Chambre des députés, 18 décembre 1911| M. Long

mandée pour faire concurrence à une autre ligne du réseau général marocain, le gouvernement userait du droit de refus que le traité lui réserve. Il s'engage seulement, par une des lettres explicatives, à ce que le tracé des lignes d'intérêt général facilite, dans la mesure du possible, la jonction des régions minières avec ces lignes ou avec les ports appelés à les desservir. Et cela encore n'a rien que de naturel. Quant au rapport annuel sur les chemins de fer, aucune sanction n'est prévue en sa faveur et, d'autre part, rien n'empêche que l'administrateur de la Banque d'État chargé de le rédiger ne soit un administrateur français.

Voilà pour les servitudes d'ordre général qu'a laissé subsister l'acte d'Algésiras. Celles qui résultaient de l'accord franco-allemand de 1909 ont, au contraire, disparu. Cet accord obligeait les deux gouvernements à « chercher à associer leurs nationaux dans les affaires dont ceux-ci pourraient obtenir l'entreprise ». Il les obligeait ainsi à jouer ce rôle de notaires, contre lequel s'élevait M. Ribot. La lettre explicative porte que « les gouvernements seront toujours heureux de voir des associations d'intérêts se produire entre leurs ressortissants ». En d'autres termes, l'initiative gouvernementale fait place à l'initiative privée.

On ne demandera donc plus aux deux gouvernements une intervention directe et active dans la préparation de consortiums industriels et financiers. Ils devront les voir avec faveur, lorsqu'il s'agira d'opérations utiles et honorables. Mais ils n'auront ni à les provoquer, ni à en prendre la responsabilité. Et je trouve, je l'avoue, de sérieux avantages à ce qu'on n'impose pas aux deux gouvernements dans ces questions délicates un rôle trop agissant \