Voir ci-dessus, page

des marchés de gré à gré. Or, à cette suggestion qu'avait, le 14 octobre, répondu le gouvernement français :

Il ne paraît pas douteux qu'en posant le principe de l'adjudication publique, les rédacteurs de l'article 107 ont entendu réserver la possibilité de recourir à des contrats de gré à gré après concours ou à de simples contrats de gré à gré dans tous les cas où les législations étrangères autorisent ce recours. Le gouvernement français est aussi favorable que le gouvernement allemand à cette interprétation.

Comment justifier, après plus de deux ans passés, le retour strict à la règle de l'adjudication, retour évidemment inconciliable avec la nature et l'objet de la Société Marocaine ?

On a dit aussi que certains des échecs subis s'expliquent par des controverses internationales et que, dès son début, « la Société Marocaine avait été entravée par l'opposition de l'Angleterre qui jugeait la part anglaise insuffisante ». Ce motif doit être examiné en fait et en droit. En fait, il est exact que les Anglais se sont plaints à diverses reprises de l'insuffisance de leur part. Mais, pour répondre à leur désir, un accord avait été conclu en 1911, qui avait pour objet, notamment en matière de chemins de fer, de leur assurer dans la construction une part supérieure à la part détenue par eux dans le capital. En droit, l'objection si elle est valable, aurait dû être opposée à la constitution de la société et non pas à son fonctionnement. Si la part anglaise était insuffisante — ■ et l'on doit reconnaître qu'elle était bien médiocre, — c'est lors de la création de l'affaire qu'il aurait fallu l'élargir. Or, à ce moment, le gouvernement français n'avait pas fait d'observations. L'équivoque était donc à la base. L'aide-mémoire allemand du 2 juin 1909

prévoyait que Anglais et Espagnols seraient de simples sous-participants de la part française et l'on se souvient que la réponse française du 14 octobre suivant, tout en faisant d'eux des participants, avait fâcheusement glissé sur la capitale divergence des thèses en présence. D'où, dans la pratique, cette réduction excessive des tierces parts qui avait provoqué le mécontentement anglais. Ici encore, l'imprévoyance initiale sautait aux yeux. Il semblait qu'on eût laissé se former la Société Marocaine sans lire les documents allemands qui avaient préparé sa création, sans lire les statuts qui avaient réglé son fonctionnement.

Enfin n'était-ce point une sagesse bien tardive de constater seulement en 1912, que l'Allemagne était intervenue dans la marche des affaires et qu'elle avait voulu mêler la politique aux entreprises économiques? Si telle était la cause dernière des échecs subis par la Société Marocaine, comment, encore un coup, avait-on provoqué sa naissance? En effet cette intervention de la politique dans les affaires, cet impérialisme économique, dont l'Allemagne est le plus actif représentant, n'est-ce point dans l'accord même de 1909 qu'ils étaient explicitement inscrits? Aux termes de cet accord, le gouvernement français et le gouvernement allemand ne se bornaient pas à déclarer, comme ils l'ont fait dans le traité de 1911, qu'ils seraient toujours heureux de voir leurs nationaux s'associer. Ils prenaient l'engagement de « chercher à les associer ». Ils assumaient la responsabilité, l'initiative, la direction et le contrôle de cette association. C'est eux-mêmes qui mêlaient la politique aux entreprises économiques. Et alors, de deux choses l'une, ou ce programme d'action était légitime et viable, et il

est inadmissible qu'on ait expliqué par ses défauts propres les échecs successifs de son application, ou bien ces échecs s'expliquent vraiment ainsi et il est inexcusable d'avoir introduit dans l'accord de 1909 une clause inapplicable.

On ne peut donc méconnaître que, dans le complet insuccès de cette tentative outillée pour réussir, la responsabilité du gouvernement français est lourdement engagée. Sans doute, certains obstacles étaient inhérents à la situation. Sans doute aussi les Allemands sont, dans ces sortes d'affaires, des interlocuteurs âpres et exigeants, confiants jusqu'à l'excès dans l'appui de leur gouvernement. Il n'en reste pas moins que, lorsqu'on veut un but, il faut en vouloir les moyens et qu'ayant fixé ce but par l'accord du 8 février 1909 et la note du 14 octobre 1909, le gouvernement français a reculé devant des difficultés d'application qu'il était à même de prévoir dès le principe. Les objections tirées de l'acte d'Algésiras, du règlement des adjudications, de l'illégalité des concessions d'exploitation, des prétentions des tiers et de l'immixtion de la politique dans les affaires ne pouvaient, en logique, avoir qu'une sanction : un refus d'approbation opposé à la Société Marocaine, quand elle sollicita cette approbation. Dès lors que les statuts avaient été approuvés, il était injustifiable d'invoquer contre les actes de la société les arguments qu'on avait négligés lors de sa formation. Dès lors qu'on avait admis le principe, il était injustifiable d'en repousser les conséquences. Quelle que soit la raison de cette faute, manque de prévoyance au début, manque de courage par la suite, elle subsiste. On avait commencé par l'équivoque, on continuait par l'inaction. Le conflit était au bout. Autant que le gouver-

nement allemand dans la question des mines, le gouvernement français dans celle des travaux publics s'était révélé incapable de mener à bien son programme.