Chambre des députés, 15 décembre 1911. M. Ferry

et ils sont équivalents, en ce qui concerne la redevance proportionnelle. M. Caillaux a résumé le problème en disant :

En France, il y a, comme impôts sur les mines, une redevance proportionnelle. Dans toutes nos colonies, il y a, au plus, la redevance fixe et la redevance proportionnelle et, nulle part, il n'y a un droit d'exportation sur le minerai l.

Nous nous sommes donc bornés à inscrire dans le traité ce que nous faisons chez nous, en gardant la liberté d'augmenter la quotité de ces taxes : car le traité de 1911 ne détermine que leur assiette. M. Poincaré a pleinement confirmé cette opinion en ce qui touche spécialement les mines et, d'un point de vue plus large, il a ajouté :

L'égalité promise, en ce qui concerne l'assiette des impôts et de toutes les taxes quelles qu'elles soient, implique évidemment le droit, pour le gouvernement marocain, d'établir des impôts ou des taxes applicables aux étrangers sans aucune autre condition que le respect de l'égalité de traitement2.

C'est là la garantie essentielle sans laquelle le droit de la France d'introduire des réformes financières n'eût été qu'un leurre. Ce droit est heureusement sauvegardé par le texte du traité.

Ce texte assure, d'autre part, au gouvernement marocain et au gouvernement français un pouvoir nécessaire et que l'acte d'Algésiras ne leur avait pas garanti, celui de rester maître de la concession et de l'exploitation des grands services et travaux publics d'intérêt général. On