NOMINATION AUX OFFICES ECCLÉSIASTIQUES

Article premier. — A compter du jour de la publication du présent décret, on ne* connaîtra qu'une seule manière de pourvoir aux évêchés et aux cures, c'est à savoir la forme des élections.

Art. 2. — Toutes les élections se feront par la voie du scrutin et à la pluralité absolue des sufi'rages.

Art. 3. — L'élection des évêques se fera dans la forme prescrite et par le corps électoral indiqué dans le décret du 22 déco.nbre 1789, pour la nomination des membres de l'assemblée du Département.

ART. 4. — Sur la première nouvelle que le procureur général syDdic du département recevra de la vacance du siège épiscopal, par mort, démission ou autrement, il en donnera avis aux procureurs syndics des districts, à l'effet par eux de convoquer les électeurs qui auront procédé à la dernière nomination des membres de TAssemblée administrative, et, en même temps, il indiquera le jour où devra se faire l'élection de l'évêque, lequel sera, au plus tard, le troisième dimanche après la lettre d'avis qu'il écrira.

Art. 5. — Si la vacance du siège épiscopal arrivait dans les quatre derniers mois de l'année où doit se faire l'élection des membres de l'administration de département, l'élection de l'évoque serait différée et renvoyée à la prochaine assemblée des électeurs. '

Art. 6. — L'élection de l'évêque ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans l'église principale du chef-lieu du département, à l'issue de la messe paroissiale à laquelle seront tenus d'assister tous les électeurs.

Art. 7. — Pour être éligible à un évôché, il sera nécessaire d'avoir rempli, au moins pendant quinze ans, les fonctions du ministère ecclésiastique dans le diocèse en qualité de curé, de desservant ou de vicaire, ou comme vicaire supérieur, ou comme vicaire directeur du séminaire.

Art. 8. — Les évoques dont les sièges sont supprimés par le présent décret pourront être élus aux évêchés actuellement vacants, ainsi qu'à ceux qui vaqueront par la suite, ou qui sont érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice.

Art. 9. — Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence éligibleâ, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le temps* d'exercice ci-devant exigé.

Art. 40. — Pourront aussi être élus, les curés actuels qui auraient diîf années d'exercice dans une cure du diocèse, encore qu'ils n'eussent pas auparavant rempli les fonctions de vicaire.

Art. i i . — Il en sera de môme des curés dont les paroisses auraient été supprimées, en vertu du présent décret; et il leur sera compté, comme temps d'exercice, celui qui se sera écoulé depuis la suppression de leur cure.

Art. i 2. — Les missionnaires, les vicaires généraux des évoques, les ecclésiastiques desservant les hôpitaux, ou chargés de l'éducation publique, seront pareillement éligibles, lorsqu'ils auront rempli leurs fonctions pendant quinze ans à compter de leur promotion au sacerdoce.

Art. 43. — Seront pareillement éligibles, les dignitaires, chanoines, et en général tous bénéQciers et titulaires qui étaient obligés à résidence, ou exerçaient des fonctions ecclésiastiques, et dont les bénéfices, titres, offices ou emplois se trouvent supprimés par le présent décret, lorsqu'ils auront quinze années d'exercice comptées, comme il est dit des curés dans l'article 44.

Art. 44. — La proclamation de Télu se fera par le président de l'assemblée électorale dans l'église où l'élection aura été faite, en présence du peuple et du clergé et avant de commencer la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet.

Art. 45. — Le procès-verbal de l'élection et de la proclamation sera envoyé au roi par le président de l'assemblée des électeurs, pour donner à Sa Majesté connaissance du choix qui aura été fait. ,

Art. 46. — Au plus tard dans le mois qui suiTra son élection, celui qui aura été élu à on évêché se présentera en personne à son évoque métropolitain, et s'il est élu pour le siège de la métropole, au plus auden évoque de Tarrondissement, avec le procès-verbal d'élection, et il le suppliera de lui accorder la conûrmation canonique.

Art. n. — Le métropolitain ou l'ancien évéque aura la faculté d'examiner l'élu en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses mœurs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit, signées du métropolitain et de son conseil, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par voie d'appel comme d'abus, ainsi qu^il sera dit ci-après.

Art. 48. — L'évêque, à qui la conGrmtflion sera demandée, ne pourra exiger de l'élu d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine.

Art. 49. — Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour eu obtenir aucune confirmation, mais il lui écrira comme au chef visible de l'Église universelle, en témoignage de l'onité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.

Art. 20. ^ La consécration de l'évoque ne pourra se faire que dans son église cathédrale, par son métropolitain, ou, à son défaut, par le plus ancien évoque de Tarrondissement de la métropole assisté des évoques des deux diocèses les plus voisins, un jour de 'dimanche, pendant la messe paroissiale, en présence du peuple et du clergé.

Art. %\. — Avant que la cérémonie de la consécration commence, Télu prêtera, en présence des officiers municipaux, du peuple et du clergé, le serment solennel de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié^ d^étre fidèle à la nation, à la loi et au roi, [et de maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et sanctionnée par le roi.

Art. 22. — L'évêque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse, à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé des fonctions ecclésiastiques au mojns pendant dix ans ; il ne pourra les destituer que de l'avis de son conseil, et par une délibération qui y aura été prise à la pluralité des voix en connaissance de cause.

Art. 23. — Les curés actuellement établis en aucune église cathédrale, ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimées, pour être réunies à l'église cathédrale et en former le territoire, seront de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires de l'évêque, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.

Art. 24. — Les vicaires supérieurs et vicaires directeurs de séminaire seront nommés par Tévêque et son conseil, et ne pourront être destitués que de la môme manière que les vicaires de l'église cathédrale.

Art. 25. — L'élection des curés se fera dans la forme prescrite et par les électeurs indiqués dans le décret du 22 décembre 4789 pour la nomination des membres de l'assemblée administrative du district.

Art. 26. — L'assemblée des électeurs pour la nomination aux cures se formera tous les ans à l'époque de la formation des assemblées de district, quand môme il y aurait une seule cure vacante dans le district ,à l'efl'et de quoi les municipalités seront tenues de donner avis au procureur syndic du district de toutes

les ^^acances de cures qui arriveront dans leur arrondissement par mort, démission ou autrement.

Art. 27. — En convoquant l'assemblée des électeurs, le procureur syndic enverra à chaque municipalité la liste de toutes les cures auxquelles il faudra nommer.

Art. 28. — L'élection des curés se fera par scrutins séparés pour chaque cure vacante.

Art. 29. — Chaque électeur, avant de mettre son bulletin dans le vase du scrutin, fera serment de ne nommer que celui qu'il aura choisi en son âme et conscience, comme le plus digne, sans y avoir été déterminé par dons, promesses, sollicitations ou menaces. Ce serment sera prêté pour Télection des évéques comme pour celle des curés.

Art. 30. — L'élection des curés ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans la principale 'église du chef-lieu du district, à Tissue de la messe paroissiale, à laquelle tous les électeurs seront tenus d'assister ^.

Art. 34. — La proclamation des élus sera faite par le président du corps électoral dans l'église principale, avant la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet, et en présence du peuple et du clergé.

Art. 32. — Pour être éligible à une cure, il sera nécessaire d'avoir rempli les fonctions de vicaire dans une paroisse, ou dans un hôpital et autre maison de charité du diocèse, au moins pendant cinq ans.

Art. 33. — Les curés dont les paroisses seront supprimées en exécution du présent décret pourront être élus, encore qu'ils n'eussent pas cinq années d'exercice dans le diocèse.

Art. 34. — Seront pareillement éligibles aux cures, tous ceux qui ont été ci-dessus déclarés éligibles aux évéchés, pourvu qu'ils aient aussi cinq années d'exercice.

Art. 35. ^ Celui qui aura été proclamé élu à une cure se présentera en personne à l'évoque avec le procès-verbal de son élection et proclamation, à l'effet d'obtenir de lui l'institution canonique.

Art. 36. — L*évôque aura la faculté d'examiner l'élu en présence de son conseil sur sa doctrine et ses mœurs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données, par écrit, signées de l'évoque et de son conseil, sauf aux parties le recours à la puissance ci\ile, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Art. 37. — En examinant l'élu qui lui demandera l'inslitution canonique, l'évoque ne pourra exiger de lui d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine.

Art. 38. — Les curés, élus et institués, prêteront le môme serment que les évoques dans leur église un jour de dimanche, avant la messe paroissiale, en présence des officiers municipaux du lieu, du peuple et du clergé; jusque-là, ils ne pourront faire aucune fonction curiale.

Art. 39. ^ 11 y aura, tant dans Téglise cathédrale que dans chaque église paroissiale, un registre particulier sur lequel le secrétaire-greffier de la municipalité du

i» Voici bien une preuve formelle que le catholicisme réformé ou constitutionnel était religion d*Êtat, administrativement, temporellement obligatoire, puisque, par cet article 30, titre II, de la loi du iS Juillet, la messe se trouvait imposée non seulement aux électeurs catholiques, mais protestants, mais juifs et libres penseurs! — R.

lieu écrira, sans frais, le procès-verbal de la prestation de sermeDt de Tévéque ou du curé; il n'y aura pas d'autre acte de prise de possession que ce procèsverbal.

Art. 40. — Les évôchés et les cures seront réputés vacants jusqu'à ce que les élus aient prôté le serment ci-dessus mentionné.

Art. 41 . — Pendant les vacances du siège épiscopal, le premier, et, à son défaut, le second vicaire de Téglise cathédrale, remplacera l'évèqne, tant pour les fonctions curiales que pour les actes de juridiction qui n'exigent pas le caractère épiscopal; mais, en tout, il sera tenu de se conduire par les avis du conseil.

Art. 42. — Pendant les vacances d'une cure, l'administration de la paroisse sera confiée au premier vicaire, sauf à y établir un vicaire de plus, si la municipalité le requiert; et, dans le cas où il n'y aurait pas de vicaire dans la paroisse, il y sera établi un desservant par l'évéque.

Art. 43. — Chaque curé aura le drdit de choisir ses vicaires; mais il ne pourra fixer son choix que sur les prêtres ordonnés et admis dans le diocèse de l'évoque.

Art. 44. — Aucun curé ne pourra révoquer ses vicaires que pour les causes légitimes jugées telles par l'évoque et son conseil.