Eph., 1710, n' 3. pp. 172 et sqq

cotte combinaison constate le droit naturel et imprescriptible des peuples de concourir par leur consentement à la demande du prince en fait d'imposition1. » Il ne faut point s'imaginer cependant que Mirabeau, en contradiction avec les principes exposés dans les pages précédentes, réclame ici une acceptation formelle du chiffre de l'impôt par la nation cbaque année; il n'est question que d'une approbation donnée une fois pour toutes-. Lorsqu'une certaine proportion a été consacrée par le temps, justifiée par l'expérience, il n'est pas nécessaire de la soumettre de nouveau à une ratification populaire3. « Dans les pays agricoles, où le produit net du territoire présente une base naturelle et suffisante à l'impôt, on n'a besoin du consentement du peuple que dans le commencement même de la société 4. »

Dans un Etat formé, il ne s'agit plus que de partager le produit net disponible « d'après la proportion qui se trouve établie. Il n'y a plus de loi à faire à cet égard, il faut seconformer à la loi faite ; la société naissante l'a instituée, et depuis ce moment tous les contrats d'acquêt ont été autant d'actes confirmatifs de cette loi, autant d'actes où elle a parlé pour manifester et assurer de nouveau les droits proportionnels du souverain et ceux de l'acquéreur b. » Les Physiocrates considéraient que pour la France le taux fixé « par le consentement des peuples et un très long usage » était d'environ 1/3 6. Cette

1. M., Th. imp., p. 97. Cf. Ed. 1760, pp. 172-174 : « L'opinion que les princes peuvent imposer à volonté sur leurs sujets, sans autre accession que leur autorité, qui est censée entraîner de droit le consentement de la nation, doit être regardée à jamais comme une flatterie absurde, impie, etc. »

2. « Cette projwrtion naturelle et légitime de l'impôt avec le produit net qui doit le payer s'établit d'elle-même dans une société naissante, (lar alors ce sont les propriétaires fonciers qui, pressés de la nécessité de se soumettre à l'autorité tutélaire qu'ils élèvent au milieu d'eux pour se garantir mutuellement la jouissance de leurs biens, consacrent volontairement et pour leur propre intérêt une partie du produit net de leurs domaines à faire les frais du ministère de cette autorité protectrice. » D., Se. nour.. § xvn, l'h., pp. 3uo-356.

3. « Vous ne m'accuserez point, Seigneur, de vouloir inférer de ceci que le consentement formel du peuple, et énoncé par ses représentants assemblés, soit nécessaire en tous lieux pour donner autorité de loi à une ordonnance fiscale. » Th. imp., Ed. 1760, pp. 172-174.