PREMIÈRE PARTIE

> ÆExPOSsÉ GÉNÉRAL DU MORATORIUM DES EFFETS DE COMMERCE

CHAPITRE PREMIER. — Origine. La loi du 5 août 1914. Les décrets (Pan) 2 À Sd me Cr . II

… CHAPITRE II. — Exposé synthétique des depositionss moratoires actuellement applicables. ........ 20 PRÉLCIMINAIHES (MeTI) 5.5: crtrn st MERE 20

Section I. — Nature et extension du moratorium ÉD MD ET TR PR dr Se ARR RAIDE Section IL. — Droils du-débiteur (n°15)7:.:.......: 22

… Section IIT, — Droïtset obligations duporteur (n° 16). 24 - Section IV. — Exclusions du bénéfice du morato- PRO CRD Rue ER dt ACT AIS 26