Arch pari, t. XWlh

Art. IV. — Quant aux cbargQ3 dont peuvent ôtre grevés les biens et les dîmes des établissements protestants, elles continueront d'être acquittées au profit de ceux à qui elles sont dues; et celles qui le seraient à des bénéftciers, corps, maisons ou communautés supprimés et des mains desquelles l'administration de leurs biens a été retirée, elles seront payées au receveur du district où se trouvent les établissements protestants qui les doivent ^

Le U du même mois, autre décret sur les enfants nés et à nattre des mariages mixtes entre catholiques et protestants, sanctionné le 19, et des arrangements législatifs du même genre, relatifs à la réintégration des religionnaires et tous favorables à leur nouvelle situation, furent pris en 1792 et jusqu'en juillet et août 1793; de sorte que l'on peut dire que la Révolution, par ses deux plus grandes assemblées, se montra pleine de sollicitude envers eux et comme empressée à réparer le dur traitement que leur avait infligé la monarchie. Gela ne faisait que rehausser ses sévérités à Tégard du catholicisme romain.

Enfin, le 9 décembre 1790, TAssemblée vota et le roi promulgua le 15, dans une loi en vingt-trois articles, particulièrement compliquée, toute l'économie de la restitution qu'elle entendait faire aux réformés condamnés pour cause de religion, d'ailleurs décédés ou fugitifs, ou à leurs ayants droit, des biens qui leur avaient été confisqués.

En voici le texte d'après le Bulletin des lois :