VOIS

depuis la loi de 1897, ou plutôt six mois après sa promulgation. Passé ce délai, en effet les titulaires de droits pouvant entrer en conflit avec ceux-ci, ont été déclarés forclos. Puis ceux délivrés en vertu de la loi 1897, avec cette différence que l'effet de purge de ces derniers est plus radical que celui des précédents, limité au droit de propriété et de copropriété. Aux termes de la loi de 1897, l’acte délivré en accomplissement d’une enquête partielle libère limmeuble de toutes les charges réelles, telles qu'hypothèques, antichrèses (rahnias) dont les titulaires n’ont pas requis l'inscription sur le titre (art. 2 et 10). Les actes notariés relatifs à des immeubles musulmans en provoquent également la francisation, sous réserve d'examiner, dans un instant, à quelles conditions. Il en est de même des titres administratifs, autres que ceux délivrés par application des lois précédentes, nous voulons parler des concessions domaniales gratuites et des ventes domaniales. L’époque du passage de l'immeuble qui en fait l’objet sous le statut français varie. Si ces actes sont antérieurs à la loi de 1873, c’est de sa promulgation qu'il date, s’ils sont postérieurs, il prend rang au moment de leur passation. Mais à la francisation seule se borne le rôle de ces actes : ils ne purgent nullément les droits réels de l’immeuble, comme les titres provenant de procédures d'enquête générale ou parüelle. Des conflits incessants peuvent donc surgir de la revendication de droits musulmans antérieurs : rahnias, ventes, elc., et le conflit s'élève alors entre

deux législations, l'une à laquelle l'immeuble obéissait autrefois, l’autre à laquelle il est soumis aujourd'hui. Nous apprécierons plus tard les difficultés qui en résultent.

Au sujet de la francisation par la constatation notarite d'une convention relative à un immeuble musulman, se pose une question intéressante se rattachant directement à notre sujet. À quelles condilions un acte notarié francise-t-il le sol ? Tout acte notarié dressé à l’occasion d’un immeuble musulman ou kabyle emporte-t-il abdication définitive du statut islamique ou coutumier ? Par exemple, qu’un acte établi pour constater le transfert de propriété de Mohamed à Jacques francise le sol, rien de plus naturel, puisque Mohamed y aura établi son droit de propriété, le notaire l’aura vérifié, ou aura été censé le faire, et nous aurons ainsi une sorte d’enquête partielle. Mais si Ali se borne à donner par acte notarié son bien à rahnia à Ahmed, en résultera-t-il le passage définitif de la parcelle rahniée sous le statut français ? La question ne laisse pas d'être délicate. La controverse qu'elle à fait naître provient de l’ambiguité des termes des textes qui la prévoient. L'article 3 3 de la loi de 1873 portant : «Dans tous les territoires autres que ceux mention- « nés au paragraphe 2 de l’article précédent, lorsque « l'existence de droits de propriété privée non cons- «tatée par acte notarié où administratif, aura été « reconnue par application du titre IT ci-après, des

« litres nouveaux seront délivrés au propriétaire », est

confirmé par les termes analogues qu’emploie l’article 17 de la même loi. « Pour lout ce qui se rap- « porte... à la propriété possédée à titre privatif et «nun constatée par acte notarié ou administratif. » D'autre part, l’article 1° du décret du 17 avril 1887 nous dit que les Musulmans restent soumis à leur droit indigène « pour ceux de leurs immeubles dont « la propriété n’est pas établie... par un titre fran- « çais administratif, notarié ou judiciaire ». La question est donc la suivante : pour franciser le sol, l’acte notarié doit-il simplement constater la propriété, ou aussi l'élablir, autrement dit en constater le transfert? C'est-à-dire, pour reprendre les exemples ci-haut : la vente notariée seule entraïîne-t-elle francisation, à l’exclusion de la constitution de droits réels opérée devant notaire ?

Trois opinions se sont fait jour sur cette quesüon : la première attribuant à tout acte notarié, queile que fût la convention qu’il constatait, la fran-

y étaient mentionnés. Y

cisation des immeubles qui entraient donc les constitutions de servitudes, d’antichrèses, d’hypothèques (1). Trop absolu était ce système, surtout quand l'acte notarié sans remonter à l’origine de propriété, se contentait, sans en justifier, de désigner le bien fonds comme la « propriété d'un tel ». La deuxième opinion faisait une application distributive des textes précités aux actes notariés constatant le transfert de propriété. Aux