La solution du problème des mutilés, déjà cité

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salaires ont été-également et souvent insuffisamment rémunérateurs » (1).

C’est dans ces conditions que le législateur s’est : vu contraint d'envisager l'emploi obligatoire des mutilés.

Déjà la loi du 15 avril 1916, que nous avons citée plus haut, a ordonné cet emploi obligatoire des mutilés dans toutes les entreprises industrielles et commerciales qui obtiendront des concessions ou des monopoles ou des subventions de l’Etat, des départements ou des communes. ee

L'article 4 de cette loi est ainsi libellé : « Aucune entreprise industrielle ne pourra à l’avenir obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l'Etat, du département ou de la commune qu’à la condition de réserver aux militaires qui font l’objet de la présente loi un certain nombre! d'emplois à déterminer par le cahier des charges, et tenant compte des situations de famille prévues à l’article premier. »

On demande à cette heure au Parlement dans un but éminemment humanitaire d’étendre cette obligation aux entreprises privées.

Les articles 7 et 8 de la proposition de loi de M. Durafour sont ainsi conçus :

Article 7. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, puis au mois de janvier de chaque