L. P. du 10 nov

qui se sont élevées dans l'esprit d'une grande partie des sujets, et particulièrement de ceux qui étaient chargés de son exécution ». Que de violations flagrantes de cette loi solennelle! « Ces commerçants en grains, qui avaient acheté, on ne dit pas pour exporter au dehors, mais pour communiquer d'un lieu à un autre dans la même province, ont été exposés tout à la fois et à des violences de la part du peuple, et à des poursuites rigoureuses en justice réglée. Pour assurer désormais l'exécution de la loi, il conviendrait d'y ajouter une disposition nouvelle, par laquelle elle décernerait des peines contre ceux qui refuseraient de s'y soumettre, même contre les juges qui ne seraient pas attentifs à la faire exécuter 1 ».

Aux attentats populaires, aux interventions illégales des officiers de police '2, vients'ajouter bientôt l'oppositionrégulière de plusieurs Parlements. La multiplicité des arrêts rendus par le Conseil en l'année 1770 pour casser les arrêtés prohibitifs des Cours provinciales prouve à la fois que le ministère reste fermo danssesmaximeset impuissantà les faire observer. L'exposédes motifs qui précède l'arrêt du 14 juillet 1770 répète celui des lettres-patentes de novembre 17b8:i. Le même jour un autre arrêt du Conseil casse les arrêtés pris le 6 et le 9 précédents par le Parlement de Dijon, arrêtés par lesquels celui-ci, « après avoir séparé la ville de Dijon du reste de la province, avait voulu séparer encore la Bourgogne de toutes les autres provinces du royaume, en défendant d'en sortir aucuns grains». C'est dans l'intérêt des consommateurs, c'est pour mieux assurer la subsistance du peuple, que le gouvernement s'efforce