DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abt. 29. — Les pensions, soit de vieillesse, soit d’invalidité, consliluées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables juscpi a concurrence de trois cent soixante francs (36o francs).

Art. 3o. — L’Etat, les départements, les communes et les établissements piddics, pour tous ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont pas régis au point de vue de la retraite par des lois sjx'ciales, sont soumis à la présente loi, sauf aj)plication du paragraphe 2 de l’article 24.

Art. 3i. — Tout travailleur peut efl'ectuer des versements personnels supplémentaires en vue de la retraite. Ces versements seront elfectués à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et régis par la loi du 20 juillet 1886.

Art. 32. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l’exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Un décret réglera le tarif postal réduit applicable aux objets de correspondance adressés à ou reçus par la Caisse nationale des retraites ouvrières pour l’exécution de la présente loi.

Art. 33. — Un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances règle les conditions dans lesquelles tout employeur doit tenir les registres de [)aye, carnets ou autres documents relatifs au payement des salaires.

La Caisse nationale des retraites ouvrières a le droit de faire vérifier sur place lesdils documents par des agents assermentés.

34. Est traduit devant le tribunal correctionnel et passible d’une amende de cinquante francs (5o francs) à cinq cents francs (5oo francs) tout employeur ayânt omis les

versements prescrits par le titre RC

En cas de récidive dans l’année qui suit une precedente

infraction, le maximum est toujours applique.

Si renqfioycur n’a intentionnellement ellectué que des versements insuffisants ou s’il a produit à la Caisse nationale des retraites ouvrières des documents mensongers ou Incomplets, ou s’il a mis obstacle aux vérifications des agents assermentés dans le cas visé à l’article précédent, il est passible d’une amende de cinq cents francs (5 00 francs) à cinq

mille francs (5.000 francs).

Toute condamnation entraîne de plein droit le versement, au profit de la Caisse nationale des retraites ouvrières, d’une somme triple du montant des versements qui auraient dû être effectués. Il ne peut être transigé sur ces dommages-

intérêts.