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action en nullité dirigée contre la vente opérée au mépris de son droit, et en l’absence de son autorisation. À la différence de notre hypothèque actuelle, l’hypothèque kabyle n’était soumise à aucune forme de publicité particulière : la rédaction d’un écrit devant les notables, ayant pour but, non de sauvegarder le droit des tiers, mais de remplacer la dépossession effective du débiteur. Il est vrai que le défaut de publicité était peu sensible, étant donné le cercle restreint du village kabyle où toutes les nouvelles se divulguent et où, quoique non destinée à ce but, la rédaction publique d'un acte produisait le résultat de porter la constitution de l’hypothèque à la connaissance des tiers. Enfin, chose inconnue dans notre Code civil, quand l’échéance arrivait, sans amener avec elle la libération du débiteur, le juge jouissait du pouvoir de lui accorder un délai pour s'acquitter, passé lequel la dette devenait absolument exigible sans renouvellement possible de cette faveur.
Si vivante que fût cette opération, et, comme nous le disions, la description d'Hanoteau et Letourneux enlève, par sa minutie et son exactitude, presque toule hypothèse d’une erreur ou d’une assimilation hâtive, il n’en est pas moins exact qu'il est impossible d’en retrouver trace aujourd'hui. On prétend, cependant, que les anciens de certaines tribus ont conservé le vague souvenir d'une institution qui leur permellait autrefois de recourir, pour obtenir du crédit, à autre chose qu'aux rahnias. Quant aux
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Kanouns écrits, aucun ne fait mention de ce «dépôt de la terre ». Ce n’est pas là encore une raison suffisante de déduire qu'elle n’a jamais existé ailleurs que dans le livre d'Hanoteau et Letourneux. Nous avons suffisamment insisté, dans notre introduction, sur le caractère souvent verbal de la coutume et de la tradition, pour ne pas tirer argument de ce silence de textes fréquemment tronqués, dont la teneur n’a été confiée qu'à regret aux Européens, aux « roumis », et qui, simples tarifs de pénalités, sont loin d’être un véritable recueil de toutes les lois où usages civils.
Mais si cette hypothèque a existé, à quelles causes attribuer sa disparition ? Pourquoi cette régression d'un peuple, dont nous nous plaisons à vanter, surtout quand on les compare à l’atonie de ses coreligionnaires du reste de l'Algérie, les qualités économiques ? Diverses hypothèses peuvent expliquer que l'hypothèque indigène n’ait pas résisté à notre mainmise sur le pays kabyle. Avec la sécurité plus grande qu'a fait régner notre autorité entre Arabes et Kabyles, leurs relations sont devenues plus fréquentes. Ils se sont pénétrés plus intimement qu’autrefois el le spectacle des Arabes restés au régime de la rahnia, du gage immobilier, a, par la sûreté énorme donnée au créancier, non soumis comme dans l’hypothèque à la nécessité d’une action quand le débiteur aliène l'immeuble grevé au mépris de son
droit, contribué à les ramener aussi à l'usage exclu-
sif de cette institution, qu'ils pratiquaient autrefois concurremment avec le « dépôt de la terre ».
A cette hypothèse, peu vraisemblable, nous en préférons une autre, que justifie l’œuvre actuelle de la jurisprudence (1). Peut-être nos magistrats français qui ont, depuis l’établissement définitif de notre contrôle absolu en Kabylie, remplacé les anciens arbitres locaux, ont-ils confondu les deux institutions distinctes, par un esprit d’assimilation avec les coutumes arabes. Habitués à toujours envisager les engagements comme des antichrèses, qu'ils fussent passés sous forme de rahnia ou de tsénia, ils n'ont pas su faire la part des usages locaux kabyles. Ne découvrant dans aucun des Kanouns, dont le recueil constituait leur Code en matière indigène kabyle, trace d’une hypothèque distincle de la rahnia, ils n’ont jamais admis que les plaideurs vinssent les entretenir d’une institution pareille. Quand un litige s'élevait entre un créancier hypothécaire et un débiteur récalcitrant, le juge de paix français, saisi de la contestation se bornaïit à examiner quel était, au moment de l'introduction de l’action, le possesseur, le détenteur effectif de la parcelle litigieuse. Si c'était le créancier, il le déclarait gagiste, et lui attribuait le bénéfice attaché à ce titre. Que le débiteur eût été maintenu en possession, le juge en inférait qu'on se trouvait en présence d'une simple
créance chirographaire, à supposer même que le
