TT

dans les limites d’un maximum annuellement fixé par la loi de finances.

Aht. 10. — Lorsque les disponibilités de la Caisse nationale des retraites ouvrières le permettent, il est procédé au remboursement d’une série des rentes perpétuelles en circulation ayant dépassé le pair et cette série est annulée au Grand Livre de la dette pidjlique. La Caisse nationale des retraites ouvrières reçoit en paiement des obligations à long terme au taux nominal des rentes de même nature restant en circulation.

Au cas où l’ensemble des sommes placées ou déposées pour le conqjte de la Caisse des retraites ouvrières produirait un revenu inférieur à trois pour cent (3 p. 100), la dilférence lui serait bonifiée par l’État.

Art. II. — Le tarif des retraites sera calculé au taux de trois pour cent (3 p. 100) d’après la table de mortalité de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Une nouvelle table pourra être adoptée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances, après avis de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites ouvrières.

Le tarif ne comprendra cpie des âges entiers ; les versements des intéressés seront considérés comme elfectués par eux a 1 âge qu’ils auront acconqdi au cours de l’année dans laquelle les versements auront eu lieu.

Art. 12. — Dans les trois premiers jours de chaque mois, l’employeur doit adresser à la Caisse nationale des retraites ouvrières ou à son délégué, et dans les formes réglées par décret rendu sur la [)roposition du ministre du commerce et du ministre des finances, un bordereau nominatif indiquant les salaires jiayés pendant le mois écoulé, les retenues elTcctuées et les contributions patronales dues.

> kXt «

.JH

Vf

Ce bordereau est vérifié par la Caisse nationale des retraites ouvrières qui le renvoie, sous pli recommandé, lans les vingt jours de la réception à l’employeur, soit

ipprouvé, soit rectifié, sans préjudice des vérifu-ations ulté- ’ieures.

L employeur, s’il n’accepte pas la rectification, doit, lans les trois jours de la réception, saisir le juge de paix pii statue dans un délai de huitaine, en dernier ressort.

Dans les trois jours qui suivent soit la réception du borlereau, soit la notification de la décision du juge de paix, employeur doit verser, ou adresser par mandat-carte 1 pecial, le montant de la somme due, à peine, pour chaque jour de retard, de dommages-intérêts fixés à vingt- ( inq centimes pour cent (o fr. a5 p. loo) de la somme due,

< t ce au profit de la Caisse nationale des retraites ouvrières.

Aht. i3. — Dans le courant de chaque année, la Caisse nationale des retraites ouvrières indique à tout bénéficiaire qui le réclame, en acquittant un droit préalable de dix centimes (o fr. lo), le total des sommes versées à son compte jiendant l’année précédente et le montant de la retraite éventuelle acquise au 3i décembre.

Art. i4. — lout travailleur peut réclamer la liquidation de sa retraite à partir de l’âge de cinquante-cinq ans. (.ette liquidation s’opérera sur le montant des versements flTectués tant par le travailleur que par le patron.