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titution et de déterminer la forme du gouvernement (monarchie ou république), de fixer l’organisation intérieure de l'Etat et les droits fondamentaux des citoyens; b) d’adopter le drapeau; c) d’indiquer le siège du gouvernement et des autres organes suprêmes de l'Etat.

2° Jusqu’à la convocation de l’Assemblée Constituante les gouvernements locaux restent en fonction. Un pré-parlement doit être composé des représentants de toutes les provinces. |

3° Ce pré-parlement détermine à la première séance le drapeau et le pavillon d'Etat.

4° Jusqu’à une décision contraire de l’Assemblée Constituante, le pouvoir exécutif reste entre les mains du roi serbe qui est irresponsable.

9° Le siège provisoire du gouvernement et du préparlement sera fixé ultérieurement.

6° Le pré-parlement fera les élections pour l’Assemblée Constituante et la convoquera immédiatement. Les élections se feront au suffrage universel, égal, direct et secret, d’après le système proportionnel. ;

7° Le gouvernement central est composé des ministres auxquels sont ajoutés sept sous-secrétaires d'Etat pour les sept provinces.

8° Les affaires étrangères, la guerre, la marine, les finances et les P/T/T. sont du domaine exclusif du gouvernement central.

9° Les gouvernements provinciaux sont contrôlés par les parlements provinciaux.

10° Les ressources financières des gouvernements provinciaux sont prévues.

11° Les organes provinciaux de l’administration et de la justice restent en fonction; les lois et les décisions des gouvernements provinciaux restent en vigueur (12).

2) V. Micanx P. DIORDIEVITCH : La Serbie et les Yougoslaves pendant la guerre 1914 à 1918, p. 236.

Aussitôt arrivés à Bélgrade, lés délégués se niirénit en! pourparlers avec’ le gouvernement serbe eti le résultat én fut l'adresse lüé: le 17 octobre: 1918 par le deuxière vice-président dut Conseil National devant le prince héritier du trône serbe, L’adrésse s'inspirait des instructions, mais ne les copiait pas: La disposition que la: Constitution doit obtenir la majorité des deux tiers et que l'Assemblée Constituante décidera de la forme du gouvernement n’y figurait plus. La réponse à l'adresse, composée par un rainistre du gouvernement serbe et un des deux présidents du Conseil National alla plus loin encore et la forme monarchique y fut définitivement consacrée.

L'union de tous les Serbes, Croates et Slovënes devint ün fait accompli.