CHAPITRE II

Le régime actuel des terres algériennes La francisation du sol et ses conditions

SOMMAIRE

Division actuelle des terres algériennes de propriété privée. — Francisation. — Ses modes. — Titres provenant de procédure d'ensemble. — Titres provenant de procédure partielle et actes individuels. — Effets des titres notariés et administratifs.

En laissant de côté les terres du Domaine public ou les communaux, les territoires de propriété collective sur lesquels les individus n’ont que des droits de jouissance, pour envisager seulement les terres possédées à titre privatif et exclusif par des particulicrs (propriété melk), la grande division actuelle des terres en Algérie (1) est la suivante : 1° les terres

francisées tombées définitivement sous le statut

1. Dans le territoire de la région du Tell, comme nous l'avons défini dans notre introduction. Hors du Tell, il y a encore application du statut réel mixte.

réel français, ayant passé du statut islamique sous l'empire de la loi française au moyen d’un des modes que nous allons indiquer ; 2° les terres non francisées, régies tout à tour par la loi française ou par la loi musulmane, selon qu’elles sont l’objet de transaction entre Européens à indigènes, ou, au contraire, d’indigènes seuls contractant entre eux. Elles sont soumises à ce que nous avons appelé le statut mixte, variable suivant la loi personnelle de leurs propriétaires ou des ayants droit sur elles. Jl faut donc se garder d’assimiler la francisation avec l’appropriation par un Français. Certes, un immeuble n'ayant été l'objet d'aucune des opérations dont nous déterminerons bientôt les caractères, acquis par un Européen est régi par la loi française tant qu'il reste en sa possession. Il ne peut constituer sur lui que les droits reconnus et autorisés par le Code civil. Les transactions qu'il opère à son sujet doivent être passées dans les formes exigées par la loi française et portées à la connaissance des tiers par les moyens qu'elle prescrit. Mais qu’un jourelle vienne à être rachetée par un Musulman, et elle est alors régie par les lois et coutumes locales, tout au moins pour les rapports qui naitront, à son occasion, entre indigènes musulmans.

D'autre part, il convient aussi d'éviter une confu sion que justifieraient la multiplicité des textes législatifs, leur longueur et leur complexité. La francisation, le passage définitif d’un immeuble du statut islamique au statut français n’entraine pas forcé-

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ment à sa suite la disparition complète de tous les droits réels d’origine musulmane ayant pu le grever, rahnias par exemple. Il faut, pour cela, que la cause: qui a amené la francisation de l'immeuble soit, en même temps, de celles qui ont pour résultat la purge définitive de tous les droits réels antérieurs non manifestés, qu'elle ouvre, comme nous le disions, une page blanche à l'immeuble dans le livre de la propriété algérienne. Sinon, 1e détenteur de l'immeuble francisé, voulant s’éviter le recours éventuel des titulaires de droits réels antérieurs, devra faire procéder à leur purge par les moyens que lui offre la loi. Nous aurons donc à distinguer soigneusement parmi les modes de francisation, ceux qui opèrent purge des droits réels indigènes antérieurs, et évitent à tout jamais les conflits que pourraient provoquer ces derniers, et les modes de francisation aboutissant simplement à un changement de statut, sans disparition des droits antérieurs à la francisation.

L’annexion du sol algérien n’a pas eu pour conséquence d'en soumettre de plano la propriété foncière au régime des lois civiles françaises. Le conquérant a respecté les lois et les usages locaux, sauf quand il en a décidé autrement. L'application du Code civil et des dispositions foncières postérieures est donc exceptionnelle, et pour qu’un immeuble devienne à tout jamais français il doit être dans un des cas limitalivement prévus par la loi. Il doit avoir fait l’objet

d’une des opérations énumérées par les textes, ou

d'un mode d'établissement ou de transfert de proprièté produisant cet effet. Quels sont donc les titres, les faits entraînant la francisation d’un immeuble ? Ici encore il nous faut opérer une distinction. Les uns proviennent de procédures d'ensemble, d’opérations relatives à toute une catégorie de territoires, les autres sont partiels et n’affectent qu’un domaine déterminé.

Dans la première catégorie entrent naturellement les titres délivrés en exécution des lois de 1873 et de 1887. Depuis la loi de 1897 ces titres sont, outre un mode de francisation, la cause de la purge complète, irrévocable, de tous les droits réels de propriété ou de copropriété antérieurs ; le titre est véritablement le point de départ de la propriété. Quant aux droits réels, autres que ceux de propriété et particulièrement les rahnias, nous avons vu comment leurs titulaires pouvaient les conserver en les inscrivant ou en les transcrivant suivant laloi de 1855, avant la transcriplion du tilre délivré parle Domaine, ou dans un délai de quarante-cinq jours, comme le décide plus libéralement la loi de 1887, modifiant sur ce point Celle de:1853.

Les titres délivrés par application de l'ordonnance de 1846 : délimitation ou titres de concession attribués en compensation de terres expropriées, opèrent aussi francisation (loi de 1893, art. 1“). Purgent-ils indifféremment tous les droits réels antérieurs et quelle que soit la décision du-conseil de contentieux ? Par exemple, un créancier rahniataire, prétendant à

un gage sur un immeuble revendiqué par Ahmed, sera-1-il déchu de son droit si la propriété lui en est reconnue, sans que le créancier ait soumis son titre à l'approbation du conseil? Nous ne le croyons pas. L’ordonnance vise, en effet, un seul but : la vérification des titres de propriété. Si le conseil qui s’y livre déclare le revendiquant déchu de son droit pour une des causes que nous connaissons (irrégularité du titre, réclamation tardive), l'immeuble est, réuni au Domaine exempt de toutes charges. De même si, au cours de l'examen du conseil, le créancier rahniataire produit son titre et qu'il est rejeté, il n’est plus apte à s’en prévaloir. Qu’au contraire, le conseil n’ait résolu que la prétention même du revendiquant, et l'affectation du bien sera respectée, si elle se concilie avec cette décision.

On pourrait objecter que l’article 3 2 exige la . vérification du titre et que, suivie d’une décision du conseil, elle ferme la porte à toute contestation. Mais le conseil a, en réalité, un seul droit à contrôler, c’est celui de propriété. Quand il déclare le revendiquant légitime et définitif propriétaire d’un immeuble, il consolide par là même les droits réels que ce dernier avait conslitués sur lui (1), sauf si celte consolidation est en contradiction avec les termes mêmes de la décision du conseil. Ainsi, le créancier rahniataire ne pourrait invoquer son droit à l'encontre d’un propriétaire, si le conseil l'avait

1. Alger, 11 juillet 1860. J. R. 1860.229, confirmé Cass., 12 juillet 1864. D. P. 64.1.427. |

proclamé exempt de toute charge. Quant aux concessions de terres accordées aux revendiquants évincés, elles font entrer les biens fonds dans le patrimoine du concessionnaire libres de tous droits antérieurs, la concession constituant une véritable donation de l'Etat (1).

Les titres délivrés en exécution des opérations de cantonnement dans les quelques territoires qui y ont été soumis, ceux reçus par les possesseurs de terres où la propriété individuelle a été constituée en vertu du sénatus-consulte de 1863 (un seul douar, celui de Tilmouni y a été astreint), ont eu également pour effet de faire passer les terres, qui en avaient été l’objet, du statut musulman au statut français, à dater de la promulgation de la loi de 1833. A partir de cette même date, étaient pour toujours soumis à la loi française, tous les biens situés dans des territoires dispensés de la vérification des titres exigée par l'ordonnance de 1846, par suite du caractère de certitude qu'y offrait le droit de propriété (terrains compris dans l'intérieur des villes et dans un certain périmètre à leur entour).

A la deuxième catégorie appartiennent les titres ne provenant pas de procédure d'ensemble, mais de procédure partielle ou de contrats particuliers. Nous signalerons d’abord ceux délivrés par application des lois de 1873 et 1887, définitivement consolidés

1. Pouyanne, op. cit., p. bif4ets. Cass., 13 déc. 1864. J.R. 8 67, p. 4. |