Article 4 reproduisant l'article 37, al. 1 et, ord. de

Oualid 13

« musulmans ». Entre toutes autres personnes, c'està-dire de Musulman à Européen ou entre Européens, le Code civil est seul applicable, que l'immeuble soit ou non muni d’un titre français, délivré en exécution de l’ordonnance de 1846, provenant d’une concession de l'Etat, etc. Il n'y a là rien de la francisation définitive que nous étudierons plus loin, puisque le fonds une fois passé sous l'empire du statut français, peut cesser d’y être soumis, s’il retombe aux mains d’un propriétaire musulman. C’est une application du statut mixte.

Sans nous arrêter à la théorie éphémère du cantonnement (1) n’offrant pas d'intérêt dans la question qui nous occupe, et qui n'eut guère qu’une application restreinte, nous passons maintenant au sénatus-consulte de 1863, œuvre de l'empereur Napoléon IIT animé, à l’égard des populations indigènes de sentiments généreux et philanthropiques. Révant de devenir le chef d’un empire arabe, il se propose

1. Le cantonnement est l'opération consistant à opérer des transactions entre les occupants de terre de jouissance et l'Etat. L'Etat, nu-propriétaire du sol arch, impose le partage entre lui et le détenteur usufruitier. Le partage aboutit à l'attribution d’une partie du sol en pleine propriété à l'Etat, et le reste, en pleine propriété également, à l'occupant qui y est cantonné, en échange de la jouissance qu'il perd sur la portion attribuée à l'Etat. (Cf. Pouyanne, op. cit., p. 360 et ss.).

2. Fort important en cequi concerne la propriété collective, la terre arch et la délimitation des tribus, le sénatus-consulte de 1863 offre également peu d'intérêt relativement à la propriété privée et ses droits réels qui seuls nous occupent.

DAMINIO

de le reconstituer en amenant progressivement les indigènes à la propriété individuelle, qui leur donnera la conscience de leur rôle économique. Délimiter les territoires des différentes tribus et fractions de l’Algérie, diviser le sol de celles-ci en ses divers éléments : propriété privée (melk), propriété collective (arch); domaines de l'Etat et des communes, tel est le but qu'il se propose d’abord. Une fois cette division opérée, il prescrit de transformer en propriété privée le domaine éminent, le droit de propriété qu'il reconnait aux tribus à l’exclusion de l'Etat. Il indique les règles minutieuses à observer pour arriver à donner aux Arabes l'occupation privative du sol qu’ils possédaient à titre précaire, la procédure destinée à sauvegarder les droits réels établis sur le sol; mais son œuvre ne dépasse pas sa conception première. Seule la limitation du territoire des tribus en est le résultat. Quant à la constitution de la propriété indigène, à la consolidation ou à la purge des droits réels qui la grèvent, elles ne peuvent pas être l'objet d’une tentative sérieuse.

Avec la loi de 1853 et la loi de 1887 qui la complète, nous sommes en présence d’une conception toute différente de la politique foncière algérienne. Ce n’est plus l’indigène qu'on essaye de protéger ou de rendre propriétaire incommutable. C’est le colon français qu’on veut attirer sur le sol algérien, qu'on veut garantir contre l’aléa considérable de l’acquisition de terres indigènes, dû aux multiples causes

d'éviction : confusion de la propriété, absence de publi-

RADOUR

cité des contrats fonciers musulmans, existence de droits réels propres au droit musulman et inconnus de la loi française (Chefaa, habous, etc.). Il faut donc donner au sol algérien une sorte d'état civil, le purger à tout jamais des charges anciennes qui pèsent sur lui et sont une entrave à sa transmission. L’acquéreur d’une propriété indigène doit pouvoir, grâce à une procédure spéciale, obtenir ün titre précis formant la véritable origine de sa propriété, lui ouvrant une page nouvelle dans l’histoire du territoire.

Là ne se bornera pas l’œuvre législative. Que la propriété qui passe aux mains d’un acquéreur européen soit soumise au statut français pendant tout le temps qu'il la conserve, il y a là une simple application du principe des ordonnances de 18/44, 1846 et de la loi de 1856, une conséquence du statut mixte. Mais quelle va être l’utilité de ce passage éphémère d'un bien fonds sous la loi française si, aussitôt revenu en possession d'un musulman, il retombe, pour les transactions avec ses coreligionnaires, sous empire du droit coutumier? A quoi bon avoir purgé un domaine des droits réels occultes ou manifestes qui le grevaient, si, à son retour aux mains d’un acquéreur arabe ou kabyle, ce dernier peut le constituer à rahnia ou le donner à tsénia, sans aucune forme de publicité, et sans fixer l'époque de réméré ou de remboursement, de sorte que l'immeuble,

revendu à un Européen, aura la charge de ces droits d’origine indigène ?.

Afin de remédier à ces inconvénients qu'elle croit graves, et dans un esprit d’'assimilalion que nous aurons à apprécier, la loi de 1853, formant en somme, à l'heure actuelle, la base du régime foncier algérien, malgré les réformes dont elle a été l’objet, a adopté un moyen radical: la francisation du sol. Peu à peu, sous l’action des procédures administratives, générales ou spéciales, ces dernières opérées à la requête des particuliers, le sol entier de l'Algérie deviendra français. Une fois qu'un territoire ou un domaine aura été soumis à l’application des règles du Code civil, ilne pourra plus jamais perdre sa qualité d'immeuble français, malgré son retour aux mains d'un musulman. La francisation sera donc définie : le passage définitif d’un immeuble du statut réel islamique au statut réel français. De la sorte, la terre ne sera plus exposée au dualisme de régimes législatifs. Seule la loi du conquérant, la loi civilisatrice, remplacera les anciennes coutumes et les prescriplions surannées.

Mais comment opérer cette transilion ? Comment surlout transférer les immeubles détenus par des indigènes d’un régime à l'autre? Comment constituer une propriété indigène privée, supprimer la complexité des divisions que nous signalions plus haut, en terres collectives, privées, etc., pour les remplacer par une propriété unique le dominium romain, le droit absolu comportant le jus utendi, fruendi et abutendi ? 1] faut, pour réaliser ce but, délivrer à

l’indigène, après une procédure destinée à provoquer

l'identification des titulaires de droits réels et la justification de leurs prétentions, un titre définitif, purgeant tous les droits non réclamés et formant le véritable point de départ de la propriété. C'est ce qu'on appellera constater la propriété privée, et cette procédure ne sera possible que dans les pays de propriété melk. Dansles pays de propriété collective, ou plutôt dans ceux où les occupants possèdent un simple droit de jouissance précaire et soumis à certaines conditions de maintien, c'est la constitution, l'établissement de la propriété privée qu'on poursuivra, la substitution d’un droit perpétuel et absolu à la jouissance précaire et temporaire (1). D'ailleurs, qu'il s'agisse de constituer ou de constater la propriété, la procédure est presque identique et nous pouvons la résumer en quelques mots. Dans la région soumise à la francisation, désignée par un arrêté du Gouverneur porté à la connaissance de tous les intéressés par voie d’afliches et d'avis dans les marchés, un commissaire enquêteur se rend au jour fixé. Il dresse un plan des immeubles, reçoil des renseignements et les conslestations des

1. La détermination des pays de propriété collective a donné lieu à de sérieuses difficultés. La terre collective est-elle seulement la propriété arch, ou celle où le sol est possédé indivisément par plusieurs familles, ce qui constitue un melk collectif. Ces mots jurent d’être accouplés, comme si l’on affirmait, en France, que du fait de l’indivision de quelques cohéritiers, le sol cesse d’être régi par le Code civil pour être l’objet d’un régime spécial.

propriétaires ou occupants du sol, dresse du tout un procès-verbal dont il dépose un double à la disposition des intéressés. S'il s’agit d’une région où la propriété privée existait déjà et n’a qu'à être constatée, le commissaire enquêteur, après trois mois, effectue un deuxième transport sur les lieux. Il examine les réclamations produites dans le délai à ce imparti, essaie de concilier les parties en litige et rédige des conclusions définitives. Si elles ne contiennent trace d’aucune contestalion, el trois nouveaux mois après la délivrance de titres provisoires, l'administration des Domaines délivre aux indigènes des titres définitifs. Ils sont transcrits, et à partir de leur transcription ils forment le point de départ unique de la propriété: tous les droits réels dont elle pouvait se trouver grevée et qui ne se sont pas fait jour sont anéantis. Au cas de contestation, la délivrance des titres est suspendue jusqu'à solution judiciaire des difficultés, et l’attribution se fait suivant cette décision.

Quand le territoire enquêté était jusque-là occupé à simple titre de jouissance, le commissaire n'effectue pas un second transport. Le procès-verbal et le plan sont homologués dans les deux mois, par le Gouverneur Général, qui statue également en appel, sur les difficultés tranchées en premierressort par le commissaire enquêteur lui-même. Après homologation, les titres sont délivrés par l’administration des Domaines.

En dehors de ces procédures d'ensemble de fran-

cisation, s'appliquant à tout un territoire désigné par un arrêté du Gouverneur, la loi de 1873 mettait à la disposition des particuliers européens, désireux de se procurer un titre définitif et solide de propriété, un moyen de purger leur domaine de toute cause d'éviction. Ils n'avaient, à cet effet, qu’à déposer l'acte notarié de leur acquisition et le plan à l’administration des Domaines et au greffe de la justice de paix. Le juge de paix annonçait vingt jours à l'avance l'opération du bornage à laquelle il se livrerait. Au jour dit, il se rendait sur l’immeuble et recevait les déclarations qu'il mentionnait dans un procès-verbal, dont il déposait copie au greffe, où toute nouvelle réclamation pouvait être portée. Ce délai expiré, sur le vu du certificat négatif du juge de paix, l’administration délivrait un titre définitif de propriété, base unique du droit. Au cas de contestation le titre était subordonné au résullat du litige.

Quel était l'effet de la délivrance de cestitres sur les droits réels antérieurs grevant l'immeuble qui en avait été l’objet ? Sans dire, comme les articles 3 à 18 de la loi de 1873, que ces titres formaient le point de départ unique de la propriété, il est exact d'affirmer que le titre délivré par le commissaire enquêleur purge les droits réels indigènes antérieurs. Mais tous les droits réels eux-mêmes ne sont pas purgés. Seuls disparaissent les droits de même nalure que ceux constatés au titre, autrement dit,

seuls sont purgés les droits de propriété ou de copro-

priété. Il en est autrement des droits qui nous intéressent, les droits de rahnia ou de tsénia, sous réserve des difficultés signalées plus haut et que nous relrouverons bientôt. Prenons un exemple pour illustrer cette idée. Un titre définitif déclare qu’Ali et Amr sont copropriétaires de la parcelle A. Ahmed ne pourra, après la transcription du titre, venir se prévaloir sur elle d’un droit de copropriété qui aura été purgé. Mais s'il prétend être créancier rahniataire de la parcelle en question, on ne pourra lui opposer l’anéantissement de son droit, car la loi de 1873 n’a pas fait mention de ces droits, et ils survivent à la délivrance du titre, sans que leurs titulaires en aient fait la déclaration au Commissaire enquêteur. Toutefois, cette opposabilité des droits réels au porteur du titre exige certaines conditions de publicité : le créancier rahniataire ou le bénéficiaire d’une servitude ne pourra s’en prévaloir à son encontre, qu'en procédant à la transcription de son droit avant la transcription définitive du titre délivré au propriétaire, ou, depuis la loi de 1887 (art. 5), dans les quarante-cinq jours qui suivent cette trans-

cription (1).

1. Cf. Alger, 6 juin 1896 (R. A. 96. 2. 437). — Mascara (trib.), 27 novembre 1895 (R. A. 96. 2.402).—Alger, 5 novembre 1897 (R. A. 98. 2. 131). Cette transcription doit contenir à peine de nullité lé nom patronymique du propriétaire de l'immeuble grevé. C’est un moyen d'arriver à la constitution de l’état civil des indigènes (Contra: Alger, 15 mars 1889. R. A., 1889. 2. 293. Pro: Alger, 1 mai 1901. R.A., 1901. 2. 220.)

La loi de 1853 et de celle 1887 qui la complète ne marquent pas la dernière étape de la législation algérienne. Elles ont soulevé des critiques si vives que l’application en a été interrompue. On s'est aperçu que, sous des apparences de progrès, la francisation était souvent plutôt un mal qu’un bien. La brusque introduction de notre système perfectionné au sein d'une population arriérée, le bouleversement des mœurs, des habitudes, des traditions d'une population peu civilisée, n’allaient pas sans déhboire. Le Commissaire enquêteur passé, l’ancienne incohérence reprenait le dessus. La francisation, la délivrance de titres ne faisaient que faciliter et hâter la ruine des indigènes, en leur fournissant le moyen d’aliéner et d'engager leurs terres aux Européens. Aux transactions simples et peu coûteuses du droit coutumier musulman, exemptes de formalités et de frais inutiles, elle substituait la nécessité de recourir au ministère des notaires el avoués, avec leur cortège de frais énormes. Les litiges devenaient de la compétence de nos tribunaux, et les licitations judiciaires, pratiquées par application de notre droit français, avaient tôt fait de ruiner les copartageants, quand elles ne les laissaient pas encore endettés du montant des frais de justice (1).

Nombreux étaient les remèdes proposés par les économistes et les juristes algériens. Allait-on