B. — DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
La réforme des tribunaux de commerce ne préoccupe pas au point de vue du mode électoral, mais la<u point de vue du recrutement des juges consulaires.
Celui-ci, en effet, présente de graves difficultés. Le juge consulaire, dans la grande ville, est très absorbé par la multiplicité des litiges qui lui sont soumis ; il doit renoncer à la direction de ses propres affaires. Les commerçants en exercice h<ésitent donc à briguer les fonctions consulaires. Il faut alors faire appel au dévouement des anciens négociants ; mais leur nombre est retreint. Il vaut donc mieux augmenter le nombre des juges consulaires ; pour le traitement qu’ils reçoivent, le budget nei sera point alourdi.
La carrière consulaire est au surplus difficile. Elle exige chez un président de nombreuses et solides qualités. A Paris, le choix est ordinairement exoellent, car les candidats sont cormus des autres commerçant.®, des anciens surtout. Ils sont d’ailleurs entendus par eux, et si ce candidat offre toutes garanties, s'il est apprécié, il est choisi par ceux-ci. Mais cette fonction est difficile et les commerçants ne doivent pas hésiter à écai’ter ceux qui, après un premier mandat, ne présentent pas les «.ptitudes professionnelles nécessaires. Que l’éleotion ne soit point une question de courtoisie, mais qu’elle soit l’appréciation des qualités personnelles du juge consulaire. Le corps électoral peut ainsi arriver à une sélection qui permettra un excellent recrutement.
Quelques réformes de procédure seraient aussi souhaitables. La comparution personnelle des plaideurs présente de sérieux avantages : le juge entend les parties, les voit, peut apprécier leur sincérité ; les plaideurs eux-mêmes peuvent en s’entretenant eux-mêmes devant le magistrat se faire des concessions mutuelles et parvenir à se concilier ; une transaction vaut toujours mieux qu’un procès long et coilteux. Malheureusement, liai pratique courante ne permet pas de retirer de la comparution les avantages qu’elle offre. Les agréés
reconunandent à leurs clients, en effet, de ne pas se présenter en peisonne de peur que leur inexpérience des affaires ne laisse trop facilement pénétrer au juge' l’absence de fondement du droit quils revendiquent, et que des paroles embanfagsées ou imprudentes ne gâtent leur procès. Et alors les agréés font échouer la transaction, et font pour leur plus grand profit se peiq3étucr des procès qui pourraient avoir une solution plus rapide et plus juste.
Il faudrait que l’une des pai-ties puisse imposer le préliminaire de conciliation si elle le désire. Pour cela, elle adresserait la demande au greffe, par lettre recommandée ; l’affaire serait renvoyée à un juge qui demanderait préalablement l’avis de la Chambre syndicale ; l|a| comparution aurait lieu ensuite, et une fois éclairé par cet avis, le magistrat pourrait conseiller une conciliation juste et équitable. A défaut d’accord, le permis de citer serait alors délivré.
Quant à l’électorat, faut-il maintenir le statu quo, ou bien accorder, comme le veut le projet de loi Foumière, l’électorat à tout commerçant patenté depuis un an ? Je crois que ce projet va un peu loin, car il serait dangereux, étant donné que tout électeur est éligible, de reconnaître l’éligibilité à une personne qui n’a exercé la profession commercilale que pendant un an. Il faut, en effet, que le commerçant pour juger ses pairs présente de 1 expérience et des garanties personnelles ; et j’estime qu’il faut qu’il ait été au moins patenté pendant cinq ans pour posséder une suffisante connaissance des affaires.
Que la Chambre des députés n’a.dopte pas ce projet de réforme trop hardi, car le Sénat, déjà peu disposé à l’extension de 1 électorat aux Chamrbes de commerce, reluseiiait certainement de le sanctionner.
