Chambre des députés, 5 avril

2. Commission dos Affaires extérieures, sténographie du 1er juillet 1908.

s'agit pas de savoir à quel ministre incombe la responsabilité de ce dédommagement, ni si elle doit être partagée entre le département des Affaires étrangères et celui des Colonies. La question est tout autre ; cette affaire intéresse le gouvernement tout entier. Il y a là une question de haute justice qui prime tout.

Nous ajouterons, en outre, que la situation géographique de la N'Goko-Sangha, le long de la frontière du Cameroun, est unique et que les événements qui se sont accomplis dans sa concession sont heureusement spéciaux à cette compagnie. Il n'est donc pas à craindre que d'autres concessionnaires s'autorisent comme d'un précédent de la solution admise par la commission pour venir présenter des demandes analogues.

Pour ces différents motifs, il nous a paru juste d'admettre, en faveur de la N'Goko Sangha, le principe d'une indemnité pécuniaire importante destinée à compenser les pertes qu'elle a pu subir depuis 1905 dans la jouissance de sa concession.

Au cas où on viendrait à décider que le paiement de l'indemnité dont le montant reste à déterminer serait supporté par la colonie, il y a lieu d'observer qu'il n'en résulterait pas pour elle une charge trop lourde.

En effet, l'intérêt d'une somme de 2.500.000 francs, par exemple, à 4 %, représente une somme d'environ 100.000 francs. Par conséquent, si une indemnité voisine de ce chiffre était payée par le budget local du Congo à la N'Goko-Sangha, c'est 100.000 francs environ que le budget perdra.

Par ces motifs,

La commission des Affaires extérieures et coloniales vous propose :

En admettant le principe d'une indemnité pécuniaire à accorder à la N'Goko-Sangha, en réparation des préjudices subis par elle depuis 1905 au Congo, d'inviter le gouvernement à la réaliser dans les conditions les plus équitables, soit directement, soit par voie d'arbitrage.

Depuis lors, à diverses reprises , la commission demanda au Gouvernement quelle suite il entendait donner à sa décision. M. Pichon a rappelé ces demandes dans les termes suivants :

Le 25 décembre 1908, j'ai reçu de M. Paul Deschanel, président

de là commission des Affaires extérieures et coloniales, une lettre ainsi conçue :

« J'ai l'honneur de vous adresser ci-inclus une copie du vœu qui a été émis à l'unanimité par la commission des Affaires extérieures et coloniales au sujet des réclamations formulées par la Compagnie N'Goko-Sangha.

» Le rapport de la sous-commission chargée d'examiner l'affaire sera envoyé d'autre part incessamment à M. le Ministre des Colonies. »

A cette lettre était jointe la note suivante, résumant l'opinion de la commission des Affaires extérieures et coloniales :

« La commission des Affaires extérieures et coloniales, conformément aux conclusions du rapport de la sous-commission qu'elle a nommée pour examiner en détail les griefs énumérés dans une pétition, par la Compagnie N'Goko-Sangha, ainsi que les pièces présentées à l'appui, estime qu'une indemnité est due à cette compagnie.

» Elle compte sur le gouvernement, et plus particulièrement sur les ministres des Colonies, des Affaires étrangères et des Finances pour rechercher le moyen d'assurer, dans un bref délai, à la Compagnie N'Goko-Sangha le paiement de l'indemnité à laquelle celle-ci a droit. »

Le 20 février 1909, je recevais de M. Paul Deschanel, une nouvelle lettre écrite au nom de la commission et me transmettant de nouvelles plaintes de la Compagnie ; voici cette lettre :

« J'ai l'honneur de vous communiquer, à toutes fins utiles, les deux lettres ci-jointes qui m'ont été adressées par l'administrateur délégué de la Compagnie N'Goko-Sangha. »

Le 14 mai 1909, je recevais de M. le Président de la Commission une nouvelle lettre relative aux conditions d'exécution du traité de délimitation qui, d'après la Compagnie, causait à celle-ci de nouveaux dommages. M. Deschanel m'écrivait :

« J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre et une note de la Compagnie N'Goko-Sangha, sur la mise à exécution du traité du 18 avril 1908. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me faire connaître les mesures que le gouvernement compte prendre à cet égard. »

Le 15 mai 1909, je recevais encore du président de la commission des Affaires extérieures et coloniales, une nouvelle lettre ainsi conçue :

« La commission des Affaires extérieures me charge d'avoir

l'honneur de vous demander où en sont les négociations que le département devait entamer au sujet des réclamations de la Compagnie N'Goko-Sangha. Je vous serais obligé de vouloir bien me mettre en mesure de lui donner une réponse. » *

La situation, au début de 1909, était donc la suivante. De 1900 à 1908, une notable partie du Congo français n'étant pas occupée avait été envahie économiquement, administrativement, voire même militairement par les Allemands du Cameroun. Les mesures locales annoncées au début de 1907 n'avaient pas été réalisées et, de l'aveu même du ministre, en 1908, « un cinquième seulement de la colonie était occupé ». Cette situation avait porté atteinte à la fois aux droits des concessionnaires et aux droits de l'État français. Pour défendre les seconds, dont la charge lui incombait, le gouvernement n'avait rien fait. Pour défendre les premiers, il souhaitait également ne rien faire. Les Colonies disaient : « Cela regarde les Affaires étrangères. » Les Affaires étrangères répondaient : « Je ne veux pas m'en occuper. » Cette situation se serait prolongée sans terme, si le parlement, saisi, non point par l'État des griefs d'ordre public qu'on continuait à négliger, mais par les concessionnaires des griefs d'ordre privé qui protestaient contre cette négligence, n'avait dit aux deux ministères : « J'ignore vos querelles de département à département. Je ne retiens que votre accord sur la réalité du dommage et, puisque vous n'êtes pas en mesure d'obtenir des étrangers la réparation de ce dommage; puisque déjà en 1905 vous avez indemnisé directement un dommage identique, je requiers cette réparation, non de tel ou de tel ministre, mais du gouvernement français. »