Cfioix des Rapports, t. !«'', p. 100 et suiv

^* individualité a pris la place du principe de corporation : la loi n'a plus reconnu dans le clergé que des individus, citoyens ou fonctionnaires publics; donc le rapport de la chose à la personne, qui avait soutenu dans le passé la propriété ecclésiastique, n'existait plus, n'était plus possible ; donc les biens n'ont plus eu leur propriétaire légitime.

Le propriétaire alors, quel était-il ? La société générale, l'État, par droit de déshérence, comme disait Thouret, ou par droit d'occupation. L'État, subsistant comme personne morale, comprenait toutes les autres corporations dans son vaste sein, et recueillait nécessairement la succession des personnes morales qui n'étaient plus. La question, dans ses dernières racines, touchait donc à celle-ci : la société avait-elle le droit de détruire dans le clergé sa qualité d'Ordre, de corporation, de personne morale? Qui l'eût osé nier? Cette qualité n'était qu'un attribut politique et civil conféré par l'ancienne monarchie; or, un attribut politique et civil d'un corps de l'État est livré par sa nature à l'appréciation et au droit de la société légalement représentée. L'abbé Maury reconnaissait implicitem*ent ce pouvoir de la société, en disant qu'on n'avait pas le droit de détruire la religion; non, certes, l'homme n'a pas le droit d'abolir la religion chrétienne ; mais autre chose est, évidemment, de détruire la religion ou de détruire dans le clergé sa qualité politique et civile d'Ordre, de corporation, de personne morale. Ainsi, les indpvidus qui composaient le clergé, n'étant plus que des citoyens par rapport à la société, ne pouvaient plus posséder et acquérir qu'individuellement. C'était à l'État, héritier naturel d'une corporation détruite, qu'il appartenait de livrer à la circulation les biens du clergé, de les disséminer entre les citoyens, de les mettre à la portée des individualités qui voudraient ou pourraient acquérir.

Le rapport, qui était le fondement rationnel et légal du décret du 2 novembre 4789, sollicité pour que les biens du clergé fussent mis à la disposition de la nation, fut indiqué par Mirabeau et Chapelier, mais sous un point de vue trop secondaire ^ Sa haute valeur avait été, de prime abord, appréciée par Thouret, publiciste et jurisconsulte profond. — Ce principe était la raison décisive, Vultima ratio de la mainmise de l'État ; pour nous, il élève le fait révolutionnaire à la puissance du droit. Il constitue sur sa véritable base le droit de propriété nationale '.