PROJET DE RÉFORME DE LA LOI DU 2Q JUIN

Nous avons fait observer précédemment que, malgré leurs protestations bruyantes, les ouvriers mineurs sont en réalité, en France, des privilégiés, puisqu’ils sont les seuls, parmi les travailleurs industriels, à bénéficier de l’assurance obligatoire contre la vieillesse ou b invalidité et contre la maladie. Lffectivement, aux termes de la loi du 29 juin 1894, tout ouvrier mineur a droit, à cinquante-cinq ans, à une pension de retraite liquidée dans les conditions prévues a la loi du 20 jui -

let 1886 sur la caisse nationale des retraites pour la viedlesse ;

la liquidation peut intervenir avant cet âge, en cas d inva 1dité prématurée dûment constatée (art. ii de ladite loi

de 1886). .-PI

Pour la fonnalion du capital constitutif des pensions,

l’exploitant xerse chaque mois, soit à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une caisse spéciale, autorisée daus les conditions prévues à l’article 4 . une somme égalé ’i t. P loodu salaire des ouvriers ou employés, dont moitié Il prélever sur le salaire et moitié à fournir par l’exploitant lui-mème. Ces versements peuvent être augmentes par ac cord des deux parties intéressées. Les versements, inscrits sur un livret individuel, au nom de chaque ouvrier ou employé,

sont faits à capital aliéné ou à capital réserve.

Une assurance en cas de décès au prolit de la veuve et des enfants peut être instituée, par convention spéciale, entre

l’ayant droit et l’exploitant, dans certaines conditions spécifiées à l’article 5.

Chaque exploitation possède en outre une ou plusieurs sociétés de secours, chargées devenir en aide aux malades ou à ceux qu’une infirmité temporaire met dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins (i). Ces sociétés sont administrées par des conseils dont les membres sont nommés pour un tiers par l’exploitant, pour les deux tiers par les ouvriers eux-mêmes. La caisse de chaque société est alimentée : i"par un prélèvement sur les salaires, dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, sans pouvoir dépasser 2 p. 100 ; 2" par un versement de l’exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers ou employés ; 3“ par une contribution de l’Etat prélevée sur les fonds de subvention aux sociétés de secours mutuels ; 4“ par le produit des amendes. La gestion des fonds de caisse est soumise, dans l’intérêt des bénéficiaires, à un contrôle administratif rigoureux.

Des dispositions transitoires, inscrites dans le titre IV de la loi, règlent les mesures à prendre pour la liquidation ou la transformation des caisses existantes.

Les mineurs se plaignent aujourd’hui de deux choses : I" de l’insullisance du taux de la pension moyenne résultant de l’ap[)lication de la loi ; 2" du long délai restant à courir jusqu’à ce que la loi produise son plein effet, tout au moins dans les exploitations qui ne possédaient pas, antérieurement au régime nouveau, de caisses de retraites pour leur personnel.

On sait que la Fédération des mineurs de France n’avait pas craint d’enjoindre aux pouvoirs publics, sous menace

(l)S’il y a invaUilité définitive, la retraite doit être liquidée dans les conditions de l’article 11 de la loi de 188Ü. Toutefois, si l’invalidité est la conséquence d'uii accident professionnel, la rente due à l’ouvrier est alors mise à la charge exclusive de l’entreprise, conformément à la loi du 9 avril 1898. La loi de 1891 ne vise en effet que les deux risques de vieillesse-invalidité ou de maladie.

d’une grève générale à jour fixe, d obtenir du Parlement une loi faisant droit à ces desiderata, et conférant en outre aux ouvriers mineurs le double bénéfice de la journée de huit heures et du minimum de salaires.

Nous avons, dans nos chroniques des Questions pratiques (i), fait ressortir le caractère utopique de ces revendications, nettement mis en relief dans la réponse, d’une précision remarquable, adressée par M. Waldeck- Rousseau au secrétaire général de la Fédération (2). En ce qui concerne spécialement la question des retraites, le gouvernement ne s’est pas un instant arrêté à discuter les chiffres proposés par la Fédération ; 2 francs par jour, soit plus de 700 francs de pension annuelle pour tout mineur ayant cinquante-cinq ans d’âge et vingt-cinq ans de service, le montant des pensions devant retomber exclusivement à la charge du budget, aucun versement n’étant imposé ni aux ouvriers, ni aux compagnies ! Une organisation semblable qui, étendue à l’ensemble des travailleurs, imposerait à l’État un fardeau annuel colossal, certainement supérieur à un demi-milliard, mettrait la France dans une telle situation d infériorité, en regard des autres nations industrielles, que pas un gouvernement soucieux de ses devoirs ne saurait en proposer l’adoption au Parlement.

Mais une révision attentive du régime institué en 1894 était possible, et c’est de cette révision qu’est issu le projetde loi déposé le 5 novembre sur le bureau de la Chambre par M. P. Baudin, ministre des travaux publics ; projet tendant à instituer, au profit des ouvriers parvenus à l’âge de la retraite (cinquante-cinq ans d âge) avant que le régime spécial institué en i8g4 ait pu produire son plein effet, un fonds de bonification permettant d’élever la retraite jusqu’au chiffre de 3co francs. Ces bonifications seront liquidées et

(1) Questions pratiques, lîlOl, p. 3H, 3o8 et iOO.

(2) Questions pratiques, iUOl, p. 338.

servies par la Caisse des dépôts au moyen d’une subvention de l’État ne pouvant excéder annuellement 5 millions. Cette subvention sera récupérée : i° à l’aide du produit des sommes provenant des adjudications faites pour l’attribution des nouvelles concessions de mines (projet actuellement soumis à la Commission du travail) ; 2“ du produit des sommes résultant moitié d’une retenue sur les salaires de tous les ouvriers ou employés, moitié d’un versement égal des patrons; 3° du produit des centimes additionnels à la redevance minière. La retenue des salaires serait d’un demi p. loo des salaires quand le total des retenues Imposées d’autre part à l’ouvrier pour la Caisse nationale des retraites ou pour les caisses de liquidation reconnues parle titre IV de la loi du 25 juin i8g4 sera inférieur à 3 p. lOO des salaires ; elle sera seulement d’un quart p. lOo quand ce total sera égal ou supérieur à 3 p. loo.

La Commission du travail a cru devoir donner la préférence aune proposition de M. Odilon Barrot ^Cli., 24 octobre 1901, doc. pari., n" 2687) basée sur le système de la répartition. L’on se bornerait à capitaliser, afin de constituer un fonds de réserve qui, chaque année, s’accroîtrait du tiers des cotisations annuelles, les 54 millions produits depuis i8g4 par les cotisations ouvrières et patronales. Il nous paraît peu probable que cette combinaison puisse être législativement sanctionnée ; ce capital de 54 millions, en effet, n’est nullement disponible : il est, au contraire, ainsi que l’a fait observer le ministre. Incorporé à la fortune globale de la Caisse nationale des retraites ou des caisses patronales et syndicales, et ne saurait en être distrait.

Nous n’hésitons donc pas à donner la préférence au projet analysé précédemment, dont l’adoption améliorerait très sensiblement la condition des vieux travailleurs des mines sans imposer au Trésor une surcharge excessive. Une observation toutefois : si l’État entre dans la voie des subventions directes pour la retraite des mineurs, il lui sera difficile de

refuser la môme faveur aux retraites constituées au profit des autres catégories de salariés : d’où nécessité, comme nous l’avons indiqué d’ailleurs au cours de notre article, de m ^ fier en ce sens le projet sur les retraites, en ayant soin c assi gnerune limite précise aux sacrifices budgetaires que l Etat

s’imposerait de ce chet (i).

AU u,o..nt de u.cUrc sou, ini‘i‘'ion d'assurance et de prévoyance sociale», »

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question de 1. réloru.e de la je. relraites

abordée que concurremment avec la question feener

ouvrières.