DEUXIÈME PARTIE
CHAPITRE PREMIER. — Généralités (n° r8-à 20)..:.,.... 31 Cuapirre II. — Système assimilant le moratorium à une mesure d'ordre procédural (n°21 à 22).. 34 CuapiTRe ILi, — Caractère véritable du moratorium. Terme de droit ou terme de grâce RE 37 Section I. — Généralités (n95 23)......:......,...,. 37
Section II. — Les sources ue du terme de droit, du terme de grâce et du moratorium (noel os) as, RER ren ne Matinit 2540
Section III. — Recherche d’autres critères (n° 96)... 42
© Section IV. — Effets comparés du terme dedroit, de + terme de grâceet du moratorium (n° 27 à 35). 44
Ne
LA
séché V. — Espritr épectif de ces trois institutions
(n°: 36 à 52).......... TOO NS Halo ot 54 8 r. — Esprit du terme de grâce ee 97 à 45). 0 $ 2. — Esprit du terme de droit (n° 4r et 421...... : : 09 8 3. — L'esprit du moratoriam comparéà cefui du : terme de droit (n° 43 à 48)........... RÉ ASS 61 84. — L'esprit du mmoratorium comparé à celui du terme de grâce. Conclusion (n°: 49 à 2 RER 70
