THÉORIE DE LA NÉCESSITÉ PUBLIQUE

443. Une autre théorie voisine mérite une étude plus approfondie : ellé tend également à prouver que les moratoria français sont internationalement

‘r. Cass. Turin, 6 mars 1872, loc. cit.

us 194 — justes et doivent par cela même, être appliqués à l'étranger dans toutes leurs conséquences et quelle que soit leur nature juridique : terme de droit où terme de grâce.

« Quelle que soit la nature juridique de la mesure « prise, déclare le professeur Pillet (1), à propos du

« moratorium, il est certain qu’elle a été comman- « dée par des raisons d’ordre public. Le gouverne- « ment français avait le droit incontestable de « prendre cette mésure et les juridictions étrangères «en refusant d’accueillir les conséquences juridi- « ques de cet acte de législation ont manqué aures- « pect mutuel que les Etats doivent avoir pour leur « souveraineté. » | >:

En note M. Pillet explique et développe sa pensée : il montre qu’une loi moratoire pleinement légitimée par les circonstances est internationalement juste et doit jouir d’une validité internationale.

M. Barrault partant de ces mêmes prémices interprète et développe ce raisonnement de M. Pillet et en fait un argument nouveau ; il montre que le fait de considérer le moratorium, comme une prorogation d'échéance entrainerait un conflit de lois : « pour que l’on décide que c’est la loi de prorogation « du délai qui doit l'emporter, il faut quela dispo: