LA POLITIQUE DES FONDS DE RESERVE

Notre court aperçu sur la politique des capitaux doit être complété par l’analyse des fonds de réserve qui sont le deuxième élément des moyens propres d'exploitation. On distingue dans les bilans deux espèces de classifications des réserves qui s’entremêlent forcément : la première, basée sur lautorité qui prescrit la création de ces réserves, et la seconde, sur le but de cette création. C’est ainsi ne ; dans la première, rentrent :

1° La réserve légale, qui doit atteindre, en Rou-. manie, 10 % du capital social par des prélèvements annuels d’au moins 5 % du bénéfice net (art. 184 du Code Com. roumain).

2° Toutes les autres réserves, soit :

a) Réserves statutaires

b) Réserves créées par une déchiot de l’Assemblée Générale, et

c) Les réserves appelées généralement réserves occultes, crééés par les administrateurs à l’insu des actionnaires.

Ces dernières ne sont pas représentées dans les bilans, ou tout au moins elles ne sont pas inscrites sous la forme habituelle des réserves proprement dites.

La seconde méthode qui distingue les réserves

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d’après le but de leur création ressort plus clairement des bilans. Ces réserves sont dénommées diversement : ordinaires, extraordinaires, pour différence de change, pour immeubles ou pour dividendes.

Les sommes affectées à ces différentes catégories sont plus ou moins grandes. La réséerve légale dépasse toujours et de beaucoup 10 % du capital. Les, réserves statuaires, constituent pour da plupart des banques, les réserves les plus importantes. Elles se confondent dans les bilans avec les réserves extraordinaires. Des sommes moins importantes sont affectées au fonds spécial pour différence de change; et selon chaque institution les réserves pour immeubles et dividendes prennent une importance tout à fait différente (Voir bilans des Banques Marmorosch, Blank et de Crédit Roumain, tableaux XVII et XIII).

Il est impossible d’apprécier la valeur des réserves occultes, mais il est incontestable qu’elles furent pratiquées sur une très large échelle, surtout par les banques plus puissantes.

$ 1. La dotation des fonds de réserves.

A part les réserves occultes, la dotation de ces nouveaux moyens propres était constituée principalement par les sommes réalisées grâce au cours au-dessus du pair des nouvelles émissions. Ce n’est que les premières années et en 1928 que ces fonds

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furent surtout accrus de cette manière. Les nouveaux actionnaires versaient ainsi une fois pour toutes des sommes proportionnelles ou un peu supérieures aux retenues effectuées, sur les bénéfices nets des années précédentes. Les anciens actionnaires avaient ainsi renoncé à une part des bénéfices. Les nouveaux devaient eux aussi, contribuer aux réserves dans les mêmes proportions, pour qu'il y eut égalité de mise de fond.

Le procédé normal, celui de prélèvement annuel sur les bénéfices nets a été, naturellement, toujours appliqué. Il s’est accentué pendant les années qui ne permettaient plus des émissions au-dessus de la valeur nominale. Au grand éloge des administrateurs, cette politique fut menée avec beaucoup d’énergie, ce qui entraîna quelquefois de vifs mécontentements de la part des actionnaires.

D’autres modalités venaient s'ajouter aux deux premières, mais avec une importance moindre.

1° Les banques, déduction faite des réserves, tantièmes, dividendes, etc. sur les bénéfices nets, reportaient sur l’exercice suivant des sommes importantes. Le report à nouveau est souvent nécessaire pour le partage en chiffres ronds de résultats nets, entre les différentes catégories de bénéficiaires. Mais ce report doit être normalement insignifiant; sinon, il constitue de véritables réserves pour dividendes. Cela apparaît clairement dans les bilans qui virent les reports accumulés pendant plusieurs années à leur véritable place, c’est-à-dire à la réserve pour dividende. Ce moyen détourné est justifié par la ré-

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sistance probable des actionnaires, qui ne voient pas d’un très bon œil la réduction formelle des sommes qui devraient leur être distribuées. (V. bilans des Banques du Commerce et Blank, tableaux XII et XVI).

2e Les réserves pour immeubles sont constituées

de la manière suivante : on procède à l’amortissement sous forme de réduction du compte immeuble, qui figure à l'actif du bilan. Après quelques années, quand ces amortissements deviennent importants, ils passent au compte « dividendes pour immeubles ». En même temps, ce compte immeuble apparaît à l'actif, sans être déduit du total des amortissements.

I ne faut pas conclure que c’est là le procédé habituel des banques roumaines. Elles accroissent également leurs fonds de réserve pour immeuble par des prélèvements sur les bénéfices nets.

On ne peut parler de dotation à l'égard des réserves latentes. Celles-ci sont à vrai dire une sousévaluation de l'actif. Les plus-values ne sont pas enregistrées. Le portefeuille de valeur mobilière en fournit principalement l’occasion.

Nous croyons. pouvoir encore trouver sous la forme de comptes divers qui figurent au passif, des bénéfices non distribués et qui proviennent de différentes opérations heureuses de la banque. Il faut signaler une dernière manière de constituer des réserves occultes : les créances douteuses et amorties, encaissées par la suite, peuvent former un actif dissimulé.

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Toutefois les sources principales des différentes catégories restent les deux premières mentionnées au début du chapitre.

$ 2. Quel était le but poursuivi par chacune &

de ces réserves ?

Ce but n’est pas facile à déduire simplement d’après leur dénomination. Les réserves ordinaires et extraordinaires qui constituent la majorité des réserves ont des buts différents. Le premier, à notre avis, vise à parer à l’amenuisement de lavoir en capital du fait de la dépréciation monétaire. Pour expliquer le taux élevé d’intérêt demandé pour les prêts en monnaies qui sont en baisse, on invoque qu'il est la contre-partie du risque de perte en capital. Par conséquent les grands bénéfices réalisés à la suite de ces circonstances, devaient normalement pousser les banques à répartir une part aux réserves, ce qui équivaut à une capitalisation. Même quand ces bénéfices résultaient d’opérations autres que des placements en numéraire ce procédé était justifié par un esprit de prévoyance. /

D’autres buts étaient encore poursuivis. Augmenter les moyens propres sans avoir recours à une nouvelle émission et rétablir ainsi l’équilibre avec les autres engagements. En même temps, la banque vise par le renforcement de l’organisation interne, à augmenter le prestige de l'institution sur le marché fi-

nancier.