SECTION III L’EXERCICE DU RECOURS = CR

166. C’est une troisième obligation que le porteur doit, sous peine de déchéance, remplir dans les délais fixés par la loi du contrat d’où résulte la garantie (2) Ces délais sont toujours extrêmement brefs : on pourrait être tenté de croire qu'ils seront depuis longtemps expirés, lorsque, après la fin du moratorium le porteur intentera son action ; or il n’en sera rien : dans toutes les lois cambiaires étrangères que nous connaissons, ces délais courent simplement à dater du protét ; celui-ci ne pouvant être dressé par cas de force majeure tant que dure le moratorium, les délais ne courent donc pas, faute de Fo de Lui

1. Ge. les motifs de Su exposés dans le rapport roc | le décret du 19 juin 19157.