Tout employeur, toute association ouvrière de
production doit, sous sa responsabilité, effectuer chaque mois, sur les sommes dues aux tra\ailleurs visés à 1 article l'L les retenues fixées par l’article précédent, et y joindre une contribution personnelle d’égale quotité.
Pour les travailleurs étrangers, l’employeur n’opère pas de retenue. Il verse directement pour chaque journée de travail uniformément vingt-cinq centimes (o fr. 20), sans distinction d’àge ni de salaire.
4. — 11 est institué, sous la garantie de l’État, une Caisse nationale des retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l’autorité du ministre du
cornnverce, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 5. — Il est formé, auprès du ministre du commerce,
une Commission supérieure qui se réunit au moins une fois
par an, pour donner son avis sur les questions concernant
la gestion administrative de la Caisse nationale des retraites ouvrières.
Cette Commission est composée de ;
Deux sénateurs et deux députés nommés, sur la proposition des ministres du commerce et des finances, par un décret qui désigne le président de la Commission ;
Un membre du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, désigné par le ministre de l’intérieur parmi les presidents des sociétés de secours mutuels ;
Deux personnes connues par leurs travaux sur les institutions de prévoyance et désignées parle ministre du commerce ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consi- ' gnations ;
Le directeur de l’assurance et de la prévoyance sociales, tUi ministère du commerce ;
^ Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ;
Le clief du service de l’inspection générale des finances.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour trois ans.
Art. 6. — Un compte individuel est ouvert dans les écritures de la Caisse nationale des retraites ouvrières à chaque
travailleur ; il est crédité du montant de ses versements et de ceux de remployeur.
Ces versements sont faits, au gré de l’ouvrier, soit à capital aliéné, soit à capital réservé.
Art. 7. — Les versements des employeurs correspondant aux travailleurs étrangers sont portés par la Caisse des dépôts et consignations à un compte spécial, sur lequel seront
imputés tout d’abord les frais de gestion administrative de la Caisse nationale des retraites ouvrières, et les frais de gestion financière de la Caisse des dépôts et consignations. Le surplus, en fin d’exercice, vient en déduction de la charge (pie l’État a eu à supporter ])Our les pensions de vieillesse et d’invalidité servies pendant l’année, et, en cas d’excédent, il est reporté.
Toutefois, ce suiplus est tout d’abord applicpié à l’exécution des dispositions de l’article [\i.
Les sommes figurant à ce compte spécial sont productives d’un intérêt égal à celui que le Trésor sert à la Caisse des dépcjts et consignations pour ses fonds pro})rcs.
Aut. 8. — Les versements et les payements effectués pour le compte de la Caisse nationale des retraites ouvrières sont opérés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la caisse de ses préposés.
Aht. 9. — La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à emplover le montant des versements, ainsi que les revenus du portefeuille excédant les fonds nécessaires au service des payements ;
i” En valeurs de l’Etat ou jouissant d’une garantie de l’État ;
2" En prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, en valeurs internationales et en obligations foncières ou communales du Crédit Foncier.
Les achats et les ventes de valeurs sont effectués avec publicité et concurrence, sur la désignation de la Commission de surveillance instituée par les lois des 28 avril 1816 et 6 avril 1876, et avec l’approbation du ministre des finances. Les achats et ventes de valeurs autres que les rentes pourront être opérés sans publicité ni concurrence.
Les sommes non employées seront versées en compte courant au Trésor au taux de trois pour cent (3 p. 100),
