ART. VI

Ne sont pas compris dans lu présente mmnhtie les crimes ou délits contre les particuliers , à fuelquVpoque qiiiis aient été commis ; les personnes qui s*en seraient rendues coupables , pourront être poursuip^iès conformé^ ment aux lois» '

Voilà donc encore des poursuites autorisées , non seu-* Icmcnt dans le cas où elles auraient été commencées avant la loi , mais sans distinction d'époqne.

Dèd militons de cTtojens formés en corps francs oti en bataillons de fédérés s'étaient volontairement const:tués les aifxiliaires de l'année \ autorisés , mais noa salariés par le gouvernement, ce qu'ils ne prenaient point sur l'ennemi 9 ib devaient souvent le demander aux liabitans.

Qu'il en soît résulté des mesures oppressives , c'est ce qu'il sercut difficile de nier : mais après les désastres inséparables de l'état de guerre , la politique conseille orilinairement de ne considérer que comme des malheurs , les actions qui en tems de paix, seraient classées parmi les délits* Tonte amnistie suppose un grand trouble de l'ordre public, trouj^le dont la punition penserait sur un trop grand nombre d'individus, si la peine n'était remise à aucun ; et delà il suit que lors iftéme qu'il est mis des restrictions à l'amnistie dans l'intérêt des parties lésées, i'neltoii pM^/l'^ne ii'ev doit pas moîna être éteinte..

lot l'on a laissé subsister tout à la fois et l'action pu« biîqtte , et l'action civile -, et pour en fournir u» t^xemple bien singulier , nous citerons ce procfbs d*un mî* btoire qui après avoir été condamné à la peine capi-

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taie 3t !a requête du gouvernement, vient k celle d'un particulier d*étre condamna ^ quinie ans déitravaux forces*

ART. VII ET DERiriER.

Ceux des régicides qui^ au mépris d^ une. clémence presque sans ' bornes , ont ifoté pour Pacte additionnel , ou ac^ cepté des Jonctions^ ou emplois de Vusurpateur , et qui , par là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du goui^emeihent légitime^ son: exclus à per^ pétuité du royaume et sont tenus den sortir dans le délai éFun n%ois , sous la peine portée par tart. 33 du code pénal; ils ne, pourront y jouir <t aucun droit cifil ^ y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.

Cet article est un vrai hors-dœuvre : qu'est-ce en eifet que le jugement de 1793 avait de commun avec les ëvënemens de i8ï 5 ? et suffirait- il d'avoir été juge de Louis XVI pont être rëpute' rebelle envers Louis xviu , ou bien était->il suffisant pour le devenir , d*aVoir Vote Tacte additionner avec i,5oo»ooo antres citoyens , ou accepte des places ainsi que Tavait fait a ou 3oo mille autres Français?

Les conventionnels durent s'attendre au sort des uain- €us^' si les Bourbons rentraient vainqueurs \ cVtait le droit de la guevfe auquel il faut se soumettre quand on ne peut s*y soustraire ^ mais Ton sait comment après 25 ans les Bourbons furent rendus â la nation qui !es avait rejettes de son sein ; Ton connaît les ëv^nemeos et Pintrigue qui replaceront sur le trône. cette famiiliî à laquelle ne songeaient, quelques jours auparavant, ni le peuple Français , ni les puissances étrangèn s \ l*on se rappelle enfiii que ces Bourbons inconnus sur les champs de batailles rentrèrent , non en vainqueurs (jui font la loi , mais en supplians qui la reçoivent et ù la ftveur de conditions dont Tune des plus remarquables était le total oubli des votes et opinions.

Et c*c8t ce contrat, cette transaction acceptée par les. Bourbons.^ ^ue la loi du i> janvier qualifie pom-

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pëttsémwit èe tMnehct sans bornés ! ! AW si ijUeti^f chose était sans bornes dans les ai'rangemens d^ i8i4 , ce fut Taveugle confiance que les Français ajoutèrent aux promesses des Bourboûâ.

A Tombre de ces promesses , 2 à 3oo-et^Kx>nTentionii€ls qui avaient surve'cu aux orages de la rtfvotatiôn ^ la plupart âgés et infirmes, et presque tous jouissant de 1-estime de leurs concitoyens , ne songeaient qu'à ter^ miner tranquillement leur carrière, quand la même main qui, en i8i4 1 les avait repoussés de toutes les placés ^ les a , en 1816 , exclus de' leur patrie»

Et comment a-t-on* voulu pallier cette manifeste infraction des promesses les plus sacrés ? Uri deuxième délit , a-t-on diVj a fait revivre le premier , et ce second délit est d*avoir 'rempli dçà Jonctions ou emplois publics peudant Pusurpation , ou d'avoir accqfité les ar-» ticles additionnel^*

Quelle Ineptie , on plutdt quelle atrocité dans ce rai-* sonnement* La charte constitutionnelle proclame Toubli dt& votes , et par conséquent les votans. ne font point exception ; ils rentrent dans la classe des autres citoyens 4 leurs droits deviennent égaux , la garantie constitution^ nelle &^ trouve commune ponr tous* Cependant un rhangement arrive, les,votans n'y prennent pas plus de part que Ae\x\ millions d*autres citoyens , Ws ne font aucun acte particulier ; et voijh que la peine infligée à ce délit commis par tous , ne frappe que sûr Içs seuls Totans. Certes si ce prétendu délit devait être pardonné h quelques - tins , c'était à ceux -^ là que les Boarbona avaient , pendant la preraièi-e restaujation , traités eu véritables ilotes , et qui ont sous Tusurpation , re- «ouvré la véritable égalité de leurs droits dvils e% politiques^

%^oiis l'avons parcamruu dans son ensemble et dana

ses «Htaîfs , cetlQ fameuse loi si ridiculement' décorée

du nom d'amnistie. Peiiplc fraT><Jais , a-t-on pensé qu'il

n'existât plus dans ton sein d'iiommes qui sQssent ré-'

'fléchir , et ne croIrait-on pas avoir rétir*oi|radé josqù'^

ces tems déplorables oh le duc d'Albe, à la honte dé son siècle et pour le malheur des provinces belges ^ proclamait une amnistie dont il exceptait tout le monde i Trois siècles après lui ^ sa méthode a été retrouvée et appliquée à un plus vaste territoire ^ elle a été am-^ plifiée aussi , car , la proscription s*eit étendue à deâ hommes qu*on n'accusait pas tl'avoir pris part àlart-* bellion.

L*on ne sait ce qui , dans une telle loi » doit sur« prendre le plus , ou de la conduite oblique et tortueuse du gouvernement , ou des fureurs de la chambre des . députés , ou enfin de la bassesse de la chambre dea pairs : dans celle-ci , quelques hommes dignes encora de ce nom voulaient parler contré la* loi ; leurs voix ont ^ été étouffées et Fon a adopté sans discussion une loi qui vouait à la mort ou à l'exil tant de milliers de citoyens !

Hommes de toutes les nations » si vous pouviez voir ' de sang-froid ce honteux monument des misères humaines , c'est alors .qu'il faudrait s'écrier avec Tacite ;

6 homines ad servlfutem natos ! ! i