III. OpIXION des ORGANISATIOXS MUTUALISTES

La plupart des chambres de commerce, dans leurs attaques contre le principe du projet, se sont érigées en défenseurs des sociétés de secours mutuels, menacées, dit-on, directement par le projet, quelles que soient les mesures prises pour permettre à ces sociétés de servir d’intermédiaires entre les travailleurs et la Caisse nationale de retraites. La loi du i®r août 1898, ajoute-t-on, n’a pas encore donné sa mesure ; elle est basée sur le principe de l’encouragement officiel à la prévoyance volontaire, vous en paralyserez l’efficacité en substituant l’obligation à la liberté.

Or, il est curieux de constater que les mutualités, bien placées pour se rendre compte de l’étendue de leurs moyens d’action, ne paraissent pas avoir en elles-mêmes la confiance que leur témoignent leurs avocats d’office : cette constatation s’impose en présence des manifestations contradictoires auxquelles se sont livrées en 190 îles organisations mutualistes dont la Chambre avait, par un singulier oubli, omis de demander l’avis, mais qui n’en ont pas moins hautement fait connaître leur sentiment. En effet, tandis que le Conseil supérieur de la mutualité se prononçait nettement contre l’obligation, — le Concfrcs national des retraites pour la vieillesse, réuni au M usée social en avril, — et le Congrès national des Sociétés de secours mutuels, réuni à Limoges en août, se divisaient en deux camps de force à peu près égale, et finalement votaient des résolutions, conçues en termes un peu nuageux, mais favorables en somme à l’obligation. Voici la formule adoptée par le Congrès de retraites pour la vieillesse, et reprise à Limoges sur la proposition de M. Mabilleau avec un libellé un peu différent : « Le Congrès, affirmant sa confiance inébranlable dans le système des retraites basé sur la liberté, émet le vœu que l'État organise temporairement

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au profit dos vieillards et dos invalides l’assistance et même l'assurance partout où cette nécessité apparaîtra, et laisse anx mutualités le soin d’organiser les retraites pour les travailleurs. »

Pour parler |)lus clairement, le Congrès émet le vœu que l’Etat complète, par la contrainte s’il est nécessaire, l’œuvre ébauchée par les mutualités, tout en laissant subsister ce (pi’elles ont créé et en utilisant leur concours. Il se prononce donc pour la liberté dans l’ obligation, formule reprise et commentée dans le discours deM. Waldeck-Rousseau. C’est précisément ce qu’ont cherché à réaliser les promoteurs du projet ; il suffit de se reporter au texte donné supra pour se rendre compte du rôle important dévolu aux mutualités dans la mise en œuvre du système.

CONCLUSIOXS

Quelles conclusions vont se dégager, pour le Parlement, de cette mêlée confuse des opinions, qui dissimule mal la

Une première conclusion, celle-là fl’une clarté aveuglante, c'est (pi’il faut, et sans [dus tarder, faire quelque chose ; les libéraux les plus intransigeants eux-mêmes reconnaissent qu’ici l’abstention complète des pouvoirs publics ne saurait se justifier.

Mais que faire Encourager la prévovance libre, comme en Belgi(pie ? Ces encouragements sont coûteux: au taux admis par le Parlement belge, ils coûteront au moins 8o millions par an au budget, et ne profiteront qu’à un nombre restreint de travailleurs (i). Cette solution ne serait qu’un

1(1) M. Boissard estime qu’avec cette somme, et en ayant recours pour

rorfîanisatlon de Tassurance à des mutualités corporatives, il serait possible d’assurer convenablement tous les travailleurs industriels (La Quinzainej n“ 16 sept. 1901). •

ajournement, et la masse des salariés proleslcrait bien vite, et non sans raison, contre un sacriQce budgétaire qui, par la force des choses, ne proliterait qu’à une minorité.

Pour le principe de l’obligation ? — Oui sans doute, selon nous (V. supra les conclusions de notre article) ; mais avec ou sans prélèvement sur le salaire? — Sur ce point, notre opinion est très nette : sans la participation des intéressés eux-mémes, la réforme est irréalisable. Si les ressources du budget étaient indéfiniment extensibles, l’on pourrait examiner la question de savoir s’il convient, comme le réclament les fédérations ouvrières, d’inq)oser à l’Etat exclusivement la charge des retraites ; mais, dans Tétât actuel de nos lînances, ce serait folie que d’inscrire à l’article dépenses une telle surcharge, pouvant s’élever annuellement à plus d’un demimilliard, et nul gouvernement, si inféodé aux doctrines socialistes c|u’on le suppose, n’assumerait la responsabilité d’une telle expérience. M. Millerand Ta déclaré catégoriquement, et cette déclaration emprunte une valeur particulière aux doctrines ouvertement professées par Thonorable ministre du commerce. Le résultat le j)lus clair de la thèse soutenue par les organisations ouvrières serait donc, si Ton tenait compte de leur opinion, 1 ajournement indélini de la réforme jusqu’à 1 époque lointaine oui Etat sera assez puissant, financièrement parlant, pour la réaliser par ses seules ressources f i).

Au surplus, hit-il applicable, que le système des retraites (jratiutement lournies par le Trésor aurait à nos veux un vice

(1) Le seul Liât au monde qui, à l'heure actuelle, croyons-nous, serve des retraites aux travailleurs âgés de soixante-cimi ans ou invalides, sans leur imposer aucun prélèvement sur leurs salaires, est la Nouvelle-Zélande (toi de 1898, citée par Métia : Législafion ouvrière et sociale en Australie et Aouvelle-Zélande^ Alcan, 1901). Mais l’on ne saurait comparer la sUiiation de la Nouvelle-Zélande, pays neuf, libre de consacrer à un budget de solnlarité les ressources énormes qu’impose à l'Europe la paix armée, à celle d’un État européen, et spécialement de la France, obligée d’affecter annuellement plus d’un milliard aux arrérages de ses emprunts, et pîireille somme aux budgets de la guerre et de la marine î

très grave, qui serait de remplacer l’assurance, là où elle est possible, par un système général d'assistance, destructif de toute initiative (V. sur ce sujet les conclusions fort nettes de M. Bellom, dans son article sur le referendum). Dans une société bien organisée, l’assistance ne doit intervenir que là où l’assurance est lnq)raticable, attendu que cette dernière respecte mieux la dignité de l’bomme. Sans doute, il est inadmissible que les vieillards indigents soient laissés à l’abandon sous le prétexte qu’ils n’ont pu ou voulu s’imposer^ pendant une certaine période de leur vie, un prélèvement régulier sur leur salaire ou revenu ; mais la pension qui leur sera allouée ne doit être qu’un secours, d’un taux sensiblement inférieur à celui de la retraite assurée aux travailleurs, qui ont eu le mérite de s’imposer pendant de longues années une dîme d’autant plus méritoire, qu’elle exige; d’eux des qualités rares de prévoyance et surtout de régularité dans le travail.

Aux indigents déclassés, des secours suffisants pour parer à leur subsistance, insuffisants pour servir de prime à la paresse; aux travailleurs réguliers, une retraite, aussi largement majorée que faire se pourra par les subventions de l’Etat : telle est la senle formule qui nous paraisse acceptable. assistance obligatoire aux vieillards doit donc être, ainsi que le gouvernement l’a formellement reconnu au cours des débats (Y. la proposition Rey, rapport B. Martin, citée au texte), le complément logique de l’assurance obligatoire des travailleurs contre l’invalidité ou la vieillesse ; mais les deux projets n’en doivent pas moins demeurer séparés, attendu qu’ils reposent sur deux conceptions entièrement distinctes et répondent à des situations différentes.

La seule question est de savoir s’il ne conviendrait pas de faciliter, pour les artisans et petits patrons de l’agriculture, de l’industrie ou du commerce, la constitution de retraites ; et nous devons rappeler, dans cet ordre d’idées, l’adjonction, au projet primitif, d’un amendement de M. Bienvenu Martin (V. le texte ci-dessus), autorisant les « artisans ou façonniers.

— baies colons partiaires, métayers et bordiers, les domestiques attachés à la personne (salariés exclus, à tort ou à raison, du bénéfice de l’obligation), les commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n’employant que des membres de leur famille, à opérer trimestriellement des versements à la Caisse nationale des retiaites ouxricres ». Mais aller au delà serait, à notre avis, s’engager dans une voie périlleuse et contraire aux principes essentiels d’une démocratie bien ordonnée.

Annexe N° 4.