CE. Pouyanne, op. cit., p. 430 ss

faire table rase du passé, créer véritablement un grand livre de la propriété foncière de l'Algérie, imiter l'exemple des livres fonciers allemands ou australiens ? Un projet fut présenté au Sénat par M. Franck-Chauveau, mais la réforme nécessitait une étude approfondie, et les conséquences néfastes des lois de 1853 et 1885, relativement aux indigènes, demandaient un palliatif immédiat. La loi du 16 février 1895 essaya de l'apporter (1). Ses auteurs la considèrent seulement comme une mesure législative d'attente, destinée à parer aux inconvénients de la francisation exagérée et à l'incertitude des titres de propriété arabe. Nous allons brièvement en exposer l’économie générale, quittes à en reprendre plus tard en détail l'étude, en ce qui concerne les droits réels indigènes, pouvant grever les immeubles soumis à son application.

Elle commence par supprimer les procédures générales d'enquête de la loi de 1893 avec leurs frais considérables, la mobitisation d'une armée d'agents des Domaines, la multiplicité des droits à vérifier, des contestations à liquider, des expropriations fréquentes, conséquences fatales d’une série d'opérations pratiquées au gré de l’administration. Elle y substitue une procédure plus simple : une purge partielle opérée, non plus en vertu d’une décision de l’autorité, mais sur demande des particuliers. L'enquête partielle, exceptionnelle sous la

1. Estoublon et Lefébure. Code annoté (Suppl.. 1896-1897), p. 101.

loi de 1873, devient la règle générale avec la loi de 1897. Tout propriétaire ou acquéreur d'un terrain peut réclamer le bénéfice de la purge des droits antérieurs, et le titre qui lui est délivré, à la suite de l'enquête provoquée par sa demande, forme véritablement le point de départ de sa propriété. Plus de conflit possible, comme sous la loi de 1873, entre un titre français antérieur (concession, jugement) et le titre délivré à la suite d'opérations de vérification. Tout droit non produit lors de l'enquête, ou dans le délai à ce imparti, disparaît définitivement.

Le propriétaire ou l'acquéreur qui veut purger son domaine (melk) adresse une requête au préfet, en terriloire civil, au général de division, en territoire militaire, en accompagnant sa demande d’une description détaillée de la nature et de la situation de son immeuble. Un agent des domaines est désigné pour opérer la vérification du titre du requérant. Au jour fixé dans l’acte de désignation, et qui est publié à l’avance, il se rend sur les lieux dont il lève le plan, et où il reçoit toutes les revendications de ceux croyant avoir des titres à faire valoir. Il consigne leurs prétentions dans son procès-verbal, qui reste déposé pendant quarante-cinq jours à la disposition des intéressés. Passé ce délai, il procède à un nouveau transport sur les lieux et dresse un procès-verbal définitif qu'il transmet au directeur des Domaines. De deux choses l’une : ou le procès-

verbal ne mentionne aucune réclamation, et le titre

définitif délivré par le service des Domaines purge définitivement lout droit réel; ou bien il constate des réclamations, et il y a lieu alors d'en distinguer la nature. Portent-elles simplement sur des droits réels reconnus par le requérant; c’est, par exemple, un créancier rahniataire demandant la mention de son droit et le respect de sa jouissance, sans contestation du requérant, le titre est délivré à ce dernier, mais mention y est faite de ces charges de l’immeuble. S'agit-il, au contraire, d'opposilions plus graves : le droit de propriété lui-même est-il contesté, ou bien le requérant ne reconnait-il pas la prétention de ceux quiinvoquent des droits réels, le titre n’est délivré que quand le requérant rapporte mainlevée amiable ou Judiciaire de ces oppositions (1). L'immeuble ayant fait l’objet de ces opérations passe définitivement sous l’empire de la loi française, et nous verrons dans un instant l’imporlance de ce changement de statut. Tous les droits réels non réclamés en temps utile sont définitivement effacés. Seuls, d’ailleurs, les propriétaires ou acquéreurs, sans distinction de nationalité, jouissent de la faculté de solliciter l'application de là purge partielle de la loi de 1897, à condition encore qu'ils aient la capacité d'aliéner leurs immeubles, puisque de la vérification des titres peut résulter leur expropriation. Ce droit n’appartient pas aux simples titu-

1. La copropriété soulève une difficulté diversement tranchée. La demande de purge provenant d’un seul coprôpriétaire francise-t-elle entièrement l’immeuble ?