DE FORCE MAJEURE

142. On a fait valoir divers arguments dans le but d'établir que la loi du lieu du paiement était internationalement compétente pour moratorier l'effet : on a invoqué notamment cette idée que lé moratorium ne serait qu’une proclamation de force majeure individuelle.

Au Corps législatif en 1850 le député Mathieu avait déjà esquissé cet argument ; le célèbre arrêt de Turin l’a utilisé comme moyen subsidiaire sans le dégager bien nettement de la force majeure De tant de l’ interdiction du protét:

«Si l'on veut remonter aux principes, on arrive,

ÉJournel officiel du 14 août 1870.

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«à reconnaître que les mesures législatives ont pré- « cisément pour but, dans ces cas, d’affirmer l’exis- « tence d’un état de calamité publique, constitutif de «la force majeure ; remplissant ainsi leur office « naturel de protection et de défense, loin de créer « un droit arbitraire ou capricieux. elles constatent «au contraire le fait de force majeure, appliquent

€ à ce fait.le droit qui y répond, droit généralement

« reçu et exprimé déjà par la sagesse romaine dans « la règle : impossibilium nulla obligatio.…. » (1)

Ainsi le débiteur se trouvant -empêché de payer par un obstacle insurmontable et imprévisible, la lex loci solutionis, bien placée pour l’apprécier, serait internationalement compétente pour le déclarer provisoirement libéré par force majeure.

Ayant catégoriquement repoussé la force majeure comme base du moratorium, nous pouvons nous dispenser d’insister sur cet argument qui d’ailleurs

n’a jamais été systématiquement exposé.

SECTION III