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Comme suîte à la Constitution, paraît le 13 septembre 1931, la loi sur les élections des députés, puis le 30 septembre 1931, la loi sur les élections des sénateurs.
Les premières élections après le 6 janvier 1929 ont lieu le 8 novembre 1931 .Une seule -liste se présente et emporte tous les mandats. C’est la liste du gouvernement dont les députés forment le parti de la démocratie radicale-paysanne. Les chefs des anciens partis politiques ne se sont pas présentés et ont conseillé l’abstention à leurs
amis. Grâce à ce fait, le parti de la démocratie radicale-
paysanne se trouva seul à la Chambre et la majorité lui était acquise d’avance. Plus tard, quelques députés se séparent et forment le club des députés du parti populaire yougoslave.
En 1933 (20 juillet), la démocratie radicale-paysanne prend le nom de parti national yougoslave et élabore un nouveau programme. Le parti admet seulement la conception du Yougoslavisme. Le particularisme régional et le
(7) Mirkine GUETZÉVITCH : Les nouvelles tendances du droit constitutionnel, p. 35.
va —
séparatisme mational ne doivent plus exister. Dans ee sens l’organisation intérieure de l'Etat, faïte par a loi du 3 octobre 1929 et acceptée par la Constitution de 1984, doit
être considérée comme une question définitivement itram-
chée. Pour le parti national yougoslave seul un Etat unitariste est suffisamment font pour garantir une égalité réelle entre les citoyens. Le programme politique &u parti est le suivant : Etat unitaire, monarchie avec la «ynastie des Karageorgéviteh, une Représentation Nationale pour tout le pays; le pouvoir judiciaire indépendant, les droits .des citoyens garantis; la décentralisation dans les :bamowines et l’autonomie locale pour les communes.
En somme, le parti mational yougoslave est pour a continuation pure -et simple de la wie constitutionnelle -prévue par la Constitution de 1931. Cela s’explique par le fait que les membres du parti national yougoslave ont été
les partisans les plus ardents du pouvoir autoritaire du Roi.
Avant que le parti de la démocratie radicale-paysanne.
ait changé de nom, un autre se forme au mois de mai 1953. C’est lle parti populaire yougoslave. Son programme ne diffère guère de celui du parti national yougoslave, mais on peut dire que son orientation est plus à gauche. Des questions sur lesquelles se taït le parti national sont envisagées par le parti populaire. Il part, comme lautre, de l'idée du nationalisme yougoslave. La Yougoslavie est une et indivisible. L'état de choses créé par le régime autoritaire doit être accepté «et conservé parce qu’il a tué le particularisme et le séparatisme. Maïs là où le parti populaire yougoslave diffère du parti national, c’est au point de vue .des libertés publiques. Le parti populaire croit que le moment est arrivé de donner sans crainte les droits politiques au peuple. Par ‘«omséquent, il deman-
de la liberté de réunion .et d'association, la iberté de la
presse, l'indépendance des tribunaux «et d’autonomie locale pour les communes. Le suffrage doit être universel,
égal, direct et secret pour toute sorte d’élections. Les ci-
toyens doivent être libres de se prononcer pour Je parti
qu'ils préfèrent. Pour le reste, c’est ce qu’on appelle le programme démocratique : vague «et bienveillant : la Iprotection du paysan par l'éducation du sens coopératif, le perfectionnement -de l’administration, La lutte contre la corruption, etc.
Le programme du parti radical social publié dans Le Citoyen dibre äu 46 juillet 1933, est très intéressant. C’est peut-être le programme ile mieux fait et le plus précis .de tous les programmes des partis politiques en Yougoslavie d'après-guerre, il est nettement divisé en deux parties : partie politique et partie sociale «et économique.
Au point de vue politique, il est partisan .de da wraie démocratie et demande la monarchie constitutionnelle «et parlementaire, la liberté .de la presse, la liberté de réunion et d'association, une loi électorale démocratique avec le système proportionnel, l’inamovibilité des fonctionnaires et l’indépendance des juges. L'organisation intérieure .de l'Etat doit être faite d’après les principes de la démocratie contemporaine mais l’unité nationale et l'intégrité de l'Etat ne peuvent même pas être mises en question.
Le côté :social «est plus intéressant. Le parti radicalsocial préconise :
la protection es agriculteurs, ‘des commerçants cet des gens de :métier, par la politique coopératiste, par lassurance du capital commercial contre les risques et par l'application rationnelle de la réforme agraire -— l’assurance sociale du peuple «entier — par la création d’un fonds de réserve alimenté par les revenus .de l’impôt ;
par la socialisation du crédit et le contrôle des banques, l'Etat s’occupera de l’épargne et de la juste répartition du crédit. Le taux d'intérêt doit être fixé par la loi. L'Etat doit aussi nommer des commissaires auprès des banques ; ces commissaïres contrôlent le travail des employés et procèdent au partage des ‘bénéfices entre les banques et l'Etat ;
la création des coopératives de crédit pour le peuple et la gratuité des soins médicaux, des villes d’eau, des
médicaments et des autres modes de traitement médical. Les médecins et les pharmaciens seraient des fonctionnaires publics ;
la socialisation des mines, des usines de sucre et des entreprises d’un intérêt public par l'établissement du monopole d'Etat ;
la création d’un plan pour l’économie nationale, l’organisation des entreprises de l'Etat à base commerciale et la semaine de quarante heures ;
les cartpls doivent être interdits et l’organisation coopérative doit les remplacer.
Mais toutes ces réformes doivent laisser la propriété privée intacte. Elle est garantie par la loi.
Le programme de ce parti s’occupe surtout du côté social. Au point de vue politique, il est plus libéral que les programmes des deux autres partis politiques. Mais sa formule sur l’organisation intérieure de l'Etat est vague. On s’aperçoit immédiatement que le parti n’a pas voulu toucher à cette question difficile. Le parti radical-social essaie de la faire passer au second plan et présente un programme social qui pourrait faire oublier les difficultés intérieures. Il semble que cette voie est bonne car le nationalisme pur et simple ne suffirait pas à résoudre une question posée par l’existence du séparatisme. {Un pro- ‘ gramme social, adapté aux besoins du pays entier pourrait attirer plus d’adhérents qu’un programme nationaliste.
Le ministre de l’intérieur répondit négativement à la demande du parti radical-social et son programme resta lettre morte.
Le parti socialiste qui essaya de s’organiser eut le même sort.
Actuellement, il n’y a que deux partis politiques en Yougoslavie : le parti national yougoslave (gouvernement) et le parti populaire yougoslave (opposition).
