DIE

laires de droits réels: un créancier rahniataire ou hypothécaire, un usufruitier ou le bénéficiaire d’une servitude ne saurait la demander.

En terre arch, de propriété collective, les indigènes possesseurs, occupants du sol, ont seuls le droit de solliciter la délivrance de titres de propriété, puisque nous savons que ces terres sont, en principe, inaliénables. La procédure est analogue à celle que nous venons de décrire. Signalons cependant une différence. En souvenir de l’ancien droit éminent de L'Etat sur ces terres, les contestations soulevées par l'enquête du commissaire sont de la compétence administrative, et sont tranchées par le Gouverneur Général statuant en conseil de gouvernement. Les titres délivrés font plus que franciser l'immeuble quien est l’objet : ils transforment sa nature : de bien de jouissance précaire, inaliénable, il devient bien de propriété melk absolue.

Enfin la loi de 1897 met fin à une controverse qu a trop duré. Quand des titres avaient été délivrés à la suite des opérations de la loi de 1853, on se demandait s’ils avaient purgé les droits constitués par des titres français, tels que concession domaniale, vente notariée, elc., et la jurisprudence répondait négativement privant la loi de 1853 d'un de ses principaux effets (1). Désormais, au contraire, tous les titulaires

1. Cass., 13 nov. 1888. J.R., 1888. 474. R.A. 1889, IL, p. 1. — Dain. R.A. 1887, I. — Eyssautier. Le statut réel en Algérie, p. 46-55. — Robe. Lois de la propriété immobilière, p: 115-197, — Pouyaune, 0p./01t."praos

Sn BUNL

de droits français antérieurs à la délivrance des titres de la loi de 1873, qui ne les ont pas fait valoir dans les six mois de la promulgation de la loi de 1897, en sont déchus. Les titres délivrés en vertu des lois de 1893 et 1887 sont ainsi définitivement consolidés.

En résumé, de cet exposé rapide de la législation française foncière en Algérie, il résulte que le but poursuivi est double. Selon les tendances plus ou moins favorables aux indigènes ou aux colons, on sacrilie plus ou moins à l’un des idéaux suivants : protéger la propriété indigène, la mettre à l’abrides spéculations des accapareurs européens, ou, au contraire, faciliter le transfert des biens d’indigènes à Européens, permettre à la terre d’arriver entre les mains de ceux qui sont le plus capables de la mettre en valeur. La loi de 1899 dernière étape de la législation cherche à concilier les deux tendances. Nous aurons l’occasion d’analyser les critiques graves qu'elle soulève, et du reste, sont la conséquences fatales de son caractère transactionnel et transitoire. Il est temps, maintenant, arrivé au but de l'évolution ou plutôt à son stage actuel, de jeter un coup d’œil sur la situation présente des terres en Algérie, en nous bornant naturellement à celles qui, susceptibles d’aliénation et de constitution dedroits réels, sont aux mains des indigènes. Nous verrons ensuite le sort subi par les droits réels indigènes sous l’influence

de notre loi française.