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Pour finir l’exposé de la Constitution de 1981, il reste à envisager ses prescriptions jusqu'à présent laissées de côté : sur le rôle social. et économique de PEtai, sur l’armée, sur la révision de la Constitution, et les prescriptions transitoires. |

Les prescriptions sociales et économiques prennent bien moins de place dans la Constitution de 1931 que dans la Constitution de 1921. Il n’y a actuellement que quatre articles:

Le mariage, la famille et les enfants sont sous la: pro- {ection de. l'Etat (art. 21). La propriété privée est garantie (art. 22). La liberté de travail et la liberté des contrats en matière économique sont garanties, mais l'Etat peut intervenir (art. 23). Un Conseil Economique sera institué pour les questions économiques et sociales (art. 24).

La Constitution de Vidov-dan. traitait cette matière en vingt-six articles Cette différence s'explique par le fait que beaucoup de questions qui se posaient en 1921 ont été éliminées; de nombreuses lois les avaient solutionnées, Une question qui était de toute première importance en 1921, la réforme agraire, n’est même pas mentionnée dans la Constitution de 1931.

Le chapitré IH dé la Constitution de 1921 était un petit code de législation ouvrière, mais depuis la loi du 14 nraï 1922, cette question a perdu beaucoup de sa valeur et la Constitution de 1931 n’en parle même pas.

Les prescriptions sur l’armée sont, à peu de chose près, les mêmes que dans la Constitution de 1921. Le service militaire est obligatoire pour tous. Personne ne peut exercer aucune fonction publique s’il n’a fait son service militaire. L’armée ne peut pas être appelée à l’ordre public, sauf si les pouvoirs publics lPexigent expressément.

Les conditions pour la révision constitutionnelle sont restées les mêmes que dans la Constitution de 1921. Le Roi ou la Représentation Nationale (la Chambre et le Sénat) peuvent proposer la révision, mais doivent énumérer les articles à réviser. Si c’est le Roi qui propose, il doit soumettre son projet à la Chambre et au Sénat, puis dissoudre la Chambre et ordonner de nouvelles élections. La Chambre doit se réunir an plus tard quatre mois après la dissolution. Si la Représentation Nationale demande la révision, le projet avec l’énumération des articles à changer ou à réviser doit être voté à la majorité des trois cinquièmes, à la Chambre et au Sénat séparément. Le Roi dissoudra alors la Chambre et convoquera la nouvelle dans les quatre mois. La nouvelle Chambre ne Pourra s'occuper que des articles énumérés dans le projet. Les décisions seront prises à la majorité absolue. La Chambre et le Sénat votent séparément.

Si les conditions pour la révision sont restées les mêmes, la procédure a changé. L'existence du Sénat diminue fortement les droits de la Chambre. Ils peuvent même ne pas être pris en considération. Comme pour les lois ordinaires, pour les articles à réviser, les votes concordants de la Chambre et du Sénat sont nécessaires. Si cela n’est pas possible, on recourt à la procédure prévue par l’article 64. L'intervention du Roi est obligatoire. Le Roi choisira entre la conception de la Chambre et celle du Sénat et sanctionnera celle qu’il trouvera meilleure. La Constitution de 1921 avait institué pour la révision constitution nelle la même procédure que-pour les lois. Mais, il n'y

avait pas le Sénat. Les articles pouvaient être acceptés ou rejetés. D’après la Constitution de 1931, la Chambre peut voter contre et être obligée d’accepter. H semble que pour la révision constitutionnelle, on aurait dû instituer une grande Assemblée Nationale composée de la Chambre et du Sénat, qui délibère et vote les articles. Actuellement, on peut arriver à un résultat anormal : la Chambre veut réviser la Constitution dans un sens et le Sénat accepte, mais après les élections le Sénat veut la révision dans un autre sens et le Roi accepte sa conception. En se servant de l’exemple de la Constitution française, on aurait pu éviter cette anomalie.

Quand le travail de la révision est fini, la Chambre redevient corps législatif. Il n’y a pas de nouvelles élections.

Les dispositions transitoires contiennent un article très important. C’est l’article 118, qui dit que toutes les lois, sauf celle sur le pouvoir royal et l’administration suprême du pays du 6 janvier 1929, restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient changées ou abolies par la voie ordinaire. Cette prescription ne devrait pas se trouver dans la Constitution et ne peut s'expliquer que par son caractères transitoire. Même les lois ordinaires portent toujours un article qui dit justement que les lois contraires à la présente ne sont plus valables. La Constitution devrait contenir le même article d'autant plus qu’elle a une force plus grande que la loi. Mais la Constitution de 1931 a voulu constitutionaliser les lois antérieures, lois de la période pré-constitutionnelle (1929-1931) et les conserver.

La Constitution de 1921 avait un article semblable et qui s’expliquait aussi par une période pré-constitutionnelle (1918-1921).

Le résultat de telles prescriptions est que l’on se trouve en présence des lois ayant une force plus grande que la

de vue de la constitutionnalité des lois : il faut toujours regarder la date de la loi. (6).

La caractéristique la plus frappante de la Constitution de 1931, c’est la suppression du parlementarisme ef le renforcement du pouvoir royal. Ce renforcement s’effectue dans deux sens : d’abord au point de vue moral le Roi est proclamé défenseur de l’unité nationale, au point de vue matériel le Roi concentre les pouvoirs entre ses mains. Du premier point de vue on conclut que la monarchie est indispensable à l’unité nationale. Le serment des membres de la Représentation Nationale le prouve bien. La concentration des pouvoirs entre les mains du Roi est la conséquence logique du principe ci-proclamé : la monarchie étant indispensablé à l’unité nationale, il faut lui donner les pouvoirs nécessaires pour qu’elle puisse remplir sa tâche avec succès.

C'est ce qui explique la suppression du système parlementaire et la période du régime personnel du Roi de 1929 à 1931. Ce régime ayant suffisamment renforcé l’unité nationale, on élabora une nouvelle Constitution qui instituait de nouveau un Parlement, mais conférait au Roi le titre et la mission de défenseur de l’unité nationale.

Ce sont les causes du renforcement du pouvoir royal. Mais ce renforcement a fatalement entraîné la diminu- . tion des pouvoirs de la Chambre. D’abord par le serment des députés prêté au Roi (art. 59), puis par la façon dont elle est convoquée en session ordinaire (art. 60, oukase) et surtout par son impuissance à renverser le gouvernement, c’est-à-dire par le défaut de responsabilité politique des ministres devant elle et enfin par le mode de recrutement des ministres (art. 77). On peut aussi y ajouter les dispositions de l'article 74 limitait le droit de l’immu-

(6) V. Lazare Kosrrrex : Le commentaire de la.Constitution Yougoslave de 1931, p. 294-295.

nité des députés (injures, calomnies, crimes -— commis dans la Chambre —— les députés sont livrés à la justice sans l’avis de la Chambre).

Indirectement les droits de la Chambre sont limités par l'institution du Sénat. Son existence à côté de la Chambre empêche celle-ci d'agir seule. Maïs cette diminution de pouvoirs ne serait pas trop grande s’il n’y avait pas l’article 64 qui prévoit la procédure en cas de conflit entre la Chambre et le Sénat. À cette remarque on pourrait répondre que même dans une monarchie parlementaire le Roi a le droit d’opposer son veto aux lois déjà votées par la Chambre. Cette réponse est très juste, mais il faut ajouter que le droit de veto est presque partout tombé en désuétude. Le Roi ne pouvait dans la monarchie parlementaire que refuser ce que la Chambre voulait, maïs dans la monarchie constitutionnelle établie par la Constitution de 1931, il a déjà un choix à faire entre le projet voté par la Chambre et le projet voté par le Sénat (art. 64). Si l’on ajoute que la moitié des sénateurs est nommée par le Roi, on verra que le pouvoir royal est bien pré-

servé contre la Chambre. Mais ce fait qui paraîtrait impossible dans une monarchie parlementaire est à sa place dans une monarchie à constitution octroyée. Cest ainsi, d’ailleurs, que s'expliquent toutes les différences entre la Constitution de Vidov-dan (monarchie parlementaire) et la Constitution de 1931 (monarchie constitutionnelle).

Pendant la période parlementaire (1918 et 1929) les crises politiques résultaient des programmes des partis politiques dont le point essentiel était l’organisation intérieure de l'Etat. À ce point de vue, les programmes allaient

du centralisme poussé à la Confédération d'Etats. Tous les partis étaient régionalistes et chacun avait son programme qu’il présentait comme fédéraliste ou autonomiste ou cen- traliste, mais une idée perçait partout : sauvegarder le mieux possible les droits de la province que l’on représente, Les partis cultivaient cette idée d’autant plus volon-

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tiers qu’ils étaient sûrs du succès auprès des électeurs qui, forcément, s’occupaient d’abord de leurs propres intérêts.

Quand il s’agit de voter la première Constitution (en 1921), aucune entente ne fut possible. On fut obligé de recourir au vote. Acceptée à une faible majorité, la Constitution de Vidov-dan ne donnait pas beaucoup de garanties de longue vie. Pourtant entre 1925 et 1928, elle avait acquis toutes les voix par l’arrivée au Parlement du parti républicain paysan croate. Mais cela fut de courte durée. La question serbo-croate restait ouverte et cela apparut en 1928 avec une netteté qui ne trompait personne. La question slovène venait de se poser à son tour. Toujours partisans de l’autonomie régionale, les Slovènes avaient beaucoup de sens pratique. Ils conciliaient facilement l’idée d’être partisans de l’autonomie régionale et de siéger au gouvernement des partis centralistes. Mais aussitôt dans l’opposition, ils redevenaient autonomistes inconciliables. ‘

La loi du 3 octobre 1929 essaye de concilier tous ces points de vue différents. La Constitution accepte cette solu-

tion et pour leur donner plus de force adopte textuelle-

ment tous les principes de cette loi (art. 82 à 97). Le désir de conserver l’organisation du 3 octobre se voit dans le fait que la Constitution fixe même les limites des Corps administratifs (banovines), ce qui ne se fait pas d’ordinaire dans une Constitution.

Pendant que la Constitution de 1931 constitutionnalise les prescriptions de la loi du 3 octobre, en même temps elle déconstitutionnalise une partie de ses propres articles. Presque toutes les prescriptions sur les libertés publiques sont laissées à la disposition du législateur grâce à la for-

mule « dans les limites de la loi », qui se trouve à la fin

de chaque article.

€ Mais le principe de la légalité ne peut pas être considéré comme l’unique garantie des libertés individuelles; garantissant l’individu contre l'arbitraire du pouvoir exécutif, il laisse le citoyen sans défense devant l’arbitraire du législateur capable de promulguer une loi

contraire au principe de la liberté individuelle proclamé par la Constitution (7).

Mais malgré toutes ces remarques, on doit constater que la Constitution de 1931 présente un certain progrès sur l’époque précédente. Elle marque le commencement du retour du parlementarisme. Elle ressuscite la Chambre, crée le Sénat, mais n’adopte pas le système parlementaire. Le jour où le système fonctionnera, une plus large collaboration du peuple sera possible et la monarchie

constitutionnelle pourra être transformée en monarchie parlementaire. :

L'époque entre 1929 et 1934 est l’époque de la concentration du pouvoir entre les mains du Roi pour conserver et raffermir l’union nationale et où l’on essaie de résoudre

la question serbo-croate-slovène par des réformes administratives.