DISPOSITIONS TRANSITOIRES
.\rt. 4o. — La présente loi ne sera applicable qu’à partir du i®"" janvier qui suivra la publication des règlements d’administration publique prévus aux articles 36, 37 et 4i-
Art. 4i- — Les travailleurs visés à l’article i" ayant à cette date soixante-cinq ans au moins recevront une allocacation a iagère annuelle c{ui ne pourra être supérieure à cent francs (100 francs’, s’ils justifient de trente années de traAail salarié, dans les conditions prévues par un règlement d administration publique rendu sur le rapport du ministre du
commerce et du ministre des finances.
Il sera pourvu à ces allocations au moyen d’un crédit annuel de quinze millions de francs (i5. 000. 000 de francs) ouvert à la Caisse nationale des retraites ouvrières et des ressources prévues à l’avant-dernier alinea de 1 article 7 et aux articles 12 et 34- L’ensemble de ces sommes sera réparti intégralement chaque année entre tous les bénéficiaires.
Art. 42. — Les travailleurs ayant, à la même date,
moins de soixante-cinq ans reccAront successivement, sui-
vant leur âge à celle date, la relraile minima ci-après fixée à soixante-cinq ans, pourvu qu’ils justifient, dans les conditions déterminées au règlement d’administration publique visé par l’article précédent : i" de trente années de travail salarié, la durée du service mililaire étant réputée équivalente à une même durée de travail ; 2" de versements correspondant, au total, à 2,00 journées de travail au moins pour chaque année au-dessous de soixante-cinq :
De 64 ans à 62 ans 100 francs.
De 61 ans à 5g ans 110 —
De 58 ans à 56 ans 120 —
De 55 ans à 52 ans i3o —
De 5i ans à 48 ans i4o —
De 47 ans à 44 ans i5o —
De 43 ans à 4i ans 160 —
De 4o ans à 38 ans l'jo —
De 37 ans à 36 ans
Art. 43. — Les allocations prévues aux articles 4i et 42 ne sont allouées que dans la mesure nécessaire pour parfaire aux ayants droit les sommes spécifiées auxdits articles, y compris le revenu personnel, mais indépendamment de tout salaire en argent et en nature ou de toute retraite susceptible d’une majoration en vertu de la loi du 3i décembre i8g5.
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Texte de deux amendements de M. Bienvenu Martin, pris en considération par la Chambre le 28 juin :
