Ord. nat., Ph., p

6. D'après le Tableau, 1/3 exactement, la dime prélevée; 2/7 du produit

proportion suffisait, d'après eux, pour relever les finances du royaume, pourvu que le produit net fut lui-même porté à son maximum, condition que tout leur système tendait à réaliser '. Mais au cas où, par la perversion du gouvernement économique, le taux traditionnel de l'impôt foncier ne permettrait plus de subvenir aux besoins de l'Etat ; au cas où il faudrait hausser ce taux ou recourir à des impôts supplémentaires d'un autre genre — impôts qui retombent toujours sur les biens-fonds — alors les bases de la copropriété du souverain devraient être modifiées, et il serait nécessaire, en droit et en fait, d'obtenir l'adhésion des propriétaires à ce changement. C'est du moins ce qu'affirme Dupont dans un passage curieux, qui renferme comme un avertissement à la royauté française, et où l'auteur semble suspendre sur la tête des minisires réfractaires à la Physiocratie la menace des Etats-Généraux ! « Il devient impossible, écrit-il, si l'on ne veut pas attenter à la liberté des propriétaires et a Unir propriété, de se passer ou de leur consentement, ou du moins d'un organe de réclamation légale qui tende à retarder la marche du pouvoir; deux moyens essentiels aux Républiques, et qui changent du plus au moins la constitution naturelle des monarchies, quand on est obligé de les y introduire -. »

Ce qui achève de réduire le danger que la copropriété du souverain paraissait faire courir à la propriété individuelle, c'est que cette copropriété n'est au fond qu'une cojouissance perpétuelle ; et que. suivant le proverbe, là où il n'y a rien — point de revenu — rien que le fonds — le Roi perd ses droits. « Selon les lois de l'ordre naturel, un homme est maître et souverain absolu de l'emploi de son champ. On pourrait môme dire sans conséquence qu'il peut le laisser en friche, ou, ce qui revient au même, l'employer en jardins de décoration, et frustrer ainsi l'autorité de sa part . comme il frustre la société entière de la jouissance des produits qui en proviendraient3. » ïurgot parle en vrai Physiocrate lorsqu'il soutient que tout impôt sur le capital, comme le centième

net total, en y 'omprenant la part «1 n décimateur. Cf. .If., Explie. Tableau. - Baudeau, ti 20. Cf. Lettres sur les vingtièmes, pp. 17-19. I. <:r. //., ./. A., fév. 17'.'.. note pp. 145-152.

■i. a.. Et, h., mo, ir '. pp. JiT-^iy.

:*. M., S" Lettre Resl. 0. Légal, /■.'////., mai 1768, pp. 78-79 Cette décla-

denier, est une violation de la propriété '. La copropriété du « despote légal était donc bien différente du « domaine éminent > de l'ancien droit2: certains adversaires des Economistes vont jusqu'à les accuser de lèse-majesté.

Une autre garantie de la soumission du despote à la loi réside dans l'indépendance de la magistrature. La Rivière, qui repousse la séparation des deux pouvoirs exécutif et législatif, est partisan delà séparation du pouvoir judiciaire. « Il est socialement impossible, écrit-il, que l'autorité législative et la magistrature, ou l'administration de la justice distributive, soient réunies dans la même main, sans détruire parmi les hommes toute certitude de la justice et de la nécessité de leurs lois positives: bien plus, sans détruire ces lois ellesmêmes: car elles n'auraient plus ni la forme ni aucun des caractères essentiels aux lois... Si le législateur était aussi magistrat, il ne pourrait que couronner et consommer comme magistrat toutes les méprises qui lui seraient échappées comme législateur. Si le magistrat était aussi législateur, les lois n'existant que par sa seule volonté, il ne serait point assujetti à les consulter pour juger: et il pourrait toujours ordonner comme législateur ce qu'il aurait à décider comme magistrat3. » Montesquieu n'avait pas mieux dit. Et jusque-là tous les Phvsiocrates sont d'accord.

ration est faite avec une certaine emphase : « J'atteste ici au nom de tous que la science économique, ni <es organes, n'ont jamais prétendu par cette expression de copropriété attenter d'une manière quelconque à la liberté et à l'immunité pleine et entière de la propriété foncière. »

1. « Quand on s'est assujetti à payer des impositions pour la conservation de la société dont on est membre, ce n'a été que pour conserver la propriété, non pour la perdre... Il va sans doute des cas où l'on consentirait à sacrifier une partie de sa propriété pour sauver le reste ; mais ce ne saurait être le cas ordinaire. On veut avoir une jouissance constante et assurée, et on veut aussi que ce qu'on sacrifie soit constant. C'est donc sur le revenu que l'imposition doit porter, et non sur les capitaux. » T., Plan Mém. imp., Œuvres, t. I. p. 400.

, 2. Même dans le cas où la multiplicité des propriétés serait le résultat d'un partage du territoire dont la totalité aurait d'abord appartenu à l'Etat comme dans l'ancienne Lacédémone , la propriété «les subdivision^ diverses devrait être « irrévocablement » assurée par les lois aux diverses familles. Cf. Vh. rur., \>. '.i

o. Ord. nul., ch. xn, pp. s2-S3. La seule intervention de la puissance

Mais La Rivière va plus loin. Les magistrats ne jouiront pas seulement d'une pleine indépendance pour appliquer les lois aux cas individuels; ils amont à critiquer, à accepter ou à repousser les lois elles-mêmes '. « Avant de juger vos frères, leur dit de môme Dupont, vous êtes strictement et religieusement obligés de juger les luis... C'est dans l'instant môme où une erreur, certainement involontaire puisqu'elle est contraire à son véritable intérêt, arrache au souverain une ordonnance évidemment injuste, qu'un devoir impérieux vous prescrit de lui faire remarquer en quoi cette ordonnance s'écarte des lois divines de l'ordre naturel '2. » Pour forcer le monarque à tenir compte de leurs « remarques », les magistrats auront recours à la cessation de la justice; ils déclareront « l'impuissance où ils sont de participer innocemment à l'exécution de la loi 3. » Ainsi la magistrature jouera dans l'Etat un rôle politique supérieur; elle disposera contre toute loi nouvelle d'une sorte de - veto suspensif » ; elle exercera, un peu comme la Cour suprême aux Etats-Unis '•, une juridiction constitutionnelle : « Sans qu'il soit jamais permis aux magistrats d'être en aucune manière législateurs, l'assentiment de leur conscience éclairée est néanmoins essentiel à la législation qui doit régler leurs jugements ; ».

Cette organisation de la justice en un véritable pouvoir chargé de reviser et de sanctionner les lois n'était-elle pas en contradiction avec la suppression de tous les « corps », réclamée au nom de l'unité essentielle de l'autorité? Peut-être. En tout cas une triple observation s'impose. — La première est qu'il existe une ressemblance singulière entre la magistrature idéale de La Rivière, le rôle qu'il lui assigne, les moyens d'action qu'il lui attribue, et les Parlements du Royaume de France, avec leurs droits d'enregistrement et de remontrances, et leurs « grèves », si fréquentes au xviii8 siècle. C'est môme directement aux magistrats de Louis XV que Dupont s'adresse,

« législatrice el exécutrice » dans l'ordre judiciaire consisterait à casser les jugements qui présenteraient un vice île forme, mais « sans entrer dans l'examen du fonds ». Cf. en. xxv, p. 198.