Comp. Code civil. Art

2. Khelil (trad. Seignette), n° 388, trad. Perron, III, p.524. Contra Charani, p. 85.

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le droit d’ufar, que lui donne la loi lorsque son titre offre un caractère incontestable (1). Si le tiers, au contraire, a agi dans la limite de la légalité, c’est le débiteur constituant auquel incombera seul la responsabilité de l'événement et il en devra réparation : ou bien en restituant immédiatement au créancier le montant de son obligation, ou en affectant à sa garantie un nouvel immeuble équivalent au premier.

Jusqu'au paiement intégral de la dette l’immeuble reste affecté à la garantie de la créance. Le débiteur qui s’acquitte par fractions n’a pas le droit d'exiger une libération proportionnelle du gage, même si ce dernier, au lieu de consister en un immeuble unique, porte sur plusieurs maisons ou sur plusieurs domaines. Quels que soient la nature et le nombre des objets nantis, le nantissement offre toujours un caractère d’indivisibilité irréductible (2).Il n’y aurait exception qu’au cas où, au lieu d'être en présence d’un seul débiteur, nous en trouverions plusieurs redevables d’un même créancier : le paiement par J’un d’eux de sa portion de dette lui ouvrirait le droit à

1. Mème si l’usurpateur a un droit préférable au sien. Il a eu tort d'employer la violence, quand la voie judiciaire lui était ouverte. Cf. Khelil (trad. Seignette), n° 397.

2. C'est dire que chaque fraction de l'immeuble répond du paiement intégral de la dette et que tout le gage est affecté à l’acquittement de chaque portion de la créance garantie. Cf. Tohfat, v. 245. Khelil (trad. Seignette). n° 423, trad. Perron. IIT, p. 556. Abou Hanifa, loc. cit. Comp., C. c., art. 2083-2000.

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la restitution de sa part dans l'immeuble engagé. Si, réciproquement, plusieurs créanciers d’un même débiteur ont obtenu de lui une affectation immobilière, celui qui sera complètement désintéressé devra se dessaisir de sa portion de gage entre les mains du débiteur libéré.

Impayé à l'échéance de sa créance, le nanti a-t-il le droit de s'approprier l’immeuble e! de transformer son titre de possesseur précaire, de simple détenteur en celui de propriétaire incommutable? A-t-il le droit d'insérer cette clause dans le contrat initial d'engagement ? Non. Comme en droit français moderne, le pacte commissoire est interdit en législation musulmane, en raison des dangers considérable qu’il présente pour le débiteur, et de la différence souvent énorme entre le montant de la créance et la valeur de l'immeuble affecté à sa sûreté (1). Pour arriver à l'exécution de l'obligation de son débiteur le créancier n'aura qu’une ressource, d’ailleurs fort appréciable, celle de procéder à la vente de l’immeuble. Pourra-t-il le faire seul, ou cette vente nécessitera-t-elle l'intervention dela justice, du cadi? Il faut à ce sujet distinguer, en éliminant tout d’abord le cas théorique où l'immeuble a été remis en consignation à un tiers, chargé de le conserver et de le vendre.

Si, lors de la convention iniliale ou par un accord intervenu ensuite entre le constituant et le créan-