Toutes les contestations relatives à la quotité
des salaires servant de base aux versements exigibles, à la quotité de ces versements ou à l’évaluation des salaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où doit avoir lieu le payement du salaire. Ces décisions peuvent être déférées à la Cour de cassation pour violation de
la loi.
Toutes les difficultés concernant la liquidation provisoire ou définitive des retraites de vieillesse ou des retraites d’invalidité sont soumises aux tribunaux civils ; elles sont jugées en dernier ressort comme affaires sommaires, au rapport d’un juge, le ministère public entendu ; l’assistance
de l’avoué n’est pas obligatoire.
L’assistance judiciaire est accordée de droit aux ouvriers ou employés dans toutes les instances ouvertes en application
du présent article.
Art. 36. — Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition du ministre du commerce, après aA'is de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites ouvrières, déterminera les mesures d’exécution relatives à la gestion administrative de ladite Caisse. •
Il pourra instituer des succursales régionales et organiser des modalités complémentaires de versement, tant par la création de timbres-retraite à apposer sur cartes d’identité individuelles que par l’intermédiaire de sociétés de secours mutuels appelées à concourir aux encaissements et aux payements de la Caisse nationale des retraites ouvrières par voie de compte courant spécial à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 37. — Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la Co mmission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d’exécution relatives à la gestion financière de la Caisse nationale des retraites ouvrières.
Art. 38. — Il n’est rien innové à la législation en vigueur sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la législation sur les majorations de pensions de retraite, dans les conditions prévues par la loi du 3i décembre iSqü, en tant qu’elle s’appliquerait aux bénéficiaires de la présente loi.
Pour les retraites en cours d’acquisition dans les ternies du titre II de la loi du 29 juin 1894 ou de l’article 2 de la loi du 27 décembre 1890, un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce, des travaux publics et des finances, déterminera les conditions de transfert de la réserve mathématique desdites retraites à la Caisse nationale des retraites ouvrières pour
les employés et ouvriers qui viendraient à quitter les mines ou les chemins de fer.
jYrx. 39. — Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles les artisans, les petits commerçants, les domestiques attachés à la personne, les cultivateurs travaillant habituellement seids ou n’employant habituellement que des membres de leur famille, seront admis a effectuer des versements à la Caisse nationale des retraites ouvrières, en vue de se constituer des retraites ou de procurer le même avantage aux membres de leur famille travaillant habituellement aA'ec eux.
