl lui a, en même temps, garanti le paiement à

l'échéance indiquée : ce contrat, passé à l'étranger et non exécutable en France, est totalement en dehors

de la compétence de la loi française : celle-ci n'a pas le pouvoir d’étendre ou d’aggraver cette obligation contractée sous l'empire d’une autre législation, en reculant la date d'échéance. |

« Si vous prorogez l'échéance, disait le président « de la commission, au Corps législatif lors de la « discussion de la loi du 13 août 1870, vous tentez «alors de violer les contrats conclus avant cette loi « en dehors de votre compétence : tous les tribunaux « du monde vous diront : « Vous n’avez pas le droit « de violer les contrats (1). »