Rapport déjà cité

année, le ministre du Travail arrêtera,après avis du Conseil central, la liste des établissements qui seront tenus d'employer des mutilés, ainsi que la proportion de ces emplois au prorata du personnel total de chaque catégorie d'établissement. Cette proportion s’imposera à toutemployeur occupant ou plus de 5 salariés du sexe masculin, ou plus de 10 femmes, ou plus de 7 salariés des deux sexes, français ou étrangers. |

Article 8.— Les chefs d'exploitation visés par l’article précédent déclareront, du 1° au 15 janvier de chaque année, par une lettre adressée au président du Comité cantonal de leur ressort, à défaut, au président du Comité départemental, les nomsdes mutilés employés par eux pendant l’année précédente et la période d'utilisation de chacun d'eux. Ils devront faire aussi connaître aux inspecteurs du travail toutes les modifications quise produiraient en cours d’année, soit en ce qui concerne le renvoi ou l’embauchage des ouvriers mutilés, soit en ce qui touche la nature de leur emploi.

Toute la période de non-emploi supérieure à trente jours consécutifs donnera lieu à la perception d’une redevance de 3 francs par jour et par mutilé, qui s’ajoutera au principal de la patente, sans pouvoir dépasser le chiffre de 300 francs par mutilé non employé.

Toute fausse déclaration entraînera le paiement du double

de la redevance.

Cette extension de l’emploi obligatoire des mutilés

aux entreprises privées nous paraît fâcheuse, Si elle s'explique dans les cas visés par la loi du 19 avril 1916, parce qu'on peut dire que l'emploi obligatoire des mutilés est une condition de l’obtenlion de la concession, du monopole ou de la subvention, elle constitue,en ce qui concerne les entreprises privées, une atteinte grave au principe de la liberté des contrats, qui est à la base de nos institutions. Mieux vaudrait, croyons-nous, étendre et surveiller la rééducation, et si, comme cela doit être, elle est bien faite, moralement et techniquement, le mutilé produira autant qu’un autre ouvrier et il sera traité comme tout autre ouvrier sous le régime de la liberté des conventions.

De même qu'il a vivement critiqué la solution apportée à la rééducation des mutilés, M. A. L. Bittard a critiqué avec autant de vivacité l’œuvre faite pour le placement des mutilés. M. Bittard se plaint amèrement que, dans cette question si importante des mutilés, l'Etat et le Parlement aient manqué de méthode, de cohésion :

«Nous avons dit que l’organisation de cet Office déjà créé d’ailleurs par arrêtés ministériels, était à la fois en question au Sénat et à la Chambre des députés. Si bien que, pour s’en tenir au sens littéral des mots, en admettant que le Sénat vote la proposition de loi dont il est saisi et que la Chambre en fasse autant, ce qui est dans l’ordre des choses,

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nous aurons à un certain moment trois offices, tous les trois nationaux, ce qui revient à dire que nous n’en aurons aucun. Je ne crois pas qu'on ait jamais relevé pareille incohérence dans le travail parlementaire ; mais je crois que, si le Parlement le veut tout de même,nous pourrons en dépit des textes et des rapports, avoir un jour prochain, un Office un et unique, ou si l’on aime mieux qui soit à remplir son rôle et qui le remplisse complètement (1). »

Comme pour la rééducation professionnelle les critiques de M. Bittard sont fondées en grande partie.

La solution du placement des mutilés a été dès le début mal vue et mal entreprise. Nous l’avons déjà dit. Les erreurs ont été nombreuses,si les sentiments de solidarité ont été élevés et les bonnes volontés réelles. | |

On a manqué d’une conception unique et nous le regrettons. |

Il est temps, grand temps, de faire cesser les fautes et d'entrer dans la lumière et la simplicité.

Nous avons indiqué quelle était notre manière de voir pour la rééducation professionnelle. Nous basant sur les mêmes principes, nous dirons que le Parlement, en communauté d'action avec le Gouvernement et les œuvres privées si c’est utile, doit voter une loi claire, simple, précise, qui s’occupera du

1. La Solution législative du problème des mutilés, déjà cité.

mutilé avant l’usine, l'y suivra, l’y protégera et veillera sur lui-même après l’usine, lorsqu'il devra la quitter par suite d'accident ou de vieillesse.

Mais, contrairement à M. Bittard en ce qui con-

cerne l'Office de placement, il nous paraît que l'organisme prévu dans le rapport de M. Durafour doit donner satisfaction.

. Cet Office, ainsi qu’il résulte du texte que nous avons donné de la proposition de loi, doit bien être un établissement public, investi de la personnalité civile et de l’autonomie financière, ce qui semble n’avoir pas été suffisamment remarqué par M. Bittard.