I.OOO

Ce capital assuré à la famille du pensionné, au lendemain de son décès, a sa valeur ; mais combien faible est le taux moyen de la pension ! L'hypothèse d’un ouvrier xersant régulièrement sa cotisation, de dix-huit à soixante-cinq ans, soit pendant quarante-sept ans, en vue d’une pension de 254 francs, plus un capital de 1.175 francs (en supposant

le décès du chef de famille postérieur à son entrée en jouissance) est plutôt théorique que pratique. Le service militaire, les chômages prolongés, les maladies, viendront nécessairement interrompre les versements, et diminuer d autant le chiffre escompté. L'optimisme voulu de ces chiffres ne lait que mettre plusmettement en relief la nécessité d’une majoration des pensions par les soins de TEtat.

Il nous paraît également regrettable d’avoir lait disparaître une disposition très favorable à la lamille ouvrière, et très équitable en somme, du projet primitit. Ce projet instituait, à côté de la pension viagère due à Touvrier âgé ou invalide, une assurance en cas de déceSy alimentée par un leger pi'eleveinent sur la prime annuelle (5oo Irancs pour la veuve, 5oo au prolit des enfants mineurs de seize ans). A ce système le projet nouveau substitue le droit pour 1 ouvrier d opter entre la pension a capital aliéné et la pension a capital réservé, le chiffre de ce capital, payable au décès, variant suivant la durée et l’importance des versements. Celte allocation variable (i), presque insignifiante lorsque l'ouvrier décède prématurément, et d’ailleurs éventuelle, puisque l’ouvrier peut opter pour la combinaison du capital aliéné afin d'avoir droit à une pension plus forte (qu’il ne touchera peut-être jamais), nous paraît tout à fait insullisante : et sur ce point encore, il serait l)on, croyons-nous, d’en revenir au texte primitif. L’assurance au décès, pour la \eu\e, et les enfants mineurs n'ayant pas encore atteint l’àge de travailler, est au moins aussi nécessaire que rallocation aux vieux travailleurs d'une pension viagère.

(1) Cette variabilité est contraire au principe même de Tassurance. L’assurance sur la vie proprement dite, auprès <l'une compagnie à primes ou mutuelle, a précisément pour principal avantage d'avxarer h la famille du stipulant, quel que soit le nombre des primes acquittées par lui avant son décès, n'en eùt-il acquitté qu’une seule, un capital déterminé, payable au lendemain du décès. — Gonf. les observations présentées dans l’enquête par plusieurs bourses de travail, et par le comité de la Confédération générale du travail.

Il est, par contre, une autre crillcjue à laquelle nous ne nous associerons pas. Plusieurs orateurs, au cours de la discussion générale, se sont prononcés contre le système de la capitalisation, inscrit dans le projet, et en faveur de la répartition, consistant à inscrire chaque année au budget une somme prévisionnelle sulTisanle pour faire face aux retraites liquidées dans l’année, sans rien capitaliser, sauf à recouvrer contre les chefs d’industrie, une fois l’exercice clos, une somme égale aux débours (i), laquelle somme se répartira h son tour par moitié entre les ouvriers, sous forme de prélèvement sur les salaires, et les patrons.

M. Caillaux, ministre des linances, a fait ressortir avec beaucoup de force le danger du procédé de la répartition. Au début, dans les premières années d’application de la loi, la charge sera insignifiante, mais elle s’accroîtra bientôt démesurément : et alors l’État, n’osant demander une contribution aussi forte à l’industrie, se trouvera dans l’alternative, ou de faire faillite à ses engagements, et de diminuer le taux des pensions [iromises, ou d’assumer une charge qui pèsera lourdement sur la collectivité tout entière. La répartition a un autre danger : ne doit-on pas, dans les premières années d’ap[)Iicafion de la loi, lorsque le fardeau semble encore léger, redouter une surenchère, c’est -l'i-dire le vote par surprise de dispositions tendant soit à élever le taux de la [ ension, soit à abaisser la limite d’àge, soit à majorer la contribution de l’État?

Si la capitalisation permet d’échapper à ces dangers très réels, n’est elle pas grosse de périls à un autre point de vue? N’est-il pas périlleux, en elTet, de centraliser ainsi dans une Caisse d’État des capitaux énormes (le rapporteur en évalue le montant à 12 milliards, lorsque le système fonctionnera dans sa plénitude, c’est-à-dire trente ans environ après sa

(1 ) Ou légèrement supérieure si l’on veut consliluer un fonds de réserve. — V. dans le même sens les observations d'un grand nombre d’organisations patronales et même ouvrières.

mise en vigueur , capitaux soustraits à la circulation générale. au grand préjudice du commerce (i)?

Ces achats énormes de rentes ou Tonds garantis ne fausseront-ils pas les cours, n’en accroîtront-ils pas du moins les oscillations, et n’auront-ils pas pour résultat de rendre très dilViclles certaines opérations financières destinées à alléger les charges du Trésor, telles (jue les conversions prïr exemple ?

L’argumentation, habilement développée notamment par M. Kihot, reprise dans renquète par la plupart des chambres de commerce, est assurément plausible ; nous ne la tenons pas pour décisive. Sans doute, le projet définitif n’a pas conservé, à tort ou à raison, le système de caisses régionales institué par la commission. Il a paiu au ministère des finances (pie ces rouages nouveaux conteraient fort cher, alors qu’il était aisé d'utiliser une institution d’Etat d’une grande souplesse, la Caisse des dépôts et consignations, avec ses nombreuses succursales disséminées sur tous les points du territoire (recettes générales et particulières, et perceptions). Mais le projet a cherché à remédier à l’inconvénient de l’accumulation des capitaux par deux moyens :

i“ En autorisant, afin de ne pas lausser les cours de la rente française, l’achat de valeurs multiples ( \ . supra), ainsi que les prêts aux établissements publics, notamment aux chambres de commerce, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général dont ces établissements peuvent prendre l’initiative ;

2" En organisant en (pielque sorte l’amorlisseinent automatique de la dette publique par le remboursement progressif, à l’aide des capitaux de la caisse de retraite, des rentes françaises avant dépassé le pair. Cet amortissement aura le double avantage d’empêcher la hausse démesurée de nos

(1) V. (tans la brochure de M. (ariTAXT l'exposé d'un ingénieux système de répartition, sans aucunes réserves, imaginé par un ancien ndustriel M. Esccyer, et dév'cloppé par son auteur au Congrès des i)ourses du travail de Toulouse.

fonds d’État, qu’eêit infailliblement provoquée l’achat en bourse, par la Caisse, d un stock consderable de lities existants, et de restituer à l’activité commerciale et industrielle les capitaux actuellement immobilisés en fonds d’Etat, bournis par l’industrie sous forme de versements a la caisse des retraites, ces londs lui seront donc partiellement lestitues sous forme de remboursement de rentes. Suixant la lormule ingénieuse de ^I. ^lillerand, ministre du commeice, 1 on verra peu à peu le Grand-Livre des trax ailleurs se substituer

au Grand-Livre des capitalistes.

La valeur réelle de cet ingénieux système d’amortissement ne pourra guère s’apprécier qu a 1 usage ; elle dependia beaucoup d’ailleurs de la régularité avec laquelle il tonctionnera. Mais il semble bien, a priori, qu’il y ait dans cette combinaison un heureux correctil aux dangers proxenant de la ca[)italisation.

L’on a rejnoebé aussi au système de compte ou lixret individuel, prévu par l’article 6 du projet, sa complication relative ipii ne laisse pas que d’être fort gênante pour les patrons de la petite industrie (voir dans l’enquête les observations de l’Union industrielle de Paris et de plusieurs fédérations oux rières). Le reproche, fréquemment adressé au lix ret individuel organisé par la loi de 1894 sur les caisses de retraites des ouvriers mineurs, paraît assez fondé ; mais il ne xise qu’un détail d exécution, et nous xerrons du reste plus loin que le ministre du commerce, tenant compte de cette critique, s’est déclaré prêt à substituer au système du projet une combinaison de timbres-retraite analogue à celle usitée en Allemagne.

L’on fait enfin aux auteurs du projet un grief (et ce

reproche leur a été adressé aussi bien du coté oux rier que du

côté ])atronal) d’avoir avantagé une catégorie spéciale de

citovens, à savoir les salariés de 1 industrie ou du commerce,

au doti’inionl d un nonil^rc cousideral)le de personnes vi^ant, elles aussi, de leur Iravail : ouvriers ruraux, domestiques,

arlisans ou petits commerçants (i). A ce rcprodio l’on pourrait répondre: d’une part, que les ouvriers ruraux, souvent recrutés parmi les petits cultivateurs, propriétaires d nu lopin de terre qui ne sutïit point à les faire vivre, et embauchés à certaines époques de l’année seulement, ’ ne lorment pas une catégorie de salariés aussi tranchée que rouvrierou l’enqilové, lesquels ne possèdent en général que leurs bras ou leur savoir technique; d’autre part, que les domestiques al lâchés à la personne, n’ayant à pourvoir ni à leur logement, ni à leur subsistance, iieuvent plus aisément que les ouvriers épargner sur leurs gages. Quant aux petits Iialmns du commerce et de l’iudustrie, c’est dans leurs rangs que se recrute la clientèle la plus nombreuse des sociétés mutualistes; et l’on ne saurait par conséquent, quelque intéressant que soit l’avenir delà petite bourgeoisie, les assimiler à des salariés au point de vue du bénéfice de la loi.

Quoi qu’il en soit, la Chambre, désireuse de tenir compte dans la mesure du possible des critiques formulées de ce cbel, a volé dans sa séance du 20 juin, conformément aux propositions du gouvernement et de la commission, deux amendements destinés à donner satisfaction aux vœux exprimes en laveur de ces deux catégories de personnes. Le premier (titre VI nouveau) règle la situation des tirwailleurs agricoles (versement uniforme de o fr. o5 par journée de travail salarié, dont moitié à fournir par l’exploitant et moitié a prelexer par lui sur le salaire avant paiement). — Le second (litre VII nouveau) institue un régime de versements facultatifs a la caisse nationale des retraites ouvrières an profit despcbV.v patrons de l’industrie, du commerce et de l’agriculture (artisans, commerçants, cultivateurs travaillant ^babifiiellement seuls ou n’employant en général que les membres de leur lanulle), des façonniers, des colons partiaires ou métayers, et des domestiques attachés à la personne.

(1) Union des Ufuiinbres syndicales q.atmnales, lyonnaises • llourse du travail de Montpellier; Conseil national du parti guesdiste, etc.

Les versements que ces diverses catégories de personnes sont autorisées à effectuer ne peuvent être inférieurs à 5 francs, ni supérieurs <à 20 francs par trimestre pour chaque compte. Les sommes ainsi versées sont capitalisées et liquidées dans les conditions prévues aux litres I, III et I\ . Les titulaires de comptes comportant les versements ci-dessus spécifiés pour au moins huit années, à raison de trois versements trimestriels au moins par an, auront droit à la liquidation anticipée de leur retraite, dans les termes du titre II et, le cas échéant, aux majorations prévues par l’article 19, s’ils ne sont plus en état de gagner le tiers du salaire courant des manœuvres dans la région de leur résidence (voir le texte complet du projet et des amendements dans notre annexe n" i).

Il est probable qu’avant la reprise de la discussion d’autres modifications seront encore apportées au texte. Efi'ectivement, dans une entrevue qu’il a eue le 17 décembre dernier avec la commission, M. le ministre du commerce a indiqué que, pour tenir coni[)tc de certaines critiques formulées dans l’enquête, l’on pourrait apporter au projet les modifications suivantes :

1" Autoriser l’ouvrier, lorsque sa retraite aura atteint un maximum à déterminer, à alfecter le surplus de ses versements à tel usage qu’il choisirait (assurance au décès, caisse d’épargne, etc.);

2° Substituer aux comptes individuels centralisés les cartes individuelles avec timbres correspondant aux versements;

3" Elargir le cadre des sociétés admises à effectuer le service de l’assurance; adjoindre notamment à celles visées au texte les sociétés d’assurances mutuelles et les compagnies d’assurances à primes, sauf à les assujettir à un conlnMe analogue à celui institué par la loi de 1898 sur les accidents ;

4" Substituer à la journée de travail, prise comme base des versements, le pourcentage des salaires (2 p. 100 à la charge

des ouvriers. 2 p. 100 à la charge des patrons (voir loi de 1894 sur les ouvriers mineurs);

5" Décider que l’ouvrier aurait droit à une rente d’invalidité au bout de deux ans seulement de versements, au lieu de huit ans ;

G" Constituer un fonds de bonification, alimenté partie par les versements des patrons employant des étrangers, partie par une taxe additionnelle à la patente. Ce tonds de bonilîcation servirait dans l’avenir à majorer les retraites trop faibles, et à atténuer ainsi les inconvénients de la proportionnalité rigoureuse du versement au salaire, et dans le présent à assurer, concurremment avec la dotation budgétaire de i5 millions, le ser\ice des retraites aux vieillards de plus de soixante-ciu([ ans;

7" ^e soumettre à l’assurance obligatoire ([ue les ouvriers agricoles permanents. Les autres bénéficieraient du régime facultatif institué par l’amendement rapporté ci-dessus.

Le texte de ces différeutes modifications est encore à l’étude ; nous ne pouvons donc qu’en indiquer le sens général, sans en garantir la teneur (1).

(1) Nous apprêtions, au moinenl de mellre sous jiresse, ([ue dans sa réunion du janvier 1902, la comiuission d'assuraiiee et de prévoyance sociales a statué sur les nouvelles [u'opositions de M. le ministre du couinierce. La plupart des modifications adoptées par elle sont conformes aux indications du ministre, sauf toutefois ce qui concerne les pensions d'invalidité. Voici les principales:

l" Le [trincipe de l'oliligation est maintenu, mais on restitue à l'ouvrier la liberté d'affecter ses versements à tel moite de prévoyance qu'il croira devoir choisir, lorsiiu'il se sera assuré une pension minium de 3î»0 francs.

2'’ Le pourcentage sur les salaires est substitué au tarif fixe gradue du jirojet.

S” Les caisses d’épargne pourront coopérer (sous une forme non encore précisée), concurremment avec les sociétés <le secours mutuels ou les caisses patronales ou syndicales, à Tieuvre des retraites ouvrières.

i" Le mécanisme des timlires-retraite est adopté, aux lieu et place du système de compte individuel.

5" La pension d'invalidité est fixée au minimum de 50 francs ; ne