DE LA LOI DE LA RÉSIDENCE

Article premier. — La loi de la résidence sera régulièrement observée; et tous ceux qui seront revêtus d'un office ou emploi ecclésiastique y seront soumis sans aucune exception ni distinction.

Art. 2. — Aucun évoque ne pourra s'absenter, chaque année, pendant plus de quinze jours consécutifs, hors de son diocèse, que dans le cas d'une véritable nécessité, et avec l'agrément du directoire du département dans lequel son siège sera établi.

Art. 3. — Ne pourront pareillement les curés et les vicaires s'absenter du lien de leurs fonctions, au delà du terme qui vient d'être fixé, que pour des raisons graves, et même, en ce cas, seront tenus les curés d'obtenir l'agrément tant de leur évéque que du directoire de leur district; les vicaires, la permission de leur curé.

Art. 4. — Si un évéque ou un curé sMcartait de la loi de la résidence, la municipalité du lieu en donnerait avis au procureur général syndic du département, qui l'avertirait par écrit de rentrer dans son devoir, et, après sa seconde monition, le poursuivrait pour le faire déclarer déchu de son traitement pour tout le temps de son absence.

Art. 5. — Les évoques, les curés, les vicaires, ne pourront accepter de charges, d'emplois ou de commissions qui les obligeraient de s'éloigner de leur diocèse ou de leur paroisse, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur général syndic de leur département, sinon et après l'expiration de leur délai leur office sera réputé vacant, et il leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite.

Art. 6. — Les évéques, les curés et les vicaires pourront, comme citoyens actifs, assister aux assemblées primaires et électorales, y être nommés électeurs, députés aux législatures, élus membres du conseil général de la commune et du conseil des administrations du district et des départements. Mais leurs fonctions sont déclarées incompatibles avec celles de maires et autres officiers municipaux et des membres des directoires de district et de département; et, s'ils étaient nommés, ils seraient tenus de faire leur option.

Art. 7. — L'incompatibilité mentionnée dans l'article 6 n'aura efl'et que pouf l'avenir, et si aucuns évêques, curés ou vicaires ont été appelés par les vœux de leurs concitoyens aux offices de maire, et autres municipaux, ou nommés membres des directoires de district et de département, ils pourront continuer d'en exercer les fonctions.

C,-F DE BoNNAY, président.

P. DE Delley, Robespierre, Populus, Dupont (de NEiiouns),GARAT aîné, Regnault (de Saint-p'Ang^ly), secrétaires.

Artloles additionnels sur le décret de la oonstitntion civile

du clergé.

Séance du i8 octobre i790.

L'Assemblée nationale décrète :

ÂBTiGLE PRBiiiBR. — Les dispositions de Particle 23 du litre II du décret du' 42 juillet dernier, concernant les curés actuellement établis en aucunes églises cathédrales ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimées pour être réunies à réglise cathédrale et en former le territoire, auront lieu pour les curés établis, soit dans les autres églises paroissiales des villes, soit dans celles des campagnes. En conséquence, tant les curés des villes dont les paroisses sont réunies à d'autres que celle de la cathédrale, que les curés des campagnes dont les paroisses seront aussi réunies à d'autres paroisses, seront, de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires des paroisses auxquelles les leurs seront unies, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.

ART. 2. •— Tous les curés qui voudront user de la faculté ci-dessus et de celle accordée par l'article tt du titre II dudil décret seront tenus d'en faire la déclaration dans la forme et dans le temps ci-après fixés ; sinon, et ledit temps passé, il sera pourvu auxdites places de vicaire par qui de droit.

Art. 3. — Ceux qui sont établis en aucunes cathédrales et ceux dont les paroisses doivent être unies aux cathédrales actuellement formées, feront leur déclaration à Tévéque dans la quinzaine, à compter de la publication du présent décret, par le ministère d'un notaire.

Art. 4* — Ceux dont les paroisses doivent être unies à des cathédrales non formées, et dont l'évoque n'est pas nommé, feront leur déclaration de la môme manière, à l'évéque qui sera nommé, une quinzaine après sa consécration.

Art. 5. — Ceux dont les paroisses doivent être unies à des paroisses de villes ou de campagnes^ dont la suppression et la réunion ne sont pas encore déterminées, feront leur déclaration aussi de la môme manière au curé de la paroisse à laquelle les leurs sont unies, dans la quinzaine après que Tunion aura été consommée.

Art. 6. — Les curés des villes et des campagnes dont les paroisses seront supprimées et réunies, soit à des cathédrales, soit à d'autres paroisses, tant ceux actuellement pourvus que ceux qui le seront d'ici à ce que la suppression de leurs paroisses soit effectuée, qui ne voudront pas user de la faculté ci-devant expliquée, jouiront d'une pension de retraite des deux tiers du traitement qu'ils auraient conservé s'ils n'eussent pas été supprimés; mais ladite pension ne pourra excéder la somme de 2,400 livres.

Art. 7. — Ceux qui voudront user de ladite faculté jouiront de la totalité de leur traitement ainsi que des logements et jardins dont ils auraient conservé la jouissance s'ils n'eussent pas été supprimés.

Art. 8. — Dans les logements conservés aux curés sont compris tous les bâtiments dont ils jouissaient six mois avant le décret du 2 novembre dernier, et qui étaient destinés, soit à leur habitation, soit au service d'un cheval, ainsi que tous les objets d'aisance qui en dépendaient, mais non ceux qui, destinés

à Pexploitation des dtmes et autres rëcoltes, étaient séparés des bâtiments d'habitation et hors des clôtures du presbytère*

Art. 9. — Par jardins, l'Assemblée entend les fonds qui dépendaient du presbytère et dont le sol était en nature de jardins six mois avant le décret du 2 novembre dernier, en quelque endroit de la paroisse qu'ils soient situés et de quelque étendue qu'ils soient, pourvu qu'elle n'excède pas celle qu'ils avaient avant ladite époque.

Art. 40. — Si le sol n'était pas en nature de jardins avant ladite époque, et qu'il n'y en eût point, ou s'il y en avait qui ne fussent pas d'un demi-arpent d'étendue, mesure de roi, il sera pris sur ledit sol une quantité de terrain suffisante pour former un jardin d'un demi-arpent d'étendue, mesure de roi.

Artiole rectifié n

M. Lanjdinais, au nom du Comité ecclésiastique :

Messieurs, votre Comité ecclésiastique vous demande de rectifier une erreur commise dans l'article 22 du titre II de la Conslitution civile du clergé. Cet article, décrété le i 4 juin dernier, n'a été recueilli qu'un mois après dans le décret général, et c'est d'où vient l'erreur.

Le procès- verbal de ce jour porte que les vicaires de l'évéque, une fois nommés, ne pourront être destitués ni par l'évéque qui les aura choisis, ni par son successeur, que de l'avis de son conseil, etc... Le décret général porte seulement que l'évoque ne pourra les destituer que de l'iivis de son conseil et par une délibération.

Je demande que le décret soit rétabli dans son intégrité et je propose, en conséquence, le projet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité ecclésiastique, décrète que l'article %% du titre II de la Constitution civile du clergé sera rétabli tel qu'il a été décrété le U juin 4790 et (tel) qu'il se trouve dans le procès-verbal de la séance du dit jour, dans les termes suivants :

c Art. 22. — L'évéque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse, à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé les fonctions ecclésiastiques au moins pendant dix ans; et les vicaires nommés ne pourront être destitués, ni par l'évéque qui les aura choisis, ni par son successeur, que de l'avis de son conseil, et par une délibération qui y aura été prise à la pluralité des voix et en connaissance de cause. »

M. Martineau. — Je demande avant tout qu'on fasse lecture du procèsverbal du 4 juin. {Un de messieurs les secrétaires fait cette lecture.)

Le projet de décret du Comité ecclésiastique est adopté.