CONCLUSION

168. L'étude des hucatots soulevées en droit international par les moratoria, démontre la nécessité absolue de réglementer ces matières par des lois internationales positives, claires et précises.

Sans doute, les principes internationaux que ous avons admis, la théorie sur la nature juridique du moratorium qui nous a servi de base, conduisent en tous domaines à des solutions qui sont conformes à l'équité et au rôle économique de l'effet de commerce ; inais, comme nous l’avons constamiunent rappelé, ces principes n’ont pas été officiellement consacrés et leurs conséquences sont, comme euxmêmes, dénuées de toute force légale.

Cette absence de règles internationales obligatoires entraîne de grandes divergences dans lapplication du moratorium au tiré d’une lettre internationale : la jurisprudence et même la loi de certains pays, refuseront systématiquement le bénéfice du moratorium aux étrangers: d’autres jurisprudences, ou d’autres, lois, conformes, celles-là, aux principes

internationaux le leur accorderont. Cette absence de réciprocité cause une lésion certaine aux ressortissants des pays du second type. Des conventions internationales auraient pu remédier à ces inégalités ; mais maintenant il est trop tard pour revenir en arrière. Les conséquences de ces systèmes sont, à présent, des faits acquis: les jugements sont rendus, les tirés exécutés, et il semble difficile de faire ici une convention rétroactive. | Le 469. La situation est plus grave encore, en matière de recours: là, en effet, il ne s’agit plus d’une simple prorogation de paiement ; c’est la perte de la totalité du montant de l'effet de commerce, qui est en jeu. Or, en ces matières, abstraction faite de quelques législations positives favo- rables au porteur, rien ne vient tempérer les pouvoirs arbitraires du juge. Pour la “plupart des conflits de lois d’un autre ordre, il existe des règles à peu près universellement admises que le juge est pratiquement, sinon légalement, tenu de respecter: Là au contraire se présentent à lui tout un ensemble: de, systèmes également “plausibles et reécommandables entre lesquels il pourräit faire un choix ‘spécia: lement destiné à aboutir à la solution qu'il a pu se fixer a priori. Quelle que soit cette solution qu'il voudrait ainsi atteindre, il: pourrait toujours trou: ver..dés. combinaisons de princi pes la justifiant et lui donnant ane-rigueur logique. Ainsi, .le:porteur-

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qui exerce son recours à l'étranger est entiérement livré au pouvoir arbitraire du juge étranger. : Ne peut-on pas craindre qu’au lendemain de la guerre, lorsqué s’intenteront toutes ces actions en recours, ce seront les haines que n'aura pas éteintes l'avènement de la paix, bien plutôt que les convictions juridiques qui pousseront certains tribunaux à admettre tel ou tel système sur le recours, S'il est hors de doute que la magistrature française,avec sa haute el rigide conception du devoir professionnel, saura toujours maintenir son impartialité juridique audessus de ses impulsions sentimentales, est-il bien sûr qu'il en sera partout de même à l'étranger ! Ainsi, l’hostilité systématique de la jurisprudence allemande à l'égardédu porteur en 1871 pourrait peut-être aussi bien s'expliquer par ces- considérations que par les arguments juridiques d’ailleurs rigoureusement logiques qu’elle donne comme motifs.

Quoiqu'il eu soit, que le jugesoitimpartial ou non, l'absence de toutes règles s'imposant à lui, est un mal, surtout en cette matière du recours, qui ne comporte pas de solution mitigée et met en jeu les plus gros intérêts. | ,

Ilnous semble donc indispensable qu'une convention internationale intervienne pour réglementer d'une taçon précise le recours basé sur un effet moratorié. |

Lors de la Conférence de la Paix, alors que

s’agiteront les destinées de l'humanité et que seront posées les bases d’un monde nouveau, cette question du recours paraîtra bien mesquine et bien indigne d'attention, mais elle ne sera pas de nature à

gêner la solution des grands problèmes et nos négo-.

ciateurs auraient tort de la négliger puisque là encore, il s’agit d'étendre le règne du Droit aux dépens de larbitraire.

- Lee

SRE Vu : Le Président de la thèse .

| ALBERT WAHL ... Vu: Le Doyen ae LARNAUDE | | # Vu et permis d'imprimer À . Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris

ae à L. POINCARÉ