Septième Rapport, p

de travail, dans chaque département, comme commune mesure, pour fixer la somme proportionnelle de chacun.

La première partie des fonds de secours destinés aux départements sera affectée aux enfants, Tieillards, infirmes, et à la répression des mendiants ; elle sera augmentée du produit du travail que Ton pourra équitablement obtenir de ces diverses catégories d'assistés.

La seconde partie sera attribuée aux indigents valides, surtout dans les saisons où ils ont davantage à souffrir. Elle a particulièrement pour but de leur donner du travail. 11 a paru au Comité que les départements devaient contribuer, dans une proportion dont le chiffre est à fixer, à la formation de ce fonds de secours, pour qu'ils aient intérêt à contenir les demandes dans la juste mesure et ne pas mettre des non-indigents à la charge de la nation. Ce point est essentiel. Cette contribution des départements serait portée en déduction de Timpôt pour les ateliers de charité. Il ne faut pas oublier non plus le fonds de réserve dont nous avons parlé, pour les malheurs accidentels.

Tout homme ne payant pas pour sa contribution la valeur d'une journée d'ouvrier peut être porté sur le rôle des secours.

Toute Tadministration étant sous la direction des assemblées de département et de district, la répartition des secours doit suivre la même voie. Elle aura néanmoins une agence spéciale, le contrôle étant exercé par les directoires de département. Enfin il y aurait une administration centrale des secours, dont les titulaires, nommés par le roi, formeraient le conseil du ministre de Tlntérieur pour la partie de Tassistauce publique.

En attendant la mise en exercice de cette organisation (qui se fera en 1791) et Tétat exact des ressources fournies par la mainmise de Tadministration des secours sur les biens des hôpitaux, aumôneries et autres institutions de charité de Tancien régime, la caisse de l'Extraordinaire ferait, pour Tannée 1792, les fonds . supplémentaires qu'il serait nécessaire d'ajouter à ceux déjà connus et constitués.

En un mot, 51 millions de revenu annuel sur les biens du clergé et 10 millions de réserve, distribués aux catégories de malades et d'indigents par les administrations municipales, de district et de département, telle est l'organisation que le Comité pour Vextinction de la mendicité proposait, les 26 et 27 septembre 1791, à l'Assemblée nationale, après une étude et une enquête de deux années, pour rétablir la fonction de charité à laquelle avaient failli, dans l'ancien régime, le haut clergé catholique et la haute administration.

On peut voir parce qui précède quelle était l'œuvre entreprise par

l'Assemblée nationale, la réforme qu'elle poursuivait pour toute la France et pour Paris.

A la fin de cette législature (30 septembre 1791), le Comité de mendicité voulut, par Torgane de son éminent et infatigable président, le duc de La Bochefoucauld-Liancourt, consolider, par un dernier rapport, tous ses efforts antérieurs pour resserrer et coordonner l'ensemble des institutions qu'il venait de fonder ^ Il pensait que la capitale de la France devait lui fournir l'exemple de toutes les améliorations obtenues dans cette direction pour le perfectionnement de Phygiène, de la salubrité, de Fart de guérir, de l'assistance sociale, en un mot, du soulagement réel de la partie indigente et souffrante de la société. En conséquence, il demandait, pour Paris :

l"" L'organisation des secours à domicile pour les malades et les vieillards;

2"" La répartition des hospices à raison d'un pour quatre sections, indépendamment des grands hôpitaux nécessaires aux études médicales et réservés aux malades non domiciliés;

3"" La création de deux maisons de convalescents ;

h'' L'établissement de deux hôpitaux pour le traitement des maladies vénériennes, vu l'insuffisance de Bicêtre, qui pouvait à peine soigner 600 malades sur 2,000 qui s'y présentaient ;

5» L'établissement de deux hôpitaux consacrés à la guérison de la folie, jusqu'alors traitée (c'est-à-dire confinée) à l'Hôtel-Dieu seulement; l'une de ces maisons réservée aux aliénés qui seraient reconnus incurables;

6'' La suppression de la maison de la Pitié et similaires; l'entretien et l'éducation des enfants trouvés, à la campagne;

l"" L'hospitalisation des vieillards et infirmes des deux sexes dans trois maisons ;

8"" L'institution de maisons de santé et d'une maison de prévoyance dans la capitale, ainsi que de caisses d'épargne pour l'ouvrier ;

9*" La création d'un hôpital d'inoculation ;

lO"" La création de deux maisons de répression pour les mendiants vagabonds;

11"" L'encouragement des associations de bienfaisance telles que la Charité maternelle et la Société philanthropique;

12'' La création d'une agence de secours ou comité de huit per-

1. Rapport sur la nouvelle distribution det secours dans le département de Paris (Arch. pari,, t. XXXI, p. 734 et seq. — Annexe de la séance du 30 septembre i791.)

sonnes, placé auprès du Directoire du département, ayant la main sur des comités de surveillance composés de quatre personnes, institués auprès des établissements charitables du département.

La dépense totale qu'entraînerait Tezécution de ces plans d'assistance publique à Paris, irait de 3 à 5 millions de livres.

Tel fut le testament public de ce groupe parlementaire si laborieux et si utile.

Son œuvre fut des plus considérables : elle s'éleva singulièrement au-dessus de l'organisation de l'ancien régime, qu'elle dut utiliser en tout ce qu'elle avait d'utilisable, mais qu'elle dépassa autant par l'inspiration et la générosité dès sentiments que par la rectitude et la libéralité des vues.

Le Comité de mendicité jeta aussi les bases de toutes les grandes institutions de bienfaisance actuelles, sans excepter les asiles de nuit et les laboratoires de recherches et d'applications scientifiques ; surtout il tint religieusement l'engagement que l'Assemblée nationale avait pris, de garder à la charge des finances de TÉtat, l'entretien et la protection, le soulagement réel des pauvres, lorsqu'elle eut mis à la disposition de la nation les biens ecclésiastiques.