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principe de la primordialité des lois. Cette primordialité suppose que la loi a plus d'importance que le décret et que le parlement ne peut pas être obligé d'appliquer un décret comme si c'était une loi — du moment que le roi l’a fait seul sans lui » (47). La dynastie ne prétend pas avoir des droits historiques. Quant au point de vue du serment de fidélité, l'opposition était de lavis suivant : « Du point de vue historique, il est difficile d’expliquer que même avant la Constitution il existait un pouvoir royal auquel l’Assemblée Constituante ne pouvait pas toucher. Le pouvoir royal, comme tous les autres, d’ailleurs, a son origine dans la Constitution. Comment a-t-il pu précéder la première constitution de notre pays ? » (48). La souveraineté de l’Assemblée Constituante — corps élu — peut être li: mitée, mais pas toujours. Dans une monarchie constitutionnelle et parlementaire, le pouvoir législatif est partagé entre le roi et l’Assemblée. Mais ici ce n’est pas le cas, bien que cela en aït l'air. On ne savait pas ce que l'Assemblée Constituante allait décider. La forme du gouvernement n’était même pas certaine. « Si on voulait que la souveraineté de l’Assemblée Constituante soit limitée par le roi, il aurait fallu que le roi soit élu par le peuple — tout comme les députés. Alors, on se trouverait en présence de deux facteurs qui pourraient parler au nom du peuple des Serbes, Croates et Slovènes et qui pourraient se limiter les pouvoirs. Dès que l’Assemblée Constituante représente à elle seule ce peuple dans sa nouvelle union politique, elle est obligatoirement souveraine... Il ne faut pas dire que PAssemblée Constituante a trouvé le pouvoir royal rétabli avant elle et qu’à cause de cela elle a prêté serinent de fidélité. Au lieu de cela, il faut dire : « Le pouvoir royal s’est trouvé institué au moment où lAssémblée Constituante l’a approuvé par la prestation du serment » (49). Toute autre conception du rôle de lAs-

(47) Sz. VovANOvITCH : Archives, p. 448, janvier 1921. . (48) SL. YovanovircH : Droit constilutionnel, p. 24, (49) SL. Yovanovircx : Idem, p. 26. rs

semblée Constituante était un non sens et contraire aux vœux exprimés dans les « instructions » données aux délégués du Conseil National. Il est vrai que les délégués n’avaient pas littéralement observé les » instructions », mais ce que le Conseil National avait décidé dans son assemblée plénière est bien plus important que les actes des délégués. *

Après de longues discussions, le gouvernement céda un peu. Une commission fut chargée d'élaborer le règlement intérieur, mais elle présenta l’ancien règlement pres-. que inchangé et il fut voté. Tous les partis prêtèrent serment de fidélité au roi, même le parti communiste et le parti républicain. Seul ne le prêta pas le parti républicain paysan-croate, qui restait en dehors de l’Assemblée Constituante.

Il ne restait plus qu’à élaborer la Constitution. De nombreux projets furent déposés (50). La meilleure façon de voir les idées des partis sur la constitution du futur Etat est d’examiner leurs projets. Déjà, à première vue, une idée se dégage : « Dans le royaume de Serbie, à travers tout le xix° siècle, la lutte constitutionnelle fut menée pour voir si l’on pouvait, et dans quelle mesure, limiter le

- pouvoir royal par les lois et faire surveiller le prince par

un Conseil ou une Assemblée Nationale. La question constitutionnelle était la question de la limitation des pouvoirs du prince. A la première Assemblée Constituante de l'Etat des Serbes, Croates et Slovènes, cette question passe au second rang, on discute très peu sur l'étendue du pouvoir du prince, bien qu’un parti républicain fut formé. La discussion capitale porte sur l’organisation intérieure del'Etat — organisation centralisée ou décentralisée, c’est-àdire fédéraliste » (51). A côté de cette question, une autre

(50) V. pour les détails :

Su Yovaxoviren : Dans le Droit constitutionnel. Honvarrki : Constitution de Vidovdan 1h.

N. Yovanovarem : Const, du royaume. des S.H.S. de 1921. ALBALA : Le Gouvernement local th.

(51) Sz. Yovanovrren : Droit constitutionnel, p. 40.

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avait retenu l’attention de l’Assemblée Constituante. C'était la question des devoirs sociaux de l'Etat que les partis socialiste et agraire avaient soulevée. :

C’est sur ce premier point, organisation intérieure de l'Etat, que se forment les trois courants d’idées qu’on a déjà rencontrés sous une forme atténuée dans les programmes électoraux des partis. Aux élections pour l’Assemblée Constituante, les partis régionaux remportèrent le plus grand succès. Grâce à cela, les projets sont imprégnés de cet esprit régionaliste qui nuira beaucoup à la consolidation de l'Etat. Pour mieux suivre l’idée principale, les projets seront exposés d’une façon synthétique tout en laissant des détails de côté. Mais avant d’exposer ces trois courants, il faut dire quelques mots des projets qui restent en dehors d’eux.

Le ‘projet socialiste demande une république décentralisée, avec un président élu par le peuple. Le referendum doit être institué. Le côté économique et social du projet est très important : travail de huit heures, droit de grève, protection des ouvriers.

Les républicains exigent le droit de vote pour les femmes, le referendum, le droit d'initiative. Les conflits entre le président de la république et le pouvoir législatif sont tranchés par le peuple. De même, un certain nombre d’électeurs peut demander la dissolution de la Chambre.

Le parti agraire, récemment créé, dépose un projet qui s'occupe presque uniquement des questions sociales et économiques. C’est sur ses suggestions que le gouvernement ajouta à son projet le chapitre III qui traite de ces questions. Pour bien prouver qu'il envisageait l'Etat comme un corps économique, il disait dans le premier article de son projet : « L’Etat est une communauté politique, économique et culturelle ». La forme du gouvernement est monarchique avec une seule Chambre. Les députés ont le mandat impératif. Le président du Conseil est élu par la Chambre pour deux ans. « Bref, le projet de constitution du parti agraire présente un essai d’orga-