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ils ont droit à tout âge, si les versements à leur compte représentent au moins deux mille journées de travail, à la liquidation anticipée de leur retraite, à raison des versements effectués.

Cette retraite est majorée dans les conditions indiquées à l’article 20 ci-après.

Art. 16. — N’est réputé invalide, dans le sens de l’article précédent, que le travailleur qui, pour toute autre cause que la vieillesse, n’est plus en état de gagner un tiers de ce que des personnes appartenant à son ancienne profession gagnent d’ordinaire par leur travail dans la même région .

Art. 17. — Cet état d’invalidité est établi sur la demande de l’intéressé accompagnée d’un certificat du maire et d un avis du conseil municipal, par décision d’un comité siégeant au moins une fois par trimestre au chef-lieu du département.

Ce comité se compose du préfet, président, du trésorier général, du directeur de l’enregistrement, du directeur des contributions directes, de deux délégués du ministre du commerce, de deux conseillers généraux élus tous les trois ans par le conseil général, d’un médecin assermenté, d’un représentant des employeurs, d’un représentant des employés et de deux membres des sociétés de secours mutuels désignés dans les conditions déterminées par le ministre du commerce.

Art. 18. — Les décisions du comité, en application de l’article précédent, sont prises en dernier ressort.

Elles peuvent être attaquées, dans le délai de trois mois, par les intéressés, par la Caisse nationale des retraites ouvrières ou par le préfet, pour violation de la loi, devant le Conseil d’État.

Le pourvoi est suspensif. Il est jugé comme affaire

irgcnte, sans frais, avec dispense du timbre et du ministère l’avocat.

Art. 19. — Dans le mois qui suit la décision définitive, la Caisse nationale des retraites ouvrières procède à la liquidation anticipée de la retraite,

Si la retraite ainsi liquidée n’atteint pas deux cents francs (200 fr.) et si l’intéressé justifie qu’il ne jouit pas, y compris ladite retraite, d’un revenu personnel, indépendamment de tout salaire en argent ou en nature, égal à deux cents francs (200 fr.}, cette retraite est majorée jusqu’à concurrence dudit revenu, par les soins de la Caisse nationale des retraites ouvrières, sans que pourtant la majoration puisse dépasser cent francs (100 fr.).

Si l’invalide vient à jouir d’un revenu nouveau indépendamment de tout salaii’c en argent ou en natun;, la majoration n’est maintenue que dans la mesure nécessaire pour parfaire un revenu total de deux cents francs (200 fr.).

Art. 20. — L’État, le département et la commune concourent aux charges résidtant de ces majorations : l’État à raison de soixante-quinze pour cent (7b p. 100), le département à raison de quinze pour cent (i5 p. 100) et la commune à raison de 10 pour cent (10 p. 100). Ces dépenses sont obligatoires.

La commune et le département appelés à concourir aux charges seront déterminés dans les conditions fixées par un réglement d’administration publique rendu sur la proposition des ministres du commerce, de l’intérieur et des finances, conformément aux principes généraux de la loi du i5 juillet 1893, titre IL

Art. 21. — Si l’invalidité définie à l’article 16 vient à cesser, cette cessation peut être constatée, à la requête soit de la Caisse nationale des retraites ouvrières, soit du préfet, soit du maire, dans les formes prévues à l’article 17 pour la déclaration d’invalidité.

Les pourvois prévus à l’article 18 sont applicables aux

cas visés par le présent article.

A compter de la décision définitive, l’intéressé ne reçoit plus que le montant de sa retraite liquidée par anticipation, à l’exclusion de toute majoration. Peut obtenir une seconde retraite, l’ancien invalide qui a repris son travail et effectué, de ce chef, de nouveaux versements.