Chambre des députés, 15 décembre 1911. M. Ferry

Il eût donc été désirable que l'on pût alléger sinon abolir cette charge. Était-ce possible? Oui, peut-être, si notre diplomatie eût eu mieux présent à l'esprit cet aide-mémoire du 2 juin 1909 où le gouvernement impérial signalait avec tant de force les inconvénients d'un recours exagéré à l'adjudication et d'une « concurrence stérile et nuisible ». Or on ne trouve pas dans les pièces du dossier trace que cet argument si fort ait été utilisé par nos négociateurs, comme il méritait de l'être. Cela dit, on peut rappeler, comme l'a fait M. Caillaux, que dans certaines de nos colonies, où le marché de gré à gré était en usage, l'adjudication lui a été librement substituée, parce qu'elle est la garantie d'une administration loyale. Il n'en eût pas moins été préférable de conserver une liberté qui aurait pu, dans certains cas, éviter des lenteurs et des complications.

L'égalité économique a une troisième conséquence, l'égalité devant l'impôt. Le traité du 4 novembre dispose à cet égard que le gouvernement français ne se prêtera à aucune inégalité dans l'établissement des impôts ou autres taxes, des tarifs de transports ferrés, fluviaux ou autres, dans toutes les questions de transit, qu'il veillera à ce qu'aucun droit d'exportation ne soit perçu sur les minerais de fer, à ce que les exploitations de minerai vde fer ne subissent sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial, si ce n'est, en dehors des impôts généraux, une redevance fixe calculée par hectare et par an et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. Cet engagement, conclu comme les précédents, sans limitation de durée, a quelque chose d'inhabituel qui devait provoquer des critiques. S'agit-il des mines?

Il n'est pas permis au gouvernement marocain de mettre sur les mines d'autres impôts que ceux prévus par l'article 5. D'autre part, l'assiette de ces impôts est fixée internationalement. En est-il de même de leurs taux ? Si le gouvernement marocain, pour alléger son budget, a le désir de créer de nouveaux impôts, ou de changer l'assiette, ou d'augmenter le taux de ceux qui existent, le pourra-t-il ? Dans ce système, les intérêts du Maroc, c'est-àdire ceux du Trésor français, seront, par la force des choses, sacrifiés !.

Cette thèse, pour forte qu'elle paraisse, appelle certaines réserves. En réalité, la seule restriction caractérisée apportée, en matière de mines, à la souveraineté de l'état marocain, c'est, comme l'a montré M. Long, celle qui est relative au minerai de fer. Nous gardons, par conséquent, sous le bénéfice de l'égalité internationale, toute liberté pour les autres matières imposables* Pour le minerai de fer lui-même, la France est exportatrice et n'a donc pas besoin de retenir, par une taxe à l'exportation, le minerai marocain, dont le défaut de charbon rendrait malaisée l'utilisation sur place. L'Allemagne, au contraire, a besoin de minerai de fer. Or elle en trouve, en France même, en franchise. Il eût donc été absurde de prétendre lui fermer le Maroc à cet égard. Quant aux redevances, c'est leur assiette seule que détermine le traité du 4 novembre 1911. Leurs taux ne sont indiqués que par référence aux articles 35 et 49 du règlement minier qui, d'une part, n'est pas définitif, et qui, d'autre part, dans son texte, prévoit l'élévation possible desdits taux. Ces taux eux-mêmes sont d'ailleurs supérieurs, en ce qui concerne la redevance fixe, à ceux que nous appliquons en France, en Algérie et en Tunisie