Robe, op. cit., p

2. Estoublon et Léfebure. Code de l'Algérie annoté, p. 6o. 3. Tbid.; p.102.

pèse sur le régime immobilier, liquider la situation fâcheuse créée par les spéculations excessives et en prévenir, à l’avenir, le retour. Les causes d'inaliénabilité spéciales au droit musulman impliquant la bonne foi chez les contractants ignorants, ne sont plus susceptibles d’entrainer la nullité des transactions. Les ventes sur la validité desquelles pèsent, pour le passé, des vices de ce genre sont rétroactivement consolidées (article 1°‘). Quant aux causes de nullité qu’aurait pu éviter un acquéreur consciencieux, les revendiquants ont un délai de deux ans pour les faire valoir, faute de quoiils sont forclos. Les conventions immobilières entre Indigènes et Européens ne sont autorisées que dans les territoires successivement désignés par l'administration. En dehors de ces limites, les transactions sont frappées d’une nullité absolue (article 19). L’acquéreur a le droit de retenir le prix de l'immeuble jusqu’à ce que le vendeur lui en remette les titres. Enfin, et c'est Ià une règle très importante dont nous aurons désormais l’occasion de faire souvent application, les transactions entre Européens et Indigènes sont soumises à la loi française, sauf en ce qui concerne le statut personnel indigène, conditions de capacité, etc.

(article 4) (x).

1. On mettait ainsi fin à l'incertitude qui résultait de l'article 37 S3 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, laissant au juge le choix de la loi à appliquer aux litiges immobiliers mixtes.

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Pour éviter le retour des difficultés antérieures, et partant d’un principe qu'a repris la loi de 1873 après une assez longue éclipse, l'ordonnance de 1846 veut substituer aux titres indigènes souvent inexistants ou confus, des tilres clairs, précis, ayant pour but de faciliter et d'assurer la sécurité des opérations foncières ; et agrandir en même temps le domaine de l'Etat, pour augmenter ainsi les terres affectées à la colonisation. Elle introduit, à ceteffet, une nouvelle cause d’expropriation, l’expropriation pour cause d’inculture (art. 40 ordonnance de 1846).

Elle instaure une procédure de vérification des titres de propriété rurale dans les conditions suivantes. Un arrêté ministériel, porté par affiches et par voie de la presse, à la connaissance du public, déterminait le périmètre du territoire soumis à son application (art. 1 et 2 ordonnance de 1846). Dans les trois mois de cette publication tout possesseur de terres, quelle qu’en fût la nature, européen ou indigène, était astreint à déposer ses titres de propriété aux mains des agents de l'administration des domaines (art. 3). Le Conseil de Contentieux, correspondant à notre Conseil de Préfecture actuel, opérait la vérification de ces titres (art. 6). Seuls étaient déclarés réguliers ceux dont la date certaine remontait à une époque antérieure à l'occupation française, c’està-dire au 5 juillet 1830, et qui contenaient la description précise de l’immeuble (art. 8). Le Conseil de Contentieux faisait alors procéder par des experts à la vérification du titre sur le terrain, et procès-

verbal était dressé de cette opération, au cours de laquelle les prétendants à des droits réels sur le fonds (créanciers rahniataires, ou privilégiés) pouvaient élever leurs prétentions (art. 11 et suivants). Faites en temps opportun, ces contestations soumettaient le Conseil de Contentieux à l’obligation de surseoir à l’homologation du procès-verbal jusqu’à solution judiciaire du conflit. En l’absence de toute réclamation, le procès-verbal homologué par le Conseil de Contentieux purgeait à tout jamais les droits réels antérieurs non revendiqués. Quant aux immeubles dont les titres n’avaient pas été remis à temps aux agents de l’administration des domaines ou dont les titres avaient été jugés irréguliers par le Conseil, le possesseur en était déclaré déchu. La propriété en était attribuée au domaiue, sans compensation au cas où l'immeuble était inculte, avec certains dédommagements territoriaux (concessions), si le possesseur l’avait mise en valeur (1). Appliquée rigoureusement celte ordonnance n'aurait abouti à rien moins qu’à la spoliation pure et simple de tous les titulaires de droits réels, dont très peu possédaient les titres réguliers antérieurs à 1830 exigés par le texte législatif. Aussi, sentant l’impossibilité d’une telle sanction, l'administration se borna

1. Les droits réels autres que ceux de propriété, par exemple les rahnias, cessant de grever les terres expropriées passaient sans novation et dans le même ordre, sur les terres données en échange ou l'indemnité qui en tenait lieu

(Ord. 1844, art. 105, abrogé. art. 53. ord. de 1846).

à des transactions et la procédure de vérification ne dépassa pas le périmètre des grandes villes : Alger, le Sehel et la Mitidja, Oran et Mostaganem, Bône et La Calle (1).

(Œuvre deréaction contre ce mépris de l'inviolabilité de la propriété individuelle, la loi du 16 juin 1851 vint en aflirmer le principe en proclamant dans ses articles 10 et 11 (2). « La propriété est inviolable, «€ sans distinction entre les possesseurs indigènes et « les possesseurs français ou autres. Sont reconnus « tels qu'ils existaient au moment de la conquête, les droits de propriété et les droits de jouissance € appartenant aux particuliers, aux tribus et frac- « tions de tribus. » Dans le but de donner aux tran-

sactions entre indigènes et Européens un caractère moins aléatoire, elle les restreint au territoire civil, c'est-à-dire à celui où l'occupation française semble définitive. Elle les interdit en territoire militaire, pour éviter les difficultés que l'installation des colons européens aurait pu apporter aux opérations stratégiques. Enfin, elle confirme la règle édictée par l’ordonnance de 1844 (3) : « Les transmissions de biens « immobiliers ou constitutions de droits réels conti-

« nueront d'être régies par la loi musulmane entre

r. Nous n'entrons pas dans le détail des différences entre l'ordonnance de 1844 et celle de 1846. Nous nous contentons d'en indiquer l'esprit et le dernier état de la législation.