Arch. parl.y t. XXIV, p

Déoret sur le traitement du clergé actuel ^

ÀAncLB PREMIER. — A Compter du 4** janvier 4790, le traitement de tons 1^ évoques en fonction est ù\é ainsi qu'il sait :

Ceux dont tous les revenus ecclésiastiques ne vont pas à 42,000 livres auront cette somme ;

Ceux dont les revenus excèdent cette somme auront 42,000 livres, plus moitié de l'excédent, sans que le tout puisse aller au delà de 30,000 livres;

Celui de Paris aura 75,000 livres; tous continueront à jouir des bâtiments et des jardins à leur usage qui sont dans la ville épiscopale.

Art. 2. •— Les évoques qui, par la suppression effective de leurs sièges, resteront sans fonction^ auront pour pension de retraite les deux tiers du traitement ci-dessus.

Art. 3. — Le traitement des évoques conservés qui jugeraient à propos de donner leur démission sera des deux tiers de celui dont ils auraient joui étant en fonction, pourvu toutefois que ces deux tiers n'excèdent pas la somme de 40,000 livres.

Art. 4. — Les curés actuels auront le traitement fixé par le décret général sur la nouvelle organisation du clergé, et s'ils ne voulaient pas s'en contenter ils auront : 4^ 4,200 livres; la moitié de Texcédent'de tous leurs revenus ecclésiastiques actuels, pourvu que le tout ne s'élève pas au delà de 6,000 livres; ils continueront tous à jouir des bâtiments à leur usage et des jardins dépendant de leurs cures, qui sont situés dans le chef-lieu de leurs bénéfices.

Art. 5. — Le traitement des vicaires actuels sera le môme que celui fait par le décret général sur l'organisation nouvelle du clergé.

Art. 6. — Au moyen des traitements fixés par les précédents articles, tant en faveur des évéques que des curés et vicaires, la suppression du casuel et des prestations qui se perçoivent sous le nom de menses, par feu, ménage, moissons, passion et sous telle autre dénomination que ce puisse être, aura lieu à compter du 4'' janvier 4794* Jusqu'à cette époque, ils continueront de les percevoir. Les droits attribués aux fabriques continueront d'être payés, môme après ladite époque, suivant les tarifs et règlements.

Art. 7. — Les traitements qui viennent d'être déterminés pour les curés et les vicaires auront lieu à compter du 4^ janvier 4791 .

Art. 8. — En ce qui concerne la présente année, les curés auront, outre leur casuel, savoir , ceux dont le revenu excède 4,200 livres : 4^ ladite somme de 4,200 livres ; 2^ la moitié de l'excédent, pourvu que le tout n'aille pas à plus de 6,000 livres.

A l'égard de ceux dont le revenu est inférieur à 4,200 livres, ladite somme leur sera payée comme il suit :

Us toucheront d'abord ce qu'ils étaient dans l'usage de recevoir, ainsi et de la môme manière que par le passé, et le surplus leur sera compté, dans les dix premiers mois de 4794 , par les receveurs du district.

Art. 9. — Les vicaires des villes, outre leur casuel, jouiront aussi, pendant

i. Procès-verbal de l'Ass. nat du H août 1790.

la présente année, de la somme qu'on était dans Tasage de leor payer; à l'égard de ceux des campagnes, ils auront, outre leur casuel, la somme de 700 livres qui leur sera payée de la manière portée par l'article ci-Klessufl.

AaT. 40. » Les abbés et prieurs commendataires, les dignitaires, chanoines prébendéi, seml-prâ>endés, chapelains, officiers ecclésiastiques, pounrus de titres dans les chapitres supprimés, et tous autres bénéficiers généralement quelconques dont les revenus n'excéderont 4,000 livres, n'éprouveront pas de réduction.

Ceux dont les revenus excèdent ladite somme auront : 4<» 4,000 livres; t^ la moitié du surplus, sans que le tout puisse aller au delà de 6,000 livres, ce qui aura lieu à compter du 4^ janvier 4794.

Art. 44. — Dans les chapitres où les revenus sont partagés par les statuts en prébendes inégales auxquelles on parvient successivement par option ou par ancienneté, le sort de chaque chanoine sera déterminé sur le pied de ce dont il jouit actuellement ; mais lorsqu'un des anciens chanoines mourra, son traitement passera au plus ancien des chanoines, dont le traitement se trouvera inférieur, et ainsi successivement, de sorte que le traitement qui était le moindre sera le seul qui cessera.

La faculté de parvenir à un traitement plus considérable n'aura lieu qu'en faveur des chanoines qui seront engagés dans les ordres sacrés.

Art. 42. — Dans les chapitres où, par les statuts ou l'usage, les prébendes des nouveaux chanoines sont, pendant un temps déterminé, partagées en tout ou en partie entre les anciens cl^anoines, on n'aura aucun égard à cet usage; le traitement de chaque chanoine sera ùxé sur le pied d'une simple prébende.

Art. 43. — Il pourra être accordé, sur l'avis des directoires de département et de district, aux ecclésiastiques qui, sans être pourvus de titres quelconques, sont attachés à des chapitres sous le nom d'habitués, ou sous toute autre dénomination, ainsi qu'aux officiers laïques, organistes, musiciens et autres personnes employées pour le service divin, et aux gages desdits chapitres séculiers et réguliers, un traitement, soit en gratification, soit pension, suivant le temps, le taux et la nature de leurs services, et eu égard à leurs âges et leurs infirmités; et cependant les appointements et traitements dont ils jouissent leur seront payés la présente année.

Art. 44. — Les abbés réguliers perpétuels et les chefs d'ordre inamovibles jouiront, à l'époque qui sera déterminée pour les pensions des religieux, savoir : ceux dont les maisons ont un revenu de 4 0,000 livres, d'une somme de 2,000 livres ; et ceux dont la maison a un retenu plus considérable, du tiers de l'excédent, sans que le tout puisse aller au delà de 6,000 livres.

Art. 45. — Après le décès du titulaire des bénéfices supprimés, les coadjuteurs entreront en jouissance d'un traitement, à raison du produit particulier du bénéfice, lequel traitement sera fixé à la moitié de ceux décrétés par les articles précédents. Dans le cas, néanmoins, où les coadjuteurs auraient d'ailleurs, à raison d'autres bénéfices ou pensions, un traitement actuel égal à celui ci-dessous, ils n'auront plus rien à prétendre; et, s'il est inférieur, il sera augmenté jusqu'à con^ currence de la moitié des traitements décrétés par les précédents articles.

Art. 46. — a compter du 4*' janvier 4790, les évoques qui se sont anciennement démis, les coadjuteurs des évoques sufl'ragants de Trêves et de Bàle, résidant en France, jouiront d'un traitement annuel de 40,000 livres, pourvu que leur revenu ecclésiastique actuel en bénéâces ou en pensions monte à cette somme; et si ce revenu est inférieur, ils n'auront de traitement qu'à concurrence de ce

revenu. Leur traitement comme coadjuteur cessera lorsqu'ils auront un titre effectif.

Art. 47. — Les ecclésiastiques qui n'ont d'autres revenus ecclésiastiques que des pensions sur bénéfices continueront d'en jouir, pourvu qu'elles n'excèdent pas 4,000 livres; et si elles excèdent cette sommet ils jouiront : 4» de 4,000 livres; 2® de la moitié de l'excédent, pourvu que le tout n'aille pas au delà de 3,000 tivres. La réduction déterminée par cet article aura lieu à compter du 4*^ janvier 4 79f.

Art. 48. — Les pensions sur bénéfices dont les biens se trouveront régis par les économats seront aussi continuées dans les mômes proportions que ci-dessus.

Art. 49. — U en sera de même des pensions retenues suivant les lois canoniques, ensuite de résignation ou permutation, tant des cures que d'autres bénéfices.

Art. 20. — Les pensions assignées sur la caisse des économats, sur celle du clergé et autres biens ecclésiastiques, ainsi que les indemnités, dons, aumônes ou gratifications, dont les revenus ecclésiastiques quelconques peuvent être chargés, seront réglées incessamment, sur le rapport du Comité des pensions assignées sur le Trésor public.

Art. 24. — Toutes les pensions, excepté celles créées pour les curés ensuite de résignation ou permutation de leur cure, et celles qui n'étaient sujettes à aucune retenue, continueront de n'ôtre comptées, dans tous les cas, que pour leur valeur réelle, c'est-à-dire déduction faite des trois dixièmes dont la retenue était ordonnée.

Art, 22. — Pour parvenir à fixer les divers traitements réglés par les articles précédents, chaque titulaire dressera, d'après les baux actuellement existants, pour les objets tenus à bail ou à ferme, et d'après les comptes de régie et exploitation pour les autres objets, un état estimatif de tous les revenus ecclésiastiques dont il jouit, ainsi que des charges dont il est grevé; ledit état sera communiqué aux municipalités des lieux où les biens sont situés, pour être contredit ou approuvé; et le directoire du département dans lequel se trouve le chef-lieu du bénéfice donnera sa décision, après avoir pris l'avis du directoire du district.

Art. 23. — Seront compris dans la masse des revenus ecclésiastiques dont jouit chaque corps, ou chaque individu, les pensions sur bénéfices, les dîmes, les déports qui formaient l'unique dotation des archidiacres et arcbiprêtres; mais le casuel, ainsi que le produit des droits supprimés sans indemnité, ne pourront y entrer.

Art. 24. — Les portions congrues, y compris leur augmentation, les pensions dont le titulaire est grevé, les frais du cuite divin, la dépense pour le baschœur et les musiciens, lorsque les corps ou les individus en seront chargés, et toutes les autres charges réelles, ordinaires et annuelles, seront déduites sur ladite masse; le traitement sera ensuite fixé sur ce qui restera d'après les proportions réglées par les articles précédents.

Art. 25. — La réduction qui sera faite, à raison de l'augmentation des portions congrues, ne pourra néanmoins opérer la diminution des traitements des titulaires actuels au-dessous du minimum fixé pour chaque espèce de bénéfices.

Art. 26. — Les titulaires qui tiendront des maisons de leur corps à titre de vente à vie, ou à bail à vie, en jouiront jusqu'à leur décès, à la charge de payer incessamment au receveur du district où se trouvera le chef-lieu du bénéfice le

prix de la vente dont ils seraient en arrière, et le prix da bail, aux termes y portés.

Art. 27. — a l'égard des chapitres dans lesquels des titres de fondation ou donation, des statuts homologués par arrêt, ou revêtus de lettres patentes dûment enregistrées, ou un usage immémorial donnaient à Facquéreur d'une maison canoniale, "à ses héritiers ou ayants cause, un droit à la tolaiité ou à une partie du prix de la revente de cette maison, les titres et statuts seront exécutés suivant leur forme et teneur, et l'usage immémorial sera suivi comme par le passé. En conséquence, les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayants cause, pourront en disposer comme bon leur semblera, à la charge par eux de payer au receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres et statuts réglés par l'usage immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en sera faite; et, dans le cas où le droit n'existerait pas, les titulaires possesseurs n'auront que la jouissance accordée par l'article précédent.

Art. 28. — Les donateurs desdiles maisons et autres qui prétendront avoir droit de toucher une somme à chaque mutation, ou d'autres droits quelconques sur lesdites maisons, ne pourront exercer leur action que contre les titulaires auxquels il est permis d'en disposer par l'article ci-dessus, sauf à ceux-ci leurs exceptions et défenses au contraire.

Art. 29. — Les titulaires des bénéfices supprimés,* qui justifieraient en avoir bâti ou reconstruit entièrement à neuf la maison d'habitation à leurs frais, jouiront pendant leur vie de ladite maison.

Art. 30. — Néanmoins, lors de l'aliénation qui sera faite, en vertu des décrets de l'Assemblée, des maisons dont la jouissance est laissée aux titulaires, ils seront indemnisés de la valeur de ladite jouissance, sur l'avis des administrations de district ou de département.

Art. 34. — Les maisons dont la jouissance ou la disposition est accordée aux titulaires par les articles 26, 27 et 29 n'entreront pour rien dans la composition de la masse des revenus ecclésiastiques qui sera faite pour la fixation de leur traitement; et ceux auxquels la jouissance en est accordée, tant qu'ils jouiront, resteront obligés à toutes les réparations et à toutes les charges.

Art. 32. — Les revenus des bénéfices dont le titre est en litige n'entreront dans la formation de la masse à faire, pour fixer le traitement des prétendants auxdits bénéfices, que pour mémoire jusqu'au jugement du procès, sauf, après la décision à accorder, le traitement résultant desdits bénéfices k qui de droit; et les compétiteurs ne pourront faire juger que contrairement avec le procureur syndic du département où s'en trouvera le chef-lieu.

Art. 33. — Les titulaires qui sont autorisés à continuer, pour la présente année seulement, la régie et l'exploitation de leurs biens, retiendront par leurs mains les traitements fixés par les articles précédents; et les autres seront payés desdits traitements à la caisse du district, sur les premiers deniers qui y seront versés par les fermiers ou locataires.

Art. 34. — Tous ceux auxquels il est accordé des traitements ou pensions de retraite, et qui, dans la suite, seraient pourvus d'ofBce ou emploi pour le service divin, ne conserveront que le tiers du traitement qui leur est accordé par le présent décret, et ils jouiront do la totalité de celui attribué k la place dont ils rempliront les fonctions; dans le cas où ils se trouveraient de nouveau sans office ou emploi du même genre, ils reprendraient la jouissance de leur pension de retraite.

Art. 35. — La moitié de la somme formant le minimum du traitement attribué à chaque classe d'ecclésiastiques, tant en activité que sans fonctions, sera insaisissable.

Art. 36. — Les administrateurs de département et de district prendront la régie des bâtiments et édifices qui leur ont été confiés par les décrets des 44 et tO avril derniers, dans l'état où ils se trouveront; en conséquence, les bénéficiers actuels, maisons, corps et communautés, ne seront inquiétés en aucune manière pour les réparations qu'ils auraient dû faire.

Art. 37. — Néanmoins, ceux desdits bénéficiers qui auraient reçu de leurs prédécesseurs ou de leurs représentants des sommes ou valeurs moyennant lesquelles ils se seraient chargés, en tout ou en partie, desdites réparations, seront tenus de prouver qu'ils ont rempli leurs engagements; ceux qui ont obtenu des coupes de bois pour faire aucunes réparations ou réédifications seront tenus d'en rendre compte au directoire du district du chef-lieu du bénéfice.

Art. 38. — A dater du 4^ janvier 4794, les traitements seront payés de trois mois en trois mois ; savoir : aux évêques, curés et vicaires, par le receveur de leur district, et à tous les autres titulaires, ai^i qu'aux pensionnaires, par le receveur du district dans lequel ils fixeront leur domicile, et seront les quittances allouées pour comptant aux receveurs qui auront payé.

Art. 39. — Les évoques et les curés conservés dans leurs fonctions ne pourront recevoir leur traitement qu'au préalable ils n'aient prêté le serment prescrit par les articles 24 et 38 du titre II du décret sur la Constitution du clergé.

Art. 40. — Les administrateurs et desservants des églises catholiques établis dans Tétranger, notamment dans les lieux restitués à l'empire par le traité de Ryswick, continueront de recevoir, comme par le passé, des mains du receveur du district le plus prochain, le même traitement qui leur a été payé sur les deniers publics levés en France. Le directoire du district ordonnera et fera fournir par le même receveur ce qui sera nécessaire pour les frais du culte dans lesdites églises, conformément à l'usage; le tout provisoirement et jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris un parti définitif.

— Suivent les articles additionnels du 3 août 4790, au nombre de cinq, et le décret pour accélérer la liquidation et le payement du traitement du clergé actuel, des 6 et 44 août, en quarante et un articles.

Projet de décret, proposé par le Comité ecclésiastiqae sur l'exéoution du décret du 12 juillet 1790 ooncemant la Constitution civile du clergé 1.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité ecclésiastique, a décrété ce qui suit :

Article premier. — A la prQmière convocation qui se fera des assemblées électorales, celles des départements dont le siège épiscopal se trouvera vacant procéderont à l'élection d'un évêque.

1. Arch. 'pari, t. XX, p. 388-389; séance du 11 novembre 17Ô0. — Le 11 ad soir, Uartineau dépose ce projet, qui n^est discuté et voté que le 14 novembre suivant.

Art. 2* — Si le métropolitain ou, à son défaut, le plus ancien évoque de rarrondissement, refuse de lui accorder la confirmation canonique, Télu se représentera à lui assisté de deux notaires; il le requerra de lui accorder la confirmation canonique et se fera donner acte de la réponse et de son refus de répondre.

Art. 3. — Si le métropolitain ou le plus ancien évoque de l'arrondissement persiste dans son premier refus, Télu se présentera en personne, ou par son fondé de procuration, et successivement chez tous les évéques de Tarrondissement, chacun suivant Tordre de leur ancienneté, toujours assisté de deux notaires; il leur exhibera le procès-verbal ou les procès-verbaux des refus qu'il aura essuyés, et il les suppliera de lui accorder la confirmation canonique.

Art. 4. — Au cas qu'il ne se trouve dans l'arrondissement aucun évêque qui veuille accorder à l'élu la confirmation canonique, il y aura lieu à l'appel comme d'abus.

Art* 5. — L'appel comme d'abus sera porté au tribunal de cassation ^

Art. 6. — L'élu sera tenu d'inteq'eter son appel comme d'abus, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la date du procès-verbal qui constatera le refus des évèques de l'arrondissement, et de le foire juger dans le mois suivant, à peine de déchéance.

Art. 7. — Il ne sera intimé sur l'appel comme d'abus d*autre partie que le commissaire du roi près le tribunal de cassation et cependant l'évèque métropolitain, dont le refus aura donné lieu à l'appel comme d'abus, aura la faculté d'intervenir sur l'appel pour justifier son refus, mais sans que son intervention puisse, en aucun cas, retarder le jugement de l'appel, ni qu'il puisse former opposition au jugement qui serait intervenu, sous prétexte qu'il n'y aurait pas été partie.

Art. 8* — Si le tribunal de cassation déclare qu'il n'y a pas d'abus dans le refus, il condamnera l'appelant en une amende de 450 livres et ordonnera que son jugement sera, à la requête du commissaire du roi, signifié au- procureur général syndic du département pour, par lui, convoquer incessamment l'assemblée électorale à l'eflet de procéder à une nouvelle élection de l'évèque.

Art. 9. — Si le tribunal dédare qu'il y a abus dans le refus, il enverra relu en possession du temporel et nommera l'évèque auquel il sera tenu de se présenter pour le supplier de lui accorder la confirmation canonique.

Art. 40. «- Lorsque, sur le refus du métropolitain et des autres évèques de l'arrondissement, l'élu aura été obligé de se retirer de vers un évèque d'un autre arrondissement, pour avoir la confirmation canonique, la consécration pourra se faire par l'évèque qui la lui a accordée.

Art. 44 . — Pareillement, lorsque le siège de l'évèque consécrateur sera d'un autre arrondissement que celui de Télu, la consécration pourra se faire dans l'église cathédrale de l'évèque consécrateur ou dans telle autre église qu'il jugera à propos.

Art. 42. -^ Les directoires de districts procéderont sans retard à la nouvelle formation et circonscription des paroisses^ conformément au titre premier du décret du 42 juillet dernier. Ils s'occuperont d'abord de la formation et circonscription de la paroisse cathédrale, puis des paroisses des villes et bourgs, et ensuite des paroisses de campagne.

i. Prëavé nouvelle que le temporel, par la loi du 12 juillet, n*empiétait pas sur le spirituel* — R.

Art. 43. — L'éyèque diocésaÎQ sera invité et môme requis de concourir, par lui-môme ou par son fondé de procuration, aux travaux préparatoires des suppressions et unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part ne pourra, en aucun cas, retarder les opérations des directoires.

Art. 44. ^ Pour accélérer leur travail, les directoires de districts chargeront les municipalités des villes et des bourgs de chaque canton de leur envoyer toutes les instructions et tous les éclaircissements nécessaires sur la possibilité des suppressions et unions à faire dans leur territoire et aux environs.

Art. 45. — En procédant à la formation et circonscription d'une paroisse, les municipalités ou directoires de districts auront soin d'indiquer les paroisses, quartiers, villages et hameaux qu'ils croiront devoir y être réunis; ils feront connaître la population de chaque endroit, ils expliqueront les raisons qui les détermineront à supprimer ou conserver, à unir ou ériger; et ^u tout, ils dresseront leur procès-verbal.

Art. 46. —A mesure que les directoires de districts auront achevé leur travail pour la formation et circonscription de la paroisse ou des paroisses d'une ville ou d'un bourg, ils en enverront le procès- verbal au directoire de leur département, qui le fera passer, avec son avis, à l'Assemblée nationale pour y être décrété.

Art. 47. — Si l'évéque diocésain est en retard de nommer les vicaires de la paroisse cathédrale, les curés des paroisses, qui y auront été réunis, en rempliront provisoirement les fonctions, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.

Décret de l'Assemblée nationale ooncemant le serment à prêter par les éTôques, onrés et autres eoolésiastiques fonotionnaires publies.