TITRE III

DES RETRAITES SERVIES PAR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET LES CAISSES PATRONALES OU STNDICALES

§ — Sociétés de secours mutuels.

Art. 22. — Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet ellet par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, apres avis du ministre de rinlérieur, est admise à recevoir, pour les travailleurs qui lui sont alïiliés, les versements auxquels les enq)loyeurs sont assujettis en conformité du premier alinéa de 1 article 5.

Lorsqu’il existe des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans le canton où sont payables les salaires, 1 employeur est tenu de faire à ces sociétés ies versements susmentionnés pour tous ceux de ses ouvriers et employés français qui s’y sont affiliés en vue de la retraite, dès que chaque intéressé en fait la demande, en désignant la société à laquelle il est affilié.

Art. 23. — Au moven de ces versements, la société

assure aux travaillleurs intéressés, dans les conditions et limites de la loi du avril 1898 et à l’âge prévu par la présente loi, des retraites de vieillesse garanties au moins égales à celle que produiraient lesdits versements a la Caisse

nationde des retraites ouvrières, à charge de transférer à a( ite Caisse la réserve mathématique de la retraite à trois

pour cent (3 p. loo) dès que sa constitution ne pourra plus etre poursuivie par ses soins.

En cas d invalidité constatée dans les termes du titre II

de la présente loi, la société opère la liquidation anticipée

de la retraite de vieillesse acquise et en transfère la réserve

mathématique à la Caisse nationale des retraites ouvrières

qui reste chargée, le cas échéant, des majorations prévues a 1 article 19.

Sont applicables aux retraites constituées en vertu du présent titre les dispositions de l’article 4a ci-après.

§ 2. Caisses patronales ou syndicales .

Abt. 24. Sont également dispensés dcITectucr à la Caisse nationale des retraites ouvrières les versements visés au premier alinéa de l’article 3 :

I” Les chefs d’entreprise qui ont organisé des caisses patronales ou adhéré à des caisses svndicales de retraites autorisées par décrets rendus, après a>is de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites ouvrières, sur la proposition des ministres du commerce et des linances. Chaque décret doit constater ;

a) Que la caisse autorisée, aux ternies des statuts annexés,

est alimentée an moins jusqu’à concurrence de moitié par les subsides pafronaux ;

Qu’elle assure aux ouvriers des retraites de vieillesse

et d’invalidité au moins égales à celles que leur assure la pri ‘sente loi ;

2“ Les établissements civils et militaires de l’État, les départements, les communes et les établissements publics qni ont organisé des retraites spéciales en vertu de décrets contenant les conditions s[)écilîées an paragraiihc l'f (a et b) du présent article et rendus sur la proposition du ministre

du commerce, du ministre des finances et du ministre intéressé.

Art. 25. — Chacun des décrets prévus à l’article précédent détermine le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires cessant de faire partie d’une caisse patronale ou syndicale, en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à la Caisse nationale des retraites ouvrières.

En ce qui concerne les ouvriers de l’État régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pension, des règlements d’administration publique rendus sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et des ministres intéressés déterminent sur des hases analogues le mode de liquidation à la charge de l’État des droits éventuels des bénéficiaires, en vue du transfert de leur valeur actuelle à la Caisse nationale des retraites ouvrières.

Art. 26. — Sont abrogées les dispositions de 1 article 3 de la loi du 27 décembre i8g5.

§ 3. — Dispositions communes.

Art. 27. — Les versements destinés soit aux sociétés de secours mutuels, soit aux caisses patronales ou syndicales dans les conditions du présent titre, sont effectues pai l’employeur dans les trois premiers jours de chaque mois pour le mois écoulé, sous la sanction prcAue au deinler alinéa de l’article 12. Ils sont inscrits sur un registre tenu en conformité de l’article 33.

Art. 28. — L’employeur demeure toujours tenu d’effectuer, au compte de la Caisse nationale des retraites ouM’ieies et en conformité de l’article 8, les versements afférents aux ouvriers non affiliés aux sociétés de secours mutuels agréées OU aux caisses patronales oû syndicales, ainsi qu aux ou\ners étrangers.