‹ Le Nantissement Immobilier en Droit Indigène AlgérienChapitre 33 sur 125 · ARR · texte numérisé non relu

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créancier la propriété incommutable de l'immeuble engagé, si la dette restait impayée à l'échéance fixée ou à l’une des périodes stipulées. (1) En outre, la clause figurant à l’origine dans tous les contrats, et autorisant le créancier à jouir de tous les fruits et revenus de l’immeuble, sans aucune diminution du capital de sa créance, était devenue sous-entendue, et la perception des fruits faisait partie intégrante de la convention de gage (2).

La perception des fruits était tellement entréc dans les mœurs que l’Église en prohibant le prêt à intérêt, interdiction d’abord limitée aux cleres puis étendue aux laïques, ne s’aperçut pas que la combinaison était un moyen facile d'éviter les inconvénients économiques de ses défenses. Et de fait, pendant longtemps, jusqu'au xu° siècle, le mort-gage fut le procédé auquel recouraient tous ceux qui voulaient faire valoir leurs capitaux en sauvegardant le salut de leur âme. Les abbayes elles-mêmes ne dédaignaient pas de se faire consentir des engagements par leurs voisins, dont elles devenaient les véritables banquiers.

1. ( Quod si facere noluero, tuncipsas res quod in caucione dedi, jure proprietario in vestra faciatis revocare potestate vel dominatione perpetuali ad possidendi vel ad faciendi exinde in omnibus quidquid volueritis neminem contradicentem (Rozières, form. 3737. 1. 469. Cf. Esmein. Les contrats dans le très ancien droit français, p. 159. K. Peltier. Le gage immobilier dans le très ancien droit français p. 118 etss.)

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